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Traduction de «from the market to ensure that aviation itself begins » (Anglais → Français) :

If it is evident that the market itself will not deliver an acceptable level of air transport services to given regions within Europe, Member States may consider Public Service Obligations to ensure service to and from under-served regions.

S’il est manifeste que le marché lui-même ne permettra pas d'assurer un niveau acceptable de services de transport aérien dans certaines régions d'Europe, les États membres peuvent envisager d'introduire des obligations de service public (OSP) pour garantir la prestation de services à destination et au départ de régions mal desservies.


Any arrangement by which aviation was ultimately incorporated into a wider ETS would also need a cap on the number of emission rights the aviation sector could buy from the market to ensure that aviation itself begins to make some of these cuts.

Tout arrangement par lequel l’aviation serait finalement incorporée dans un système élargi d’échange de droits d’émission nécessiterait de réduire le nombre de droits d’émission que le secteur aéronautique pourrait acheter sur le marché, afin d’assurer que l’aviation commence à effectuer elle-même certaines de ces réductions budgétaires.


5. An investment firm that provides direct electronic access to a trading venue shall have in place effective systems and controls which ensure a proper assessment and review of the suitability of clients using the service, that clients using the service are prevented from exceeding appropriate pre-set trading and credit thresholds, that trading by clients using the service is properly monitored and that appropriate risk controls prevent trading that may create risks to the investment firm itself ...[+++]

5. Une entreprise d’investissement fournissant un accès électronique direct à une plate-forme de négociation dispose de systèmes et contrôles efficaces assurant que le caractère adéquat des clients utilisant ce service sont dûment évaluées et examinées, que ces clients sont empêchés de dépasser des seuils de négociation et de crédit préétablis appropriés, que les opérations effectuées par ces clients sont convenablement suivies et que des contrôles des risques appropriés préviennent toute négociation susceptible de créer des risques pour l’entreprise d’investissement elle-même ou encore ...[+++]


5. An investment firm that provides direct electronic access to a trading venue shall have in place effective systems and controls which ensure a proper assessment and review of the suitability of clients using the service, that clients using the service are prevented from exceeding appropriate pre-set trading and credit thresholds, that trading by clients using the service is properly monitored and that appropriate risk controls prevent trading that may create risks to the investment firm itself ...[+++]

5. Une entreprise d’investissement fournissant un accès électronique direct à une plate-forme de négociation dispose de systèmes et contrôles efficaces assurant que le caractère adéquat des clients utilisant ce service sont dûment évaluées et examinées, que ces clients sont empêchés de dépasser des seuils de négociation et de crédit préétablis appropriés, que les opérations effectuées par ces clients sont convenablement suivies et que des contrôles des risques appropriés préviennent toute négociation susceptible de créer des risques pour l’entreprise d’investissement elle-même ou encore ...[+++]


1. A Member State requesting or receiving financial assistance from one or several other States, the IMF, the EFSF, the EFSM or the ESM shall prepare in agreement with the Commission - acting in liaison with the ECB and, where appropriate, with the IMF - a draft macroeconomic adjustment programme which shall build on and substitute any economic partnership programmes under Regulation (EU) No ./2012 [on common provisions for monitoring and assessing draft budgetary plans and ensuring the correction of excessive deficit of the Member St ...[+++]

1. Un État membre qui demande une assistance financière d'un ou plusieurs autres États, du FMI, du FESF, du MEFS ou du MES ou qui en bénéficie prépare en accord avec la Commission – agissant en liaison avec la BCE et, le cas échéant, le FMI –, un projet de programme d'ajustement macroéconomique basé sur les éventuels programmes de partenariat économique et remplaçant ces programmes en vertu du règlement (UE n° ./2012 [établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro], qui comporte également un objectif budgétaire . Le projet de programme d'ajustement macroéconomique remédie aux risques spécifiques que l'Éta ...[+++]


(14) In order to ensure that targets reflect the particularities of small and niche manufacturers and are consistent with the manufacturer’s reduction potential, alternative emission reduction targets should be set for such manufacturers taking into account the technological potential of a given manufacturer’s vehicles to reduce their specific emissions of CO2 and the average level of CO2 emissions ...[+++]

(14) Afin de faire en sorte que les objectifs fixés reflètent les particularités des petits constructeurs et des constructeurs spécialisés et soient compatibles avec leur potentiel de réduction des émissions, il convient de définir d'autres objectifs de réduction des émissions pour ces constructeurs, en tenant compte des potentialités techniques des véhicules d'un constructeur donné en termes de réduction des émissions spécifiques de CO2 et de la moyenne des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers de tous les constructeurs, ...[+++]


The Commission notes that, although the aviation market experienced a sharp downturn at the beginning of 2009, the capacity reductions and cap on growth must be assessed over the entire period for which they apply, taking into account the potential for market recovery from 2010, res ...[+++]

La Commission fait observer que si le marché du transport aérien a connu un net ralentissement début 2009, la réduction des capacités et la limite supérieure de croissance doivent cependant être jugées sur l’ensemble de la période à laquelle ils s’appliquent, pour laquelle la possibilité d’un tassement du marché est à envisager à partir de 2010, ce qui se traduirait par une nouvelle diminution des parts de marché de ce transporteur aérien.


This would prevent the unnatural fragmentation of the European aviation market and ensure that the many bilateral agreements are consigned to the scrap heap from now on.

Cela éviterait la fragmentation contre nature du marché européen de l’aviation et permettrait que de nombreux accords bilatéraux soient dorénavant mis au rebut.


Taxes on energy should be set in the context of an open competitive European market which, in itself, will ensure that fuel costs are not too far out of line from one country to the next.

Il faut fixer les taxes sur l’énergie dans le contexte d’un marché européen concurrentiel ouvert qui, en lui-même, garantira que les coûts du carburant ne diffèrent pas trop d’un pays à l’autre.


(25) In its Statement of Objections of 20 March 1997 the Commission alleged that beginning in Denmark in or about November 1990, and progressively extending first to Germany in or about October 1991 and by late 1994 to the whole of the common market the addressees had infringed Article 85(1) by participating in a clandestine cartel by which they eventually divided the European market and individual national markets amongst themselves on the basis of a quota system; had agreed prices for the products and for individual projects; had ...[+++]

(25) Dans sa communication des griefs du 20 mars 1997, la Commission faisait valoir que, commençant leurs agissements au Danemark aux alentours du mois de novembre 1990, avant de les étendre progressivement, d'abord à l'Allemagne, plus ou moins à partir d'octobre 1991, puis, dès la fin de 1994, à l'ensemble du marché commun, les destinataires avaient enfreint l'article 85, paragraphe 1, en participant à une entente clandestine dans ...[+++]




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Date index: 2025-07-23
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