Vertaling van "from the maritime helicopter requirement that was published last fall " (Engels → Frans) :

To my knowledge, there will be no reduction in the basic vehicle requirement from the maritime helicopter requirement that was published last fall.
À ma connaissance, il n'y aura aucune réduction dans les exigences concernant l'hélicoptère lui-même qui ont été publiées l'automne dernier.

2. With regard to prudential assessments of mergers and acquisitions falling within the scope of Directive 2004/39/EC, as amended by Directive 2007/44/EC, and which according to that Directive require consultation between competent authorities from two or more Member States, the Authority may, on application of one of the competent authorities concerned, issue and publish an opinion on a prudential assessment, except in relation to the criteria in Article 10b(e) of Directive 2004/39/EC.
2. En ce qui concerne l’évaluation prudentielle de fusions et acquisitions relevant du champ d’application de la directive 2004/39/CE, telle que modifiée par la directive 2007/44/CE, et qui, conformément à cette directive, nécessite la consultation entre les autorités compétentes de deux États membres ou davantage, l’Autorité peut, à la demande de l’une des autorités compétentes concernées, émettre et publier un avis sur une évaluation prudentielle, sauf pour les critères établis à l’article 10 ter, point e), de la directive 2004/39/CE.

2. With regard to prudential assessments of mergers and acquisitions falling within the scope of Directive 2006/48/EC, as amended by Directive 2007/44/EC, and which according to that Directive require consultation between competent authorities from two or more Member States, the Authority may, on application of one of the competent authorities concerned, issue and publish an opinion on a prudential assessment, except in relation to the criteria in Article 19a(1)(e) of Directive 2006/48/EC.
2. En ce qui concerne l’évaluation prudentielle de fusions et acquisitions relevant du champ d’application de la directive 2006/48/CE, telle que modifiée par la directive 2007/44/CE, et qui, conformément à cette directive, nécessite la consultation entre les autorités compétentes de deux États membres ou davantage, l’Autorité peut, à la demande de l’une des autorités compétentes concernées, émettre et publier un avis sur une évaluation prudentielle, sauf pour les critères établis à l’article 19 bis, paragraphe 1, point e), de la directive 2006/48/CE.

2. With regard to prudential assessments of mergers and acquisitions falling within the scope of Directive 92/49/EEC and Directives 2002/83/EC and 2005/68/EC, as amended by Directive 2007/44/EC, and which, according to those Directives, require consultation between competent authorities from two or more Member States, the Authority may, on application of one of the competent authorities concerned, issue and publish an opinion on a prudential assessment, except in relation to the criteria in Article 15b(1)(e) of Directive 92/49/EEC, Article 15b(1)(e) of Directive 2002/83/EC and Article 19a(1)(e) of Directive 2005/68/EC.
2. En ce qui concerne l’évaluation prudentielle de fusions et acquisitions relevant du champ d’application de la directive 92/49/CEE et des directives 2002/83/CE et 2005/68/CE, telles que modifiées par la directive 2007/44/CE, et qui, conformément à ces directives, nécessite la consultation entre les autorités compétentes de deux États membres ou davantage, l’Autorité peut, à la demande de l’une des autorités compétentes concernées, émettre et publier un avis sur une évaluation prudentielle, sauf pour les critères établis à l’article 15 ter, paragraphe 1, point e), de la directive 92/49/CEE, à l’article 15 ter, paragraphe 1, point e), de la directive 2002/83/CE et à l’article 19 bis, paragraphe 1, point e), de la directive 2005/68/CE.

Can the minister tell the chamber whether there will be reductions in the basic vehicle requirement specifications for the Maritime Helicopter Project requirement specification published just last fall?
Madame la ministre pourrait-elle nous dire si oui ou non il y aura des réductions dans les spécifications concernant l'hélicoptère lui-même pour le projet d'hélicoptère maritime, spécifications qui ont été publiées l'automne dernier seulement?

Yesterday, she made the point that the Maritime Helicopter Project Statement of Requirement has not changed from August 2000, and she was correct.
Hier, elle a affirmé que l'Énoncé des besoins pour le projet d'hélicoptère maritime n'avait pas changé depuis août 2000, et elle avait raison.

2. For biological medicinal products, such as immunological medicinal products and medicinal products derived from human blood or plasma, the procedures and the criteria of acceptability published as recommendations of the WHO (Requirements for Biological Substances) shall serve as guidelines for all controls of production stages which are not specified in the European Pharmacopoeia, or falling this, in the national pharmacopoeia of a Member State.
2. Pour les médicaments biologiques, tels que les médicaments immunologiques et les médicaments dérivés du sang ou du plasma humains, les procédures et les critères d'acceptabilité publiés comme recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (Normes pour les produits biologiques) servent de lignes directrices pour tous les contrôles en cours de fabrication qui ne sont pas spécifiés dans la Pharmacopée européenne, ou à défaut dans la pharmacopée nationale d'un État membre.

It is so very interesting but that goes back to last fall. Since then-and that is the complaint I have against this government-the government has not kept its promise-for which it was elected by Canadians from Ontario and the Maritimes, among others-but it introduced minor measures like Bill C-12.
Mais depuis ce temps-là, et c'est le grief que je fais à ce gouvernement, c'est qu'au lieu d'avoir appliqué cela-et c'est ce pourquoi les Ontariens, notamment, et les gens des Maritimes ont voté libéral-donc, au lieu d'appliquer cela, on applique des projets de loi mineurs comme le projet de loi C-12.

If we take a snapshot in time from last fall, 28 per cent of our work at that time was generated by contact with the Canadian public who pointed out things within their community that required investigation.
Si nos prenons un instantané de l'automne dernier, 28 p. 100 de notre travail à l'époque était généré par des contacts avec le public canadien qui nous signalait des choses dans les alentours qui exigeaient une enquête.