Vertaling van "from the discriminatory american dual-citizenship trade policy " (Engels → Frans) :

Did the Prime Minister have an agreement with President Bush for us to be excluded from the American security regulations—ITAR—thereby also excluding us from the discriminatory American dual-citizenship trade policy?
Le premier ministre a-t-il eu une entente avec le président Bush pour que nous soyons exclus des règles américaines de sécurité — ITAR — et par le fait même que nous ne soyons pas assujettis à la politique américaine commerciale discriminatoire de double citoyenneté?

The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.
Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...

In attendance: Witnesses: From the Department of Foreign Affairs and International Trade: Don Stephenson, Director General, Trade Policy Bureau II, Services, Investment and Intellectual Property Bureau; Michael Brock, Director, Inter-American Division; Claude Carrière, Director General, Trade Policy Bureau I; Catherine Dickson, Director, Information and Technology Trade Policy.
Témoins : Du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : Don Stephenson, directeur général de la politique commerciale II, Services, Investissement et Propriété intellectuelle; Michael Brock, directeur, Direction des Affaires interaméricaines; Claude Carrière, directeur général, Direction générale de la politique commerciale I; Catherine Dickson, directrice, Direction de la politique commerciale sur l'information et la technologie.

The Commission will continue monitoring the gender dimension of preventing and combating trafficking in human beings in the implementation of its anti-trafficking policy and legislation In its external relations, through the 2016-2020 EU Gender Action Plan, the Commission will particularly focus on assisting women and girls across the world who are excluded from education, from equal access to health and family planning services, the labour market, as well as political life while facing discriminatory rules and laws on inheritance, citizenship or land-ownership.
La Commission continuera à suivre la dimension de genre des actions de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique et de sa législation en la matière. Dans ses relations extérieures, la Commission s'attachera en particulier, dans le cadre du plan d'action de l'Union sur l'égalité des sexes pour la période 2016-2020, à venir en aide aux femmes et aux filles du monde entier qui sont exclues d'une éducation, d'un accès égal aux services de santé et de planning familial, du marché du travail et de la vie politique et qui sont également confrontées à des règles et lois discriminatoires en matière d'héritage, de citoyenneté ou de propriété foncière.

The other witnesses with me from the Department of Foreign Affairs and International Trade are Martial Pagé, director general of the North America policy bureau; Neil Reeder, director general of the Latin America and the Caribbean bureau; and Cameron MacKay, director general of the Asia Pacific trade policy bureau, who is also heavily engaged on Latin American trade policy issues.
Je suis accompagnée d'autres représentants du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international: le directeur général de la Direction générale des politiques de l'Amérique du Nord, M. Martial Pagé; le directeur général de la Direction générale de l'Amérique latine et des Antilles, M. Neil Reeder; et le directeur général de la Direction générale de la Politique commerciale Asie-Pacifique, M. Cameron MacKay, qui collabore étroitement aux dossiers concernant la Politique commerciale de l'Amérique latine.

The American ITAR law dictates that Canadians with dual citizenship with any of 25 ITAR listed countries are banned from working on the Boeing contract.
Selon le règlement américain ITAR, tout Canadien ayant la double citoyenneté avec l'un ou l'autre des 25 pays qui figurent sur la liste ITAR ne peut travailler pour le contrat avec Boeing.

14. Calls on the government of Turkmenistan to end the policy of forced internal resettlement, withdraw the clause prohibiting dual citizenship from the Constitution, abolish the compulsory exit visa requirement and restore the right to study abroad;
14. demande au gouvernement du Turkménistan de mettre un terme à sa politique de déplacements forcés à l'intérieur du pays, de retirer de la Constitution la clause interdisant la double citoyenneté, d'abolir le recours obligatoire aux visas de sortie et de rétablir le droit d'étudier à l'étranger;

14. Calls on the government of Turkmenistan to end the policy of forced internal resettlement, withdraw the clause prohibiting dual citizenship from the Constitution, abolish the compulsory exit visas, and restore the right to study abroad;
14. demande au gouvernement du Turkménistan de mettre un terme à sa politique de déplacements forcés à l'intérieur du pays, de retirer de la Constitution la clause interdisant la double citoyenneté, d'abolir le recours obligatoire aux visas de sortie et de rétablir le droit d'étudier à l'étranger;

The Community is thus pursuing its open-door trade policy with respect to the developing countries' exports : this newly proposed improved offer aimed particularly at the Asian and Latin American countries, the main beneficiaries of the GSP, follows on the heels of the improvements to the trade arrangements of the Lomé Convention and the Commission's recent proposals concerning access for agricultural products from the Mediterranean countries.
La Communaute poursuit ainsi une politique commerciale particulierement ouverte aux exportations des pays en voie de developpement : apres les ameliorations apportees au regime commercial de la Convention de Lome, les propositions recentes de la Commission concernant l'acces des produits agricoles en provenance des pays mediterraneens, les ameliorations adoptees aujourd'hui s'adressent aux pays d'Asie et d'Amerique latine.