Traduction de «from the bill that was distributed here earlier » (Anglais → Français) :

2. In addition to the obligations resulting from Directive 2009/72/EC and Directive 2009/73/EC with regard to billing, Member States shall ensure, not later than 1 January 2015, that billing is accurate and based on actual consumption, for all the sectors covered by the present Directive, including energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies, in accordance with the minimum frequency set out in Annex VI(2.1).
2. Outre les obligations découlant des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE en ce qui concerne la facturation, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 1er janvier 2015, la facturation soit précise et fondée sur la consommation réelle, pour tous les secteurs relevant de la présente directive, y compris les distributeurs d’énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail, conformément aux prescriptions en matière de fréquence minimale de facturation fixées à l’annexe VI, point 2.1.

Where a feed business operator proves that a batch of a product or all components of a batch as referred to under point 2 entering his operation has already been analysed at an earlier stage of production, processing or distribution, or are in compliance with the requirements of points 2(b) or (c)(iii) the feed business operator shall be released from the obligation to analyse this batch and shall analyse it according to the general HACCP principles in compliance with Article 6.
Lorsqu’un exploitant du secteur de l’alimentation animale prouve qu’un lot de produit ou que l’ensemble des composants d’un lot, tel que visé au point 2, qui entrent dans son exploitation ont déjà été analysés au préalable durant la phase de production, de transformation ou de distribution, ou sont conformes aux exigences du point 2, b), ou du point 2, c), iii), l’exploitant en question est dégagé de sa responsabilité d’analyser ce lot et procède à l’analyse conformément aux principes généraux HACCP, dans le respect des dispositions de l’article 6.

5. As from the sixth auction or earlier, the volume of allowances to be auctioned on the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or (2) shall be distributed evenly over the auctions held in a given year, except that volumes auctioned in auctions held in August of each year shall be half of the volume auctioned in auctions held in other months of the year.
5. À compter de la sixième séance d’enchères ou avant, le volume de quotas à mettre aux enchères sur la plate-forme d’enchères désignée en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2, est uniformément réparti sur les séances d’enchères organisées sur une année, à l’exception des séances d’enchères du mois d’août, qui portent sur des volumes inférieurs de moitié aux volumes mis aux enchères lors des séances d’enchères organisées les autres mois de l’année.

I have not seen it, but the information I have is that, yes, it does and that the bill is now being reproduced with the necessary changes from the bill that was distributed here earlier for first reading.
Je ne l'ai pas vu, mais selon les renseignements dont je dispose, le document contient les amendements et le projet de loi est en train d'être reproduit avec les changements nécessaires par rapport au projet de loi qui a été distribué plus tôt pour la première lecture.

After the end of the investment period or earlier as the case may be, any balances resulting from a return of invested capital or distribution of profits and capital gains and any and all other distributions due to investors shall be returned to the Community budget.
À la fin de la période d'investissement, ou, le cas échéant, avant cette date, le reliquat éventuel de la rémunération du capital investi ou de la répartition des bénéfices et plus-values et de tout autre versement dû aux investisseurs est reversé au budget communautaire.

The day before the meeting, Tarco had distributed to the other Danish producers tables (Appendix 49) showing the sales and market shares of all the suppliers (including the German producers) in each national market for 1992, the information having been compiled from information provided by the sales managers in an earlier meeting.
La veille de la réunion, Tarco avait distribué aux autres producteurs danois des tableaux (annexe 49) indiquant les ventes et les parts de marché pour l'ensemble des fournisseurs (y compris les producteurs allemands) sur chaque marché national en 1992, ces chiffres ayant été réunis à partir d'informations fournies par les directeurs des ventes au cours d'une réunion antérieure.

( 11 ) WHEREAS CONSUMERS WILL BE ASSURED OF A FAIR SHARE OF THE BENEFITS RESULTING FROM EXCLUSIVE DISTRIBUTION ONLY IF PARALLEL IMPORTS REMAIN POSSIBLE ; WHEREAS AGREEMENTS RELATING TO GOODS WHICH THE USER CAN OBTAIN ONLY FROM THE EXCLUSIVE DISTRIBUTOR SHOULD THEREFORE BE EXCLUDED FROM THE EXEMPTION BY CATEGORY ; WHEREAS THE PARTIES CANNOT BE ALLOWED TO ABUSE INDUSTRIAL PROPERTY RIGHTS OR OTHER RIGHTS IN ORDER TO CREATE ABSOLUTE TERRITORIAL PROTECTION ; WHEREAS THIS DOES NOT PREJUDICE THE RELATIONSHIP BETWEEN COMPETITION LAW AND INDUSTRIAL PROPERTY RIGHTS , SINCE THE SOLE OBJECT HERE IS TO DETERMINE THE CONDITIONS FOR EXEMPTION BY CATEGORY ;
(11) considérant qu'une participation équitable des utilisateurs aux avantages résultant de la distribution exclusive n'est garantie que s'il existe des possibilités réelles d'importations parallèles ; qu'il convient dès lors d'exclure de l'exemption par catégories les accords portant sur des produits que les utilisateurs ne peuvent obtenir qu'auprès du concessionnaire exclusif ; qu'au surplus il ne peut être admis que les parties abusent des droits de propriété industrielle ou d'autres droits pour créer une protection territoriale absolue ; que ces considérations ne préjugent pas les rapports existant entre le droit de la concurrence et les droits de la propriété industrielle, puisqu'il ne s'agit en l'occurrence que de fixer les conditions d'application de l'exemption par catégories;

Mr. Ryder, I do not know if you were here earlier to listen to officials from the Canada Revenue Agency, but they said that this bill is just disclosure and not for tax purposes, and that is on the record.
Monsieur Ryder, je ne sais pas si vous avez eu l'occasion d'entendre les fonctionnaires de l'Agence de revenu du Canada un peu plus tôt. Ils ont dit que le projet de loi traite uniquement de divulgation et non d'impôt, c'est consigné au procès-verbal.

Mr. Bailey: Just to be clear, all those that worked on developing this bill, the people that were here earlier today and so on, are from the Yukon.
M. Bailey: Je tiens à être bien clair. Tous ceux qui ont travaillé à l'élaboration de ce projet de loi, les gens qui ont comparu ici même aujourd'hui, et cetera, tous sont du Yukon.