Vertaling van "from that court on application made within forty-five " (Engels → Frans) :

81 (1) An appeal may be taken from a decision of the Board to the Federal Court on a question of law, or a question of jurisdiction, on leave being obtained from that Court on application made within forty-five days after the making of that decision or within such further time as that Court or a judge of that Court allows under special circumstances.
81 (1) Il peut être interjeté appel des décisions de l’Office à la Cour fédérale sur toute question de droit ou de compétence, sur autorisation de la cour à cet effet, obtenue sur demande présentée dans les quarante-cinq jours qui suivent le prononcé de la décision attaquée, ou dans le délai supplémentaire que la cour ou un juge de celle-ci accorde dans des circonstances spéciales.

On Clause 81, Nancy Karetak-Lindell moved, - That Bill C-33, in Clause 81, be amended by replacing line 27 on page 35 with the following: “application made within forty-five days after the” After debate, the question being put on the amendment, it was adopted by a show of hands.
Article 81, Nancy Karetak-Lindell propose, - Que le projet de loi C-33, à l’article 81, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 35, de ce qui suit : «demande présentée dans les quarante-cinq jours qui» Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.

187 (1) An appeal lies from a decision or order of the Committee to the Trial Division of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador on a question of law, on leave being obtained from that Court, in accordance with the practice of that Court, on application made within one month after the making of the decision or order sought to be appealed from or within any further time that that Court may allow.
187 (1) Il peut être interjeté appel d’une décision ou d’un arrêté du Comité devant la division de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador sur une question de droit, après autorisation, obtenue en application des règles de procédure de celle-ci, sur demande présentée dans un délai d’un mois suivant la décision ou l’arrêté en cause ou dans tel délai supérieur qu’elle peut accorder.

187 (1) An appeal lies from a decision or order of the Committee to the Trial Division of the Supreme Court of Newfoundland on a question of law, on leave therefor being obtained from that Court, in accordance with the practice of that Court, on application made within one month after the making of the decision or order sought to be appealed from or within such further time as that Court may allow.
187 (1) Il peut être interjeté appel d’une décision ou d’un arrêté du Comité devant la division de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve sur une question de droit, après autorisation, obtenue en application des règles de procédure de celle-ci, sur demande présentée dans un délai d’un mois suivant la décision ou l’arrêté en cause ou dans tel délai supérieur qu’elle peut accorder.

52 (1) An appeal lies from a decision or order of the Committee to the Federal Court on a question of law, on leave therefor being obtained from the Federal Court, in accordance with the practice of that Court, on application made within one month after the making of the decision or order sought to be appealed from or within such further time as that Court may allow.
52 (1) Il peut être interjeté appel d'une décision ou d'un arrêté du Comité devant la Cour fédérale sur une question de droit ou sur une question de compétence, après autorisation, obtenue en application des règles de procédure de celle-ci, sur demande présentée dans un délai de un mois suivant la date de la décision ou de l'arrêté en cause ou dans tel délai supérieur qu'elle peut accorder.

1. Notes from the Court’s report that regarding seven comments made in the Court’s 2011 report and marked as "Ongoing" or "Outstanding" in the Court's 2012 report, corrective actions were taken and four are now marked in the Court's report as “Completed”, one as "Partially completed" and "Partially ongoing" and two as "Not Applicable"; notes furthermore, that as for the six comments made in the Court’s 2012 report, corrective actions were taken regarding five comments which are now marked as "Completed", while one is marked as "Not Applicable";
1. relève, à la lecture du rapport de la Cour, qu'en ce qui concerne sept commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2011 et marqués comme étant "en cours" ou "en attente" dans son rapport pour 2012, des mesures correctrices ont été prises et que, dans le rapport de la Cour, quatre d'entre elles sont désormais signalées comme "terminées", une comme "partiellement terminée" et "partiellement à réaliser" et deux comme "sans objet"; constate, en outre, que cinq des six commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2012 ont été suivis de mesures correctrices qui apparaissent désormais comme "terminées" tandis que le commentaire restant est noté "sans objet";

1. Notes from the Court's report that regarding seven comments made in the Court’s 2012 report, corrective actions were taken and five are now marked as "Completed", one as "On-going" and one as "Not Applicable";
1. constate, à la lumière du rapport de la Cour, qu'en ce qui concerne les sept commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour l'exercice 2012, des mesures correctrices ont été appliquées et que cinq commentaires sont désormais marqués comme étant "clôturés", un autre comme étant "en cours" et le dernier comme étant "sans objet";

The conversion terms for which provision is made in the presidential decree come within the jurisdiction of the Greek Government and any disputes which arise from the application of these terms may be resolved before the Greek courts.
Les conditions de transformation prévues dans le décret présidentiel relèvent des compétences du gouvernement grec et tout litige résultant de l’application de ces conditions peut être tranché devant les tribunaux grecs.