Traduction de «being obtained from that court on application made within forty-five » (Anglais → Français) :

81 (1) An appeal may be taken from a decision of the Board to the Federal Court on a question of law, or a question of jurisdiction, on leave being obtained from that Court on application made within forty-five days after the making of that decision or within such further time as that Court or a judge of that Court allows under special circumstances.
81 (1) Il peut être interjeté appel des décisions de l’Office à la Cour fédérale sur toute question de droit ou de compétence, sur autorisation de la cour à cet effet, obtenue sur demande présentée dans les quarante-cinq jours qui suivent le prononcé de la décision attaquée, ou dans le délai supplémentaire que la cour ou un juge de celle-ci accorde dans des circonstances spéciales.

41 (1) An appeal lies from the Agency to the Federal Court of Appeal on a question of law or a question of jurisdiction on leave to appeal being obtained from that Court on application made within one month after the date of the decision, order, rule or regulation being appealed from, or within any further time that a judge of that Court under special circumstances allows, and on notice to the parties and the Agency, and on hearing those of them that appear and desire to be heard.
41 (1) Tout acte — décision, arrêté, règle ou règlement — de l’Office est susceptible d’appel devant la Cour d’appel fédérale sur une question de droit ou de compétence, avec l’autorisation de la cour sur demande présentée dans le mois suivant la date de l’acte ou dans le délai supérieur accordé par un juge de la cour en des circonstances spéciales, après notification aux parties et à l’Office et audition de ceux d’entre eux qui comparaissent et désirent être entendus.

192 (1) An appeal lies from a decision or order of the Committee to the Supreme Court of Nova Scotia on a question of law, in the manner prescribed on leave for the appeal being obtained from that Court, on application made within one month after the making of the decision or order sought to be appealed from or within such further time as that Court may allow.
192 (1) Il peut être interjeté appel d’une décision ou d’un arrêté du Comité devant la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse sur une question de droit de la manière prescrite par l’autorisation obtenue en application des règles de procédure de cette cour, sur demande présentée dans un délai d’un mois suivant la décision ou l’arrêté en cause ou dans tel délai supérieur qu’elle peut accorder.

(2) An appeal lies from a decision or order of the Commission to the Federal Court of Appeal on a question of law or a question of jurisdiction if leave therefor is obtained from that Court on application made within one month after the making of the decision or order sought to be appealed from or within such further time as that Court under special circumstances allows.
(2) Les décisions et ordonnances du Conseil sont susceptibles d’appel, sur une question de droit ou de compétence, devant la Cour d’appel fédérale. L’exercice de cet appel est toutefois subordonné à l’autorisation de la cour, la demande en ce sens devant être présentée dans le mois qui suit la prise de la décision ou ordonnance attaquée ou dans le délai supplémentaire accordé par la cour dans des circonstances particulières.

On Clause 81, Nancy Karetak-Lindell moved, - That Bill C-33, in Clause 81, be amended by replacing line 27 on page 35 with the following: “application made within forty-five days after the” After debate, the question being put on the amendment, it was adopted by a show of hands.
Article 81, Nancy Karetak-Lindell propose, - Que le projet de loi C-33, à l’article 81, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 35, de ce qui suit : «demande présentée dans les quarante-cinq jours qui» Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.

1. Notes from the Court’s report that regarding seven comments made in the Court’s 2011 report and marked as "Ongoing" or "Outstanding" in the Court's 2012 report, corrective actions were taken and four are now marked in the Court's report as “Completed”, one as "Partially completed" and "Partially ongoing" and two as "Not Applicable"; notes furthermore, that as for the six comments made in the Court’s 2012 report, corrective actions were taken regarding five comments which are now marked as "Completed", while one is marked as "Not Applicable";
1. relève, à la lecture du rapport de la Cour, qu'en ce qui concerne sept commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2011 et marqués comme étant "en cours" ou "en attente" dans son rapport pour 2012, des mesures correctrices ont été prises et que, dans le rapport de la Cour, quatre d'entre elles sont désormais signalées comme "terminées", une comme "partiellement terminée" et "partiellement à réaliser" et deux comme "sans objet"; constate, en outre, que cinq des six commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2012 ont été suivis de mesures correctrices qui apparaissent désormais comme "terminées" tandis que le commentaire restant est noté "sans objet";

1. Notes from the Court's report that regarding seven comments made in the Court’s 2012 report, corrective actions were taken and five are now marked as "Completed", one as "On-going" and one as "Not Applicable";
1. constate, à la lumière du rapport de la Cour, qu'en ce qui concerne les sept commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour l'exercice 2012, des mesures correctrices ont été appliquées et que cinq commentaires sont désormais marqués comme étant "clôturés", un autre comme étant "en cours" et le dernier comme étant "sans objet";

In order to ensure that, during the transitional period ending on that date, depositors do not encounter financial difficulties in the event of failure of their credit institution, depositors should, however, be able to obtain a payout of up to EUR 5 000 from the applicable DGS within five working days, but no less than a week, on their deposit which is eligible for repayment.
Pour éviter de connaître, durant la période transitoire expirant à cette date, des difficultés financières en cas de défaillance de leur établissement de crédit, les déposants devraient toutefois avoir la possibilité, d'obtenir du système de garantie des dépôts concerné le remboursement, dans un délai de cinq jours ouvrables mais non inférieur à une semaine, de leur dépôt éligible jusqu'à concurrence de 5 000 EUR.