Traduction de «from regina qu'appelle » (Anglais → Français) :

In line with the WTO Appellate Body report in case Mexico — Definitive Anti-dumping Measures on Beef and Rice (‘the WTO Appellate Body report’) (3), by Council Implementing Regulation (EU) No 332/2012 (4) the Chinese exporting producer Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co. Ltd was excluded from subsequent reviews of the measures as imposed by Regulation (EC) No 130/2006.
Conformément au rapport de l'organe d'appel de l'OMC intitulé «Mexique — Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz» (ci-après le «rapport de l'organe d'appel de l'OMC») (3), le règlement d'exécution (UE) no 332/2012 du Conseil (4) excluait le producteur-exportateur Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co., Ltd des réexamens à la suite des mesures instituées par le règlement (CE) no 130/2006.

must the term ‘matters relating to a contract’ in Article 5(1) of Regulation No 44/2001 be interpreted as extending to an action whereby the appellant pursues a claim alleging unjust enrichment, but that is submitted as a counter-claim under national law, linked to the respondent’s main claim, which relates to the contractual relationship between the parties, when the purpose of the claim alleging unjust enrichment is to obtain refund of the amount the appellant was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the main claim brought by the respondent, and therefore refund of the amount deriving from a contractual case?
la notion de «matière contractuelle» au titre de l’article 5, point 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre aussi le recours par lequel le consommateur fait valoir une demande fondée sur l’enrichissement sans cause, mais qu’il introduit en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national, en liaison avec le recours originaire de la partie défenderesse qui concerne le rapport contractuel entre les parties, l’objet de la demande fondée sur l’enrichissement sans cause étant cependant le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant une procédure en vertu du recours originaire de la partie défenderesse et donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière contractuelle;

Set aside, pursuant to the second subparagraph of Article 256(1) TFEU, the judgment of the General Court of the European Union of 26 June 2014 in Case T-564/10 dismissing the proceedings brought by the appellants against the European Commission for the annulment of the Commission’s decision, adopted by its accounting officer by letter of 8 October 2010, in so far as that decision required that the financial guaranteed to be provided in accordance with Article 85 of Regulation (EC EURATOM) No 2342/2002 (1) should be a guarantee from a bank with a long-term ‘AA’ credit rating, and ordered the appellants to bear their own costs and to pay the costs incurred by the Commission.
annuler, conformément à l’article 256, paragraphe 1, deuxième alinéa, TFUE, l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne le 26 juin 2014 (affaire T-564/10), en ce qu’il rejette le recours dirigé par les requérantes contre la Commission européenne en vue de l’annulation de la décision de la Commission, adoptée par son comptable dans une lettre du 8 octobre 2010, dans la mesure où celle-ci exige que la garantie bancaire devant être présentée en vertu de l’article 85 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 (1) soit constituée auprès d’une banque ayant obtenu la notation financière «AA» à long terme, et en ce qu’il condamne les requérantes à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission;

Third plea in law, alleging infringement of the principle of proportionality resulting from the CST assessing in the amount of EUR 2 000 the damage resulting from the delay of more than two years in providing the appellant with the investigation report, without providing the appellant with a statement of reasons allowing him to understand the criteria which led to the determination of that amount.
Troisième moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité lorsque le TFP a évalué le dommage tiré du retard de plus de deux ans dans la transmission du rapport de l’enquête à la partie requérante à 2 000 euros sans fournir une motivation permettant à la partie requérante de comprendre les appréciations ayant conduit à ce montant.

On 28 July 2011, the Dispute Settlement Body of the World Trade Organisation ('DSB') adopted the Appellate Body Report and the Panel Report as modified by the Appellate Body Report in the case ‘European Communities — Definitive Anti-Dumping Measures on Certain Iron or Steel Fasteners from China'
Le 28 juillet 2011, l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (ci-après l'"ORD") a adopté le rapport de l'organe d'appel et le rapport du groupe spécial, modifié par le rapport de l'organe d'appel, dans l'affaire "Communautés européennes - Mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine"

On 28 July 2011, the Dispute Settlement Body (‘DSB’) of the World Trade Organisation (‘WTO’) adopted the Appellate Body Report and the Panel Report as modified by the Appellate Body Report (‘the Reports’) in the dispute ‘European Communities — Definitive Anti-Dumping Measures on Certain Iron or Steel Fasteners from China’ (2).
Le 28 juillet 2011, l’organe de règlement des différends (ORD) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a adopté le rapport de l’organe d’appel et le rapport du groupe spécial, modifié par le rapport de l’organe d’appel, (ci-après dénommés les «rapports»), dans l’affaire «Communautés européennes – Mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine» (2).

In line with the recent ruling of the WTO Appellate Body, which found that the production of C sugar benefited from export subsidies by being cross-subsidised from production under A and B sugar, the current Regulation must seek to eliminate C sugar as from the marketing year 2006/2007.
Conformément à la décision récemment rendue par l'organe d'appel de l'OMC, qui a estimé que la production de sucre C bénéficiait de subventions à l'exportation au travers d'un subventionnement croisé opéré à partir de la production de sucre A et B, le règlement à l'examen doit tendre à supprimer le sucre C à compter de la campagne de commercialisation 2006/2007.

F. whereas the WTO India Appellate Body, in its ruling of 7 April 2004 on the Community's GSP scheme, stated that developed countries may grant different tariffs to products originating from different GSP beneficiaries, provided that such differential tariff treatment meets the remaining conditions in the Enabling Clause and thus ensures non-discrimination against countries with the same development, financial and trade needs which the benefits are intended to address,
F. considérant que l'Organe d'appel de l'OMC, dans son jugement rendu le 7 avril 2004 à propos de la plainte déposée par l'Inde contre le SPG communautaire, a indiqué que les pays développés pouvaient octroyer des tarifs différents aux produits originaires de différents bénéficiaires du SPG, à condition qu'un tel traitement tarifaire différent respecte les autres conditions de la Clause d'habilitation et garantisse par conséquent un traitement non discriminatoire des pays en développement ayant les mêmes besoins de développement, financiers et commerciaux et auxquels les avantages sont censés répondre,

Commissioner, Mrs Klass, listen to the opinions of the experts from the Institut national des appellations d'origine , the French National Appellations Institute.
Monsieur le Commissaire, Madame le Rapporteur, écoutez les spécialistes de l'Institut national des appellations d'origine.

Commissioner, Mrs Klass, listen to the opinions of the experts from the Institut national des appellations d'origine, the French National Appellations Institute.
Monsieur le Commissaire, Madame le Rapporteur, écoutez les spécialistes de l'Institut national des appellations d'origine.