Traduction de «wto india appellate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

WTO Appellate Body
Organe d'appel de l'OMC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The GSP is an exception to the most-favoured nation principle under the GATT and it must, therefore, comply with the Enabling Clause as interpreted by the WTO Appellate Body in the recent case taken by India against the Community's existing GSP scheme (and in particular the special "drugs regime").
Le SPG est une exception à la clause de la nation la plus favorisée du GATT. Il doit, de plus, respecter la Clause d'habilitation, interprétée par l'Organe d'appel de l'OMC à propos de la plainte déposée par l'Inde contre le SPG communautaire (« régime drogue »).

D. whereas the WTO India Appellate Body, in its ruling of 7 April 2004 on the EC's Generalised System of Preferences (GSP) scheme, stated that developed countries may grant different tariffs to products originating from different GSP beneficiaries, provided that such differential tariff treatment meets the remaining conditions in the Enabling Clause and thus ensures non-discrimination against countries with the same development, financial and trade needs which the benefits are intended to address,
D. considérant que l'Organe d'appel de l'OMC, dans son jugement rendu le 7 avril 2004 à propos de la plainte déposée par l’Inde contre le SPG communautaire, a indiqué que les pays développés pouvaient octroyer des tarifs différents aux produits originaires de différents bénéficiaires du SPG, à condition qu'un tel traitement tarifaire différent respecte les autres conditions de la Clause d'habilitation et garantisse par conséquent un traitement non discriminatoire des pays en développement ayant les mêmes besoins de développement, financiers et commerciaux et auxquels les avantages sont censés répondre,

F. whereas the WTO India Appellate Body, in its ruling of 7 April 2004 on the EC's Generalised System of Preferences (GSP) scheme, stated that developed countries may grant different tariffs to products originating from different GSP beneficiaries, provided that such differential tariff treatment meets the remaining conditions in the Enabling Clause and thus ensures non-discrimination against countries with the same development, financial and trade needs which the benefits are intended to address,
F. considérant que l’Organe d’appel de l’OMC, dans son jugement rendu le 7 avril 2004 à propos de la plainte déposée par l’Inde contre le SPG communautaire, a indiqué que les pays développés pouvaient octroyer des tarifs différents aux produits originaires de différents bénéficiaires du SPG, à condition qu'un tel traitement tarifaire différent respecte les autres conditions de la Clause d'habilitation et garantisse par conséquent un traitement non discriminatoire des pays en développement ayant les mêmes besoins de développement, financiers et commerciaux et auxquels les avantages sont censés répondre,

F. whereas the WTO India Appellate Body, in its ruling of 7 April 2004 on the Community's GSP scheme, stated that developed countries may grant different tariffs to products originating from different GSP beneficiaries, provided that such differential tariff treatment meets the remaining conditions in the Enabling Clause and thus ensures non-discrimination against countries with the same development, financial and trade needs which the benefits are intended to address,
F. considérant que l'Organe d'appel de l'OMC, dans son jugement rendu le 7 avril 2004 à propos de la plainte déposée par l'Inde contre le SPG communautaire, a indiqué que les pays développés pouvaient octroyer des tarifs différents aux produits originaires de différents bénéficiaires du SPG, à condition qu'un tel traitement tarifaire différent respecte les autres conditions de la Clause d'habilitation et garantisse par conséquent un traitement non discriminatoire des pays en développement ayant les mêmes besoins de développement, financiers et commerciaux et auxquels les avantages sont censés répondre,

G. whereas the WTO India Appellate Body, in its ruling of 7 April 2004 on the EC's Generalised System of Preferences (GSP) scheme, stated that developed countries may grant different tariffs to products originating from different GSP beneficiaries, provided that such differential tariff treatment meets the remaining conditions in the Enabling Clause and thus ensures non-discrimination against countries with the same development, financial and trade needs which the benefits are intended to address,
G. considérant que l’Organe d’appel de l’OMC, dans son jugement rendu le 7 avril 2004 à propos de la plainte déposée par l’Inde contre le SPG communautaire, a indiqué que les pays développés pouvaient octroyer des tarifs différents aux produits originaires de différents bénéficiaires du SPG, à condition qu'un tel traitement tarifaire différent respecte les autres conditions de la Clause d'habilitation et garantisse par conséquent un traitement non discriminatoire des pays en développement ayant les mêmes besoins de développement, financiers et commerciaux et auxquels les avantages sont censés répondre,

F. whereas the WTO India Appellate Body in the ruling on the EC's Generalised System of Preferences (GSP) scheme on 7 April 2004 stated that developed countries may grant different tariffs to products originating from different GSP beneficiaries, provided that such differential tariff treatment meets the remaining conditions in the Enabling Clause and thus ensures non-discrimination against countries with the same development, financial and trade needs which the benefits are intended to address,
F. considérant que l’Organe d’appel de l’OMC, dans son jugement rendu le 7 avril 2004 à propos de la plainte déposée par l’Inde contre le SPG communautaire, a indiqué que les pays développés pouvaient octroyer des tarifs différents aux produits originaires de différents bénéficiaires du SPG, à condition qu'un tel traitement tarifaire différent respecte les autres conditions de la Clause d'habilitation et garantisse par conséquent un traitement non discriminatoire des pays en développement ayant les mêmes besoins de développement, financiers et commerciaux et auxquels les avantages sont censés répondre,

Reacting to today’s ruling of the WTO’s Appellate Body, Mariann Fischer Boel, Commissioner for Agriculture and Rural Development, said: “We presented our case forcefully and I had hoped that the Appellate Body would take greater account of our arguments: both on ‘C’ sugar and our exports of sugar equivalent to imports from the ACP and India.
Réagissant à la décision d'aujourd'hui de l'organe d'appel de l'OMC, Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural, a déclaré: «Nous avons plaidé énergiquement notre cause et j'avais espéré que l'organe d'appel prendrait davantage en considération nos arguments tant en ce qui concerne le « sucre C » que nos exportations de sucre équivalentes aux importations en provenance des pays ACP et de l'Inde.

In a report issued today, the WTO Appellate Body reversed the finding of a WTO panel in December 2003 -and rejected India's claim that WTO rules do not allow to differentiate between developing countries.
Dans un rapport publié aujourd'hui, l'organe d'appel de l'OMC a infirmé les conclusions d'un groupe spécial de l'OMC diffusées en décembre 2003 et ainsi rejeté l'affirmation de l'Inde selon laquelle les règles de l'OMC ne permettent pas d'opérer une différenciation entre les pays en développement.

WTO Appellate Body essentially confirms EU measures on bed linen from India
L'Organe d'appel de l'OMC confirme globalement les mesures de l'UE sur le linge de lit en provenance d'Inde

WTO Appellate Body to adopt ruling on EU anti-dumping measures on imports of cotton-type bed linen from India
L'Organe d'appel de l'OMC rend une décision sur les mesures antidumping appliquées par l'UE aux importations de linge de lit en coton originaire de l'Inde