Vertaling van "adopted the appellate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: The patient feigns symptoms repeatedly for no obvious reason and may even inflict self-harm in order to produce symptoms or signs. The motivation is obscure and presumably internal with the aim of adopting the sick role. The disorder is often combined with marked disorders of personality and relationships. | Hospital hopper syndrome Münchhausen's syndrome Peregrinating patient
Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen

to adopt in the languages of the European Union | to adopt in the official languages of the European Union
adopter dans les langues de l'Union européenne | adopter dans les langues officielles de l'Union européenne

adopt an approach in community arts that is centred on the person | implement a client-centred approach for arts discipline | adopt a community arts' person-centred approach | adopt a person-centred approach to community arts
adopter une approche centrée sur la personne vis-à-vis des arts communautaires

The Adoption Act, 1998 [ An Act respecting Adoption | The Adoption Act ]
Loi de 1998 sur l'adoption [ Loi concernant l'adoption | The Adoption Act ]

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances
en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

the committee shall adopt its own rules of procedure | the Committee shall adopt its rules of procedure
le comité adopte son règlement intérieur

adoption of the text of a treaty [ adopting the text of a treaty ]
adoption du texte d'un traité

adoption by the Federal Assembly | adoption by the Federal Parliament
adoption par l'Assemblée fédérale

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)

Final act of the intergovernmental conference on the adoption of a travel document for refugees [ Agreement relating to the issue of a travel document to refugees who are the concern of the Intergovernmental Committee on refugees ]
Acte final de la Conférence intergouvernementale relative à l'adoption d'un titre de voyage pour réfugiés [ Accord concernant la délivrance d'un titre de voyage à des réfugiés relevant de la compétence du Comité intergouvernemental pour les réfugiés ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 23 March 2012, the Dispute Settlement Body of the WTO adopted the Appellate Body report, giving six months to the US to either withdraw these illegal subsidies or remover their adverse effects, in line with WTO law provisions, and notably the Subsidies and Countervailing Measures agreement.
Le 23 mars 2012, l’organe de règlement des différends de l’OMC a adopté le rapport de l’organe d’appel, accordant six mois aux États‑Unis pour retirer ces subventions illégales ou en supprimer les effets négatifs, conformément aux dispositions de l’OMC, et notamment à l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires.

On 28 July 2011, the Dispute Settlement Body of the World Trade Organisation ('DSB') adopted the Appellate Body Report and the Panel Report as modified by the Appellate Body Report in the case ‘European Communities — Definitive Anti-Dumping Measures on Certain Iron or Steel Fasteners from China'
Le 28 juillet 2011, l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (ci-après l'"ORD") a adopté le rapport de l'organe d'appel et le rapport du groupe spécial, modifié par le rapport de l'organe d'appel, dans l'affaire "Communautés européennes - Mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine"

20. Welcomes the conclusion of long-running WTO disputes (e.g. memorandum of understanding on high quality beef), but is resolved to continue to call on the US to implement the outstanding WTO panel reports and rulings and remove obstacles to trade; urges the US in particular to reconsider the 100% container scanning obligation, to comply with the ruling of the WTO Appellate Body on the practise of zeroing when adopting anti-dumping measures, to seriously improve the inadequate protection of geographical indications (GIs), to finally implement the OIE (World Organisation for Animal Health) recommendations concerning BSE (Bovine Spongiform Encephalopathy) and to allow the import of all beef products originating in the EU;
20. salue la fin des conflits de longue date à l'OMC (par exemple le protocole d'accord sur la viande bovine de qualité), mais est résolu à continuer à demander aux États-Unis de mettre en œuvre les rapports et les décisions en suspens des groupes spéciaux de l'OMC et de lever les obstacles au commerce; demande instamment en particulier aux États-Unis de reconsidérer l'obligation de scannage de 100 % des conteneurs, de respecter la décision de l'organe d'appel de l'OMC sur la pratique de la "réduction à zéro" lors de l'adoption de mesures antidumping, d'améliorer véritablement la protection inadéquate des indications géographiques, de finalement mettre en œuvre les recommandations de l'Office international des épizooties (OIE) en ce qui concerne l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et d'autoriser l'importation de tous les produits à base de viande bovine en provenance de l'Union européenne;

2. Notes little progress in implementing the provisions of the Partnership for Modernisation and the joint rolling work plan adopted in December 2010; in this regard welcomes the project of creating a network of appellate courts in Russia, but calls on both sides to strengthen cooperation, especially in the areas of rule of law, protection of citizens’ rights and ensuring a level playing field for companies;
2. constate que peu de progrès sont réalisés dans la mise en œuvre des dispositions de l'accord de partenariat pour la modernisation et du programme de travail continu adopté en décembre 2010; se félicite à cet égard du projet de création d'un réseau des cours d'appel en Russie, mais invite les deux parties à renforcer leur coopération, en particulier dans le domaine de l'état de droit, de la protection des droits des citoyens et de la mise en place de conditions de concurrence égale pour les entreprises des deux parties;

The Appellate Body report, which is final and will soon be adopted by the WTO's Dispute Settlement Body, contains a number of clear findings – vindicating many of the EU's long held positions – including:
Le rapport de l’Organe d’appel, définitif et bientôt adopté par l’Organe de règlement des différends de l’OMC, comprend plusieurs conclusions sans équivoque justifiant bon nombre des positions défendues de longue date par l’UE, notamment que:

Those 60 days will begin when the WTO Dispute Settlement Body adopts the Appellate Body report in about one month from now.
Ce délai commencera à courir lorsque l’Organe de règlement des différends de l’OMC aura adopté le rapport de l’Organe d'appel, soit dans un mois environ.

The draftsperson also wishes to highlight that the WTO Appellate Body's report on the European Community's export subsidies on sugar, adopted on 19 May 2005, did not find that the European Community's high intervention prices for sugar violated the Community's obligations under the WTO Agreement on Agriculture.
Votre rapporteur pour avis souhaite également souligner que, dans son rapport sur les subventions à l'exportation de sucre de la CE, adopté le 19 mars 2005, l'organe d'appel de l'OMC n'a pas conclu que les prix d'intervention élevés pratiqués, pour le sucre, par la Communauté étaient contraires aux obligations incombant à la Communauté en vertu de l'accord de l'OMC sur l'agriculture.

On 23 February 2004, the Commission adopted a package of amendments to Regulation (EC) 753/2002 which is allowing the use of specific traditional appellations by third countries.
La Commission européenne a adopté, le 23 février dernier, une série de modifications concernant le règlement (CE) 753/2002, visant à autoriser l'utilisation, par des pays tiers, de certaines "expressions traditionnelles" pour désigner le vin.

In a report to be adopted today, the WTO Appellate Body will confirm that certain widely used practices to calculate dumping do not comply with the applicable WTO rules.
Dans un rapport qu'il doit adopter aujourd'hui, l'Organe d'appel de l'OMC confirmera que certaines méthodes couramment utilisées, non seulement par l'Union européenne, mais aussi par les États-Unis et l'Inde, pour calculer le dumping sont contraires aux règles de l'OMC.

The next step in this process is for the dispute settlement body, the WTO, to adopt the appellate body report, and this will be done next week in a meeting in Geneva on February 13.
La prochaine étape du processus est l'adoption du rapport de l'instance d'appel par l'organe de règlement des différends de l'OMC, ce qui devrait se faire la semaine prochaine, le 13 février, au cours d'une réunion à Genève.