Vertaling van "from personal cross-examination by self-represented " (Engels → Frans) :

To address the difficulties faced by certain witnesses during their testimony because of their age, disability, the nature of their victimization, amendments have been included to do the following: to extend to the victims of sexual or violent crime up to 18 years of age protections which restrict personal cross-examination by self-represented accused persons, by providing for the appointment of counsel to conduct the cross-examination.
Pour répondre aux difficultés auxquelles font face certains témoins au cours de leur témoignage à cause de leur âge, de leur déficience ou de la nature du crime dont ils ont été victimes, des modifications ont été apportées à la loi afin, notamment, d'accorder une meilleure protection aux victimes d'infractions d'ordre sexuel ou d'infractions contre la personne perpétrées avec violence en portant à 18 ans l'âge auquel elles peuvent être soumises au contre-interrogatoire par un accusé non représenté par un avocat et en prévoyant dans ce cas la nomination d'un avocat pour procéder au contre-interrogatoire.

Victims of sexual assault or violent crime up to the age of 18 years are to be protected from personal cross-examination by self-represented accused persons.
Les victimes d'agression sexuelle ou de crime violent de moins de 18 ans n'auront pas à se soumettre à un contre-interrogatoire mené par un accusé qui assure sa propre défense.

For example, the amendments will extend to victims of sexual or violent crime who up to 18 years of age protections that restrict personal cross-examination by self-represented accused persons.
Par exemple, les modifications accorderont aux victimes de crimes sexuels ou avec violence âgées de 18 ans les protections qui limitent le contre-interrogatoire par les accusés qui se défendent eux-mêmes.

In cases involving other vulnerable victims or witnesses, such as, for example, victims of spousal abuse or sexual assault, the Crown could apply for the use of any of the testimonial aids or the appointment of counsel to conduct the cross-examination for self-represented accused.
Dans les cas mettant en cause des victimes ou des témoins vulnérables, par exemple des victimes de violence conjugale ou d'agression sexuelle, la Couronne pourrait demander l'utilisation de moyens visant à faciliter le témoignage ou la nomination d'un avocat pour effectuer le contre-interrogatoire d'un accusé qui assure sa propre défense.

1. Where it is established, on the basis of proof or circumstantial evidence as described in the two lists mentioned in Article 22(3) of this Regulation , including the data referred to in Chapter III of Regulation (EC) No ./.[concerning the establishment of "Eurodac" for the comparison of fingerprints for the effective application of ║ Regulation ║ (EC) No ║./... establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person ], that an asylum seeker has irregularly crossed the border into a Member State by land, sea or air having come from a third country, the Member State thus entered shall be responsible for examining the application for international protection.
1. Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3 du présent règlement , notamment des données visées au chapitre III du règlement (CE) n° ║./.║ [concernant la création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement ║ (CE) n° .../... établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ], que le demandeur d'asile a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale.

Self-employed persons are also included in Directive 2003/41 - key term used: ‘Institutions for occupational retirement provision’ - i.e. an institution, irrespective of its legal form, operating on a funded basis and established separately from any sponsoring undertaking or trade for the purpose of providing retirement benefits in the context of an occupational activity on the basis of an agreement or contract agreed individually or collectively between the employer(s) and employee(s) or their respective representatives, or with self-employed persons, in compliance with the legislation of the home and host Member States, and which carried out activities directly arising from that purpose.
Les indépendants sont également couverts par la directive 2003/41. Principale définition retenue: "institution de retraite professionnelle": un établissement, quelle que soit sa forme juridique, qui fonctionne selon le principe du financement par capitalisation et qui est établi séparément de toute entreprise ou groupement d'affiliation dans le but de fournir des prestations de retraite liées à une activité professionnelle, sur la base d'un accord ou d'un contrat individuel ou collectif entre le ou les employeur(s) et le(s) salarié(s) ou leurs représentants respectifs, ou conclu avec des travailleurs non salariés, conformément à la législation des États membres d'accueil et d'origine, et qui exerce des activités qui découlent directement de ce but.

(33) To the extent that a Member State has decided to use the exemptions of Article 23(2), it may allow or require the self-regulatory body representing the persons mentioned in that Article not to transmit to the financial intelligence unit any information obtained from these persons in the conditions laid down in Article 23(2).
(33) Dans la mesure où un État membre a décidé de recourir aux dérogations visées à l'article 23, paragraphe 2, il peut permettre ou faire obligation à l'organisme d'autorégulation représentant les personnes mentionnées dans cet article de ne pas transmettre à la cellule de renseignement financier les informations obtenues auprès de ces personnes dans les conditions visées à l'article 23, paragraphe 2.

The cross-sectional data may be extracted either from a cross-sectional sample survey with or without a rotational sample or from a pure panel sample survey (on condition that cross-sectional representativeness is guaranteed); such data may be combined with register data (data on persons, households or dwellings compiled from a unit-level administrative or statistical register).
Les données transversales peuvent être tirées d'une enquête par échantillonnage transversal avec ou sans rotation ou d'une enquête par panel (à condition que la représentativité transversale soit garantie), l'une et l'autre pouvant être complétées (le cas échéant) par des données tirées de registres (données sur les personnes, les ménages ou les logements établies à partir d'un registre administratif ou statistique au niveau de l'unité);

Bill C-79 will protect victims of sexual assault or violent crime up to the age of 18 from personal cross-examination by self-represented accused persons, a most logical and sensitive way to treat the victim.
Le projet de loi C-79 protégera les victimes d'agressions sexuelles ou de crimes violents de moins de 18 ans contre les contre-interrogatoires menés par les accusés qui se défendent eux-mêmes. C'est une mesure logique et sensée pour les victimes.