Traduction de «cross-examination for self-represented » (Anglais → Français) :

To address the difficulties faced by certain witnesses during their testimony because of their age, disability, the nature of their victimization, amendments have been included to do the following: to extend to the victims of sexual or violent crime up to 18 years of age protections which restrict personal cross-examination by self-represented accused persons, by providing for the appointment of counsel to conduct the cross-examination.
Pour répondre aux difficultés auxquelles font face certains témoins au cours de leur témoignage à cause de leur âge, de leur déficience ou de la nature du crime dont ils ont été victimes, des modifications ont été apportées à la loi afin, notamment, d'accorder une meilleure protection aux victimes d'infractions d'ordre sexuel ou d'infractions contre la personne perpétrées avec violence en portant à 18 ans l'âge auquel elles peuvent être soumises au contre-interrogatoire par un accusé non représenté par un avocat et en prévoyant dans ce cas la nomination d'un avocat pour procéder au contre-interrogatoire.

Victims of sexual assault or violent crime up to the age of 18 years are to be protected from personal cross-examination by self-represented accused persons.
Les victimes d'agression sexuelle ou de crime violent de moins de 18 ans n'auront pas à se soumettre à un contre-interrogatoire mené par un accusé qui assure sa propre défense.

For example, the amendments will extend to victims of sexual or violent crime who up to 18 years of age protections that restrict personal cross-examination by self-represented accused persons.
Par exemple, les modifications accorderont aux victimes de crimes sexuels ou avec violence âgées de 18 ans les protections qui limitent le contre-interrogatoire par les accusés qui se défendent eux-mêmes.

– Examine tax measures for cross-border workers with a view to propose measures aiming at removing tax obstacles faced by employed and dependent workers but also self-employed individuals and pensioners.
– étudier des mesures fiscales en faveur des travailleurs frontaliers en vue de proposer des mesures visant à supprimer les entraves fiscales rencontrées par les travailleurs salariés et dépendants, mais aussi les indépendants et les retraités.

If necessary, a special meeting of the scientific working group, to which representatives of the relevant national institutes from the EU and Madagascar are invited, may be called for the purpose of examining the catch data and methodologies used for cross-checking information.
Le cas échéant, une réunion spécifique du groupe de travail scientifique, à laquelle sont invités des représentants des instituts nationaux compétents de l'UE et de Madagascar, peut être convoquée pour examiner les données de captures et les méthodologies utilisées de croisement d'information.

In cases involving other vulnerable victims or witnesses, such as, for example, victims of spousal abuse or sexual assault, the Crown could apply for the use of any of the testimonial aids or the appointment of counsel to conduct the cross-examination for self-represented accused.
Dans les cas mettant en cause des victimes ou des témoins vulnérables, par exemple des victimes de violence conjugale ou d'agression sexuelle, la Couronne pourrait demander l'utilisation de moyens visant à faciliter le témoignage ou la nomination d'un avocat pour effectuer le contre-interrogatoire d'un accusé qui assure sa propre défense.

developing and enhancing the effectiveness of parliamentary hearings with representatives of CESR, with tough questioning and cross-examination;
assurer et renforcer l'efficacité des auditions parlementaires de représentants du CERVM à travers des questionnaires et des examens contradictoires sérieux;

(ii) developing and enhancing the effectiveness of parliamentary hearings with representatives of CESR, with tough questioning and cross-examination;
ii) assurer et renforcer l'efficacité des auditions parlementaires de représentants du CERVM à travers des questionnaires et des examens contradictoires sérieux;

The STOA report went on to say that 'having comprehensively reviewed and cross-examined most of the specialised scientific literature, in particular the medical literature, judged reliable and trustworthy. Having in mind the results provided by the medical observation over decades of workers in the uranium industry, as well as by the experiments with animals. Taking into account the results of the recent investigations in Iraq and in the Balkans, of the effect on man and on the environment following the use of DU', the use of DU ammunition in Iraq and the Balkans 'neither has led to a serious widespread contamination of the environment nor represents an acute or appreciable long-term hazard for man's health'.
Le rapport du groupe de travail du Parlement évaluant les choix techniques et scientifiques a établi que après avoir revu et examiné en détail la plupart des textes scientifiques spécialisés, et en particulier la littérature médicale considérée comme fiable ; ayant en tête les résultats provenant de plusieurs dizaines d’années d’observations médicales réalisées sur des travailleurs de l’industrie de l’uranium ainsi que d’expérimentations animales ; tenant compte des résultats des récentes investigations en Irak et dans les Balkans, des conséquences pour l’être humain et l’environnement de l’utilisation d’uranium appauvri en Irak et dans les Balkans, l’utilisation de munitions à l’uranium appauvri en Irak et dans les Balkans n’a pas entraîné de contamination grave et étendue de l’environnement et ne représente pas de danger conséquent ou appréciable à long terme pour la santé humaine.

Bill C-79 will protect victims of sexual assault or violent crime up to the age of 18 from personal cross-examination by self-represented accused persons, a most logical and sensitive way to treat the victim.
Le projet de loi C-79 protégera les victimes d'agressions sexuelles ou de crimes violents de moins de 18 ans contre les contre-interrogatoires menés par les accusés qui se défendent eux-mêmes. C'est une mesure logique et sensée pour les victimes.