11.44 (1) Subject to subsection (2), where an employer has filed a claim for exemption from the requirement to disclose information on a material safety data sheet or on a label pursuant to subsection 11(2) of the Hazardous Materials Information Review Act, the employer shall disclose, in place of the information that the employer is exempt from disclosing,
11.44 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque l’employeur a présenté, en vertu du paragraphe 11(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, une demande de dérogation à l’obligation de divulguer certains renseignements sur une fiche signalétique ou sur une étiquette, il doit, au lieu de ces renseignements, divulguer ce qui suit :