Traduction de «from direct payments and have therefore had greater difficulties » (Anglais → Français) :

H. whereas, in certain new Member States very few farmers in the livestock sector have benefited from direct payments and have therefore had greater difficulties in complying with the stringent European standards that require costly investment,
H. considérant que, dans certains nouveaux États membres, très peu d'agriculteurs du secteur de l'élevage ont bénéficié de paiements directs et considérant qu'il leur est d'autant plus difficile de respecter des normes européennes rigoureuses, lesquelles requièrent des investissements coûteux,

F. whereas, in certain new Member States very few farmers in the livestock sector have benefited from direct payments and have therefore had greater difficulties in complying with the stringent European standards that require costly investment,
F. considérant que, dans certains nouveaux États membres, très peu d'agriculteurs du secteur de l'élevage ont bénéficié de paiements directs et considérant qu'il leur est d'autant plus difficile de respecter des normes européennes rigoureuses, lesquelles requièrent des investissements coûteux,

Farmers who made investments resulting in a potential increase of the amount in direct payments that they should have been granted if the single payment scheme had not been introduced should also benefit from the allocation of entitlements.
Il importe que les agriculteurs ayant effectué des investissements susceptibles d'entraîner un accroissement du montant des paiements directs dont ils auraient dû bénéficier si le régime de paiement unique n'avait pas été mis en œuvre puissent également se voir octroyer des droits.

This Directive should therefore establish when rights and obligations take effect, namely, when the payment service provider receives the payment order, including when the payment service provider has had the opportunity to receive it through the means of communication agreed in the payment service contract, notwithstanding any prior involvement in the process leading up to the creation and transmission of the payment order, e.g. security and availability of funds checks, information on the use of the personal identity number or issuance of a payment promise. Furthermore, receipt of a payment order should occur when the payer’s payment service provider receives the payment order to be debited from the payer’s account.
La présente directive devrait dès lors préciser le moment où les droits et obligations prennent effet, c’est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l’ordre de paiement, y compris lorsqu’il a eu la possibilité de le recevoir via les moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l’ordre de paiement, par exemple les vérifications de la sécurité et de la disponibilité des fonds, les informations sur l’utilisation du numéro d’identification personnel (PIN) ou la délivrance d’une promesse de paiement. En outre, la réception d’un ordre de paiement devrait intervenir lorsque le prestataire de services de paiement du payeur reçoit l’ordre de paiement à débiter du compte du payeur.

H. whereas, in some new Member States, very few farmers in the livestock sector have benefited from direct payments and therefore have had greater difficulties in complying with the stringent European standards that require costly investments,
H. considérant que, dans certains nouveaux États membres, très peu d'agriculteurs du secteur de l'élevage ont bénéficié de paiements directs et considérant qu'il leur est d'autant plus difficile de respecter des normes européennes rigoureuses, lesquelles requièrent des investissements coûteux,

I. whereas, in some new Member States, very few farmers in the livestock sector have benefited from direct payments and therefore have had greater difficulties in complying with the stringent European standards that require costly investments,
I. considérant que, dans certains nouveaux États membres, très peu d'agriculteurs du secteur de l'élevage ont bénéficié de paiements directs et considérant qu'il leur est d'autant plus difficile de respecter des normes européennes rigoureuses, lesquelles requièrent des investissements coûteux,

Where it is determined by a valuation under Article 74 that the deposit guarantee scheme’s contribution to resolution was greater than the net losses it would have incurred had the institution been wound up under normal insolvency proceedings, the deposit guarantee scheme shall be entitled to the payment of the difference from the resolution financing arrangement in accordance with Article 75.
Lorsqu’il ressort d’une valorisation effectuée en vertu de l’article 74 que la contribution du système de garantie des dépôts à la résolution a été supérieure aux pertes nettes que celui-ci aurait subies dans le cadre d’une liquidation selon une procédure normale d’insolvabilité, le système de garantie des dépôts a droit au paiement de la différence de la part du dispositif de financement pour la résolution conformément à l’article 75.

Concerning the advance payments from customers, the Commission notes that they were counter-guaranteed by [.] (5), an independent institution, which means that customers and suppliers were not incurring any risks in connection with AFR’s financial situation and therefore had no reason to subject the payment of these advances to an analysis of the financial soundness of the firm along the lines of that which would have been carried out by a creditor considering the possibility of providing an unsecured loan.
En ce qui concerne les acomptes de clients, la Commission relève qu’ils étaient contre-garantis par la [.] (5), une institution indépendante, ce qui signifie que les clients et fournisseurs ne couraient pas de risques liés à la situation financière d’AFR et, partant, qu’ils n’avaient pas de raison de soumettre le versement des acomptes à une analyse de la solidité financière de l’entreprise similaire à celle à laquelle aurait procédé un créancier envisageant d’octroyer un prêt sans sûreté.