Traduction de «payments and therefore » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Surface Rights Acquisition and Compensation Act [ An Act respecting the Acquisition of Surface Rights to Land and the Determination and Payment of Compensation therefor ]
The Surface Rights Acquisition and Compensation Act [ An Act respecting the Acquisition of Surface Rights to Land and the Determination and Payment of Compensation therefor ]

therefore [ now, therefore ]
à ces causes [ pour ces motifs ]

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state
Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique

interim maintenance payment [ interim support payment | interlocutory maintenance payment | interlocutory support payment | payment of interim maintenance | payment of interim support | payment of interlocutory maintenance | payment of interlocutory support ]
paiement alimentaire interlocutoire [ paiement alimentaire provisoire ]

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

claim for payment | payment application | payment request | request for payment
demande de paiement

cashless payment | non-cash payment | payment by check or by transfer | scriptural payment
paiement par chèque ou par virement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

44. Against this background, decides to restore the level of appropriations provided for by the DB; notes that the payment situation of Heading 4 is still a matter of particular concern due to the rolling-over of a significant backlog of unpaid bills and the artificial postponing of contractual commitments to face a persistent underbudgeting in payments; reaffirms, therefore, that the increases in payment appropriations proposed by the Commission were merely necessary, notwithstanding the fact that the unprecedented migration and refugee crisis has meanwhile imposed additional challenges for the Union’s external action;
44. décide, dans ce contexte, de rétablir le niveau des crédits prévu dans le projet de budget; prend acte que la situation des paiements de la rubrique 4 demeure une source de préoccupation particulière, eu égard tant au report des importants arriérés de factures impayées que du report artificiel des engagements contractuels, destiné à faire face à la sous-budgétisation chronique des crédits de paiement; réaffirme donc que les augmentations de crédits de paiement proposées par la Commission sont tout simplement indispensables, sans parler du fait que l'action extérieure de l'Union se voit entre-temps confrontée à de nouveaux défis découlant de la crise migratoire et des réfugiés sans précédent que nous connaissons;

22. Highlights the fact that 44 % of the proposed 2016 payment appropriations cover outstanding payment claims for previous programming periods, leaving only EUR 26,8 billion in payments for the start-up of the new 2014-2020 cohesion programmes; considers the proposed payment appropriations, therefore, to be the bare minimum needed in this subheading;
22. souligne que 44 % des crédits de paiement proposés pour 2016 couvrent des demandes de paiement en souffrance des périodes de programmation précédentes, ce qui ne laisse que 26,8 milliards d'EUR en paiements pour le lancement de nouveaux programmes de cohésion pendant la période 2014-2020; considère dès lors que les crédits de paiement proposés constituent le minimum indispensable pour répondre aux besoins de cette sous-rubrique;

22. Highlights the fact that 44 % of the proposed 2016 payment appropriations cover outstanding payment claims for previous programming periods, leaving only EUR 26.8 billion in payments for the start-up of the new 2014-2020 cohesion programmes; considers the proposed payment appropriations, therefore, to be the bare minimum needed in this subheading;
22. souligne que 44 % des crédits de paiement proposés pour 2016 couvrent des demandes de paiement en souffrance des périodes de programmation précédentes, ce qui ne laisse que 26,8 milliards d'EUR en paiements pour le lancement de nouveaux programmes de cohésion pendant la période 2014-2020; considère dès lors que les crédits de paiement proposés constituent le minimum indispensable pour répondre aux besoins de cette sous-rubrique;

In this case there's no law that permits retroactive payments, and therefore there are no regulations that allow retroactive payment.
Dans le cas à l'étude, la loi ne permet pas de versements rétroactifs.

5. Underlines that this will artificially increase under-implementation for 2012 payments and therefore increase 2012 surplus, when all available indicators already point this year to a shortage in payments in the field of research and other areas of EU intervention; stresses moreover that, being a mere redeployment, the adoption of transfer request DEC 9/2012 unamended would have had no impact on the revenue side of the Union's budget nor therefore on national contributions;
5. souligne que ceci aura pour effet d'augmenter artificiellement le volume de crédits de paiement sous-utilisés pour 2012 et, par conséquent, d'accroître l'excédent pour 2012, alors que tous les indicateurs disponibles signalent d'ores et déjà pour cet exercice une pénurie de paiements dans le secteur de la recherche et d'autres domaines d'intervention de l'Union; souligne, en outre, que, la demande de virement DEC 9/2012 se limitant à un simple redéploiement, son adoption sans modification n'aurait eu aucun impact sur le volet "recettes" du budget de l'Union, pas plus, dès lors, que sur les contributions nationales;

5. Underlines that this would have artificially increased under-implementation for 2012 payments and therefore increased the 2012 surplus, when all available indicators already point this year to a shortage in payments in the field of research and other areas of EU intervention; therefore welcomes Council's reconsidering of its position through adopting transfer request DEC 19/2012;
5. souligne que cela aurait eu pour effet d'augmenter artificiellement le volume de crédits de paiement sous-utilisés pour 2012 et, par conséquent, d'accroître l'excédent pour 2012, alors que tous les indicateurs disponibles signalent d'ores et déjà pour cet exercice une pénurie de paiements dans le secteur de la recherche et d'autres domaines d'intervention de l'Union; se félicite dès lors que le Conseil revoie sa position avec l'adoption de la demande de virement DEC 19/2012;

Equalization payments will therefore increase from $8.9 billion to $12.5 billion over the first five years of the new framework, a 42% increase. Just to ensure that when the new formula comes into effect no one goes backwards this time related to the old formula, there was also a floor put on it so that no province or territory will receive less than was originally predicted in the 2004 budget under the old system.
Le niveau de financement au titre de la péréquation passera donc de 8,9 milliards de dollars à 12,5 milliards de dollars au cours des cinq premières années du nouveau cadre, ce qui représente une augmentation de 42 p. 100 Pour s'assurer qu'aucune des parties ne décide de revenir en arrière une fois la nouvelle formule entrée en vigueur, un transfert minimal a été prévu de façon à ce qu'aucune province ou aucun territoire ne reçoive moins que ce qui avait été prévu à l'origine dans le budget de 2004 en vertu de l'ancienne formule.

These clients were entitled to the Goods and Services Tax credit payment and therefore also received the RHE.
Ces clients avaient droit au paiement du crédit pour la taxe sur les produits et services; ils ont donc également reçu l'AFC.

But in the last decade the Indian balance of payments situation has improved significantly. Last June, the WTO Balance of Payments Committee therefore asked India to present a schedule for the removal of import restrictions.
Etant donné, toutefois, que la situation de la balance des paiements de l'Inde s'est améliorée de manière considérable durant le dernière décennie, le comité de la balance des paiements de l'OMC a demandé, en juin dernier, à l'Inde d'établir un calendrier pour la suppression de ses restrictions à l'importation.

Finally, a large majority of delegations estimated that the level of sanctions applicable when the greening objectives are not met should not go beyond the level of the greening payment and therefore should not affect the basic payment itself.
Enfin, une grande majorité de délégations ont estimé que le niveau des sanctions applicables en cas de non-respect des objectifs en matière d'écologisation ne devrait pas dépasser le niveau des paiements consacrés à l'écologisation et ne devrait donc pas avoir d'incidence sur le paiement de base.