Vertaling van "from developed countries to developing countries with less stringent anti-money " (Engels → Frans) :

(4a) Particular attention should be paid to the fulfilment of the obligations set out in Article 208 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which requires coherence in development cooperation policy, in order to stem the increasing trend of money laundering activities being moved from developed countries to developing countries with less stringent anti-money laundering legislation.
(4 bis) Il convient d'accorder une attention particulière aux obligations de l'Union prévues à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur la cohérence de la politique de développement, afin d'enrayer la tendance au déplacement des activités de blanchiment de capitaux depuis les pays développés vers les pays en développement dotés d'une législation moins stricte contre le blanchiment de capitaux.

Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting
Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion

With regard to investigations concerning imports from developing countries, the volume of subsidised imports shall also be considered negligible if it represents less than 4 % of the total imports of the like product in the Union, unless imports from developing countries whose individual shares of total imports represent less than 4 % collectively account for more than 9 % of the total imports of the like product in the Union.
Dans les enquêtes concernant des importations originaires de pays en développement, le volume des importations faisant l'objet de subventions est considéré comme négligeable lorsqu'il représente moins de 4 % des importations totales du produit similaire dans l'Union, à moins que les importations originaires des pays en développement dont les parts individuelles dans les importations totales représentent moins de 4 % ne contribuent collectivement pour plus de 9 % aux importations totales du produit similaire dans l'Union.

(5a) Particular attention should be paid to the Union obligations set out in Article 208 TFEU in order to stem the increasing trend of money laundering activities being moved from developed countries with stringent anti-money laundering rules to developing countries where rules may be less stringent.
(5 bis) Il convient d'accorder une attention particulière aux obligations de l'Union prévues à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin d'enrayer la tendance au déplacement des activités de blanchiment d'argent depuis les pays développés dotés d'une législation stricte en matière de lutte contre le blanchiment vers les pays en développement où les règles sont susceptibles d'être plus accommodantes.

With regard to investigations concerning imports from developing countries, the volume of subsidised imports shall also be considered negligible if it represents less than 4 % of the total imports of the like product in the Community, unless imports from developing countries whose individual shares of total imports represent less than 4 % collectively account for more than 9 % of the total imports of the like product in the Community.
Dans les enquêtes concernant des importations originaires de pays en développement, le volume des importations faisant l’objet de subventions est considéré comme négligeable lorsqu’il représente moins de 4 % des importations totales du produit similaire dans la Communauté, à moins que les importations originaires des pays en développement dont les parts individuelles dans les importations totales représentent moins de 4 % ne contribuent collectivement pour plus de 9 % aux importations totales du produit similaire dans la Communauté.

The development of a consistent career and mobility policy for researchers to and from the European Union should be considered with regard to the situation in developing countries and regions within and outside Europe, so that building research capacities within the European Union does not occur at the expense of less developed countries or regions.
Le développement d'une politique cohérente de carrière et de mobilité pour les chercheurs qui rejoignent ou quittent l'Union européenne devrait être examiné en tenant compte de la situation dans les pays en développement et dans les régions à l'intérieur et à l'extérieur de l'Europe, afin que le développement des capacités de recherche de l'Union européenne ne s'effectue pas aux dépens des pays ou régions moins développés.

It is worth mentioning that the adjective ‘Swiss’ is somewhat misleading, as Switzerland itself denies any responsibility for the formula attributed to it. We have proposed detailed and ambitious provisions for developing countries. These include zero rating for a minimum 50% of exports of agricultural products from developing to developed countries. Another proposal is for duty and quota-free access for all products originating from less developed countries and destined to industrialised and emerging countries. This amounts to extending the scope of our ‘everything but arms’ initiative. The issue of phased tariffs for products of particular interest to developing countries will be raised for the first time.
Nous avons proposé des dispositions spécifiques et assez ambitieuses pour les pays en développement : un droit zéro pour 50 % minimum des exportations des produits agricoles des pays en développement vers les pays développés ; un accès en franchise de droits et de contingents pour tous les produits originaires des PMA vers tous les pays industrialisés et émergents, c'est-à-dire extension effective de notre propre initiative "tout sauf les armes" ; proposition, pour la première fois, de traiter la question de la progressivité tarifaire pour les produits qui ont un intérêt spécifique pour les pays en développement.