Traduction de «from an nmca would create » (Anglais → Français) :

CO emissions from flights not covered by Directive 2003/87/EC represent only a very minor part of the total greenhouse gas emissions, and collecting additional information on these emissions would create a disproportionate administrative burden.
Les émissions de CO provenant des vols non couverts par la directive 2003/87/CE ne représentent qu’une très faible proportion de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre, et la collecte d’informations complémentaires sur ces émissions créerait une charge administrative disproportionnée.

Some new entrants however raised concerns that the new regime would create the potential for leverage by a dominant operator of its market power from one market to related markets.
Certains nouveaux arrivants craignent cependant que le nouveau système n'ouvre à un opérateur dominant la possibilité d'utiliser sa puissance sur un marché comme levier pour agir sur des marchés connexes.

If this marine practice is approved for Newfoundland, the resulting regulatory climate that would result from an NMCA would create a tremendous uncertainty, and would discourage private and public investment in the fishing and aquaculture sectors.
Si l'on approuve cette zone marine pour Terre-Neuve, le climat de réglementation qui en résulterait susciterait une incertitude énorme et découragerait l'investissement privé et public dans les secteurs de la pêche et de l'aquiculture.

While I congratulate the member for bringing forward the bill and while I recognize the merits of the comments of each of the members from the opposition who have spoken to the bill and the needs of mechanics, I believe in my heart that the mechanics and all other citizens who might make an equal claim for this form of personal tax relief directed to themselves would say that it is better that the general tax burden come down, that we address it in a way which guarantees a balanced economy such that all participate, that we create a sense of entrepreneurship and fairness in the system so that all sectors benefit and that we do not concentrate on one specific area in a way which would, as the parliamentary secretary wisely pointed out to us, create tax inequities, because it would create a need for certain types of supervision.
Je félicite le député d'avoir présenté le projet de loi et je reconnais les mérites des commentaires de chacun des députés de l'opposition qui ont parlé du projet de loi et des besoins des mécaniciens; cependant, je crois profondément que les mécaniciens et tous les autres citoyens qui pourraient également demander ce type de dégrèvement d'impôt personnel diraient qu'il vaut mieux que le fardeau fiscal général soit réduit, que nous réglions la question d'une manière qui garantisse une économie équilibrée de façon à ce que tous participent, que nous créions un esprit d'initiative et d'équité dans le système afin que tous les secteurs en bénéficient et que nous ne nous concentrions pas sur un domaine particulier, ce qui aurait pour effet, comme l'a expliqué le secrétaire parlementaire, de créer des inégalités fiscales parce que cela engendrerait la nécessité de certains types de surveillance.

However, for the reasons I mentioned, I hope the members here would support the position I outlined. To create this provision for forestry workers alone, to restrict it and not allow it for other workers in other sectors and to create a precedent with respect to the deductibility of travel expenses from home to the workplace would create an unnecessary and costly precedent.
Toutefois, pour les raisons que j'ai mentionnées, j'espère que les députés appuieront la position que j'ai présentée, à savoir le fait qu'adopter une telle disposition uniquement pour les travailleurs forestiers, à l'exclusion de tous les autres, et de créer un précédent en matière de déductibilité de frais de déplacement du foyer au lieu de travail créerait un précédent inutile et coûteux.

I wish first to respond to the argument put forth that part 2, clause 19 of the bill, “would create potential legal liabilities for the government by adding the power to the Federal Court to order the government to pay for the restoration or rehabilitation of the part of the environment, and the power to order the government to pay for the enhancement or protection of the environment generally” and the argument that “clause 19 would result in a potential increase in the government's legal liability since payments resulting from decisions of the Federal Court would be made from the consolidated revenue fund”.
Tout d'abord, j'aimerais répliquer à l'argument selon lequel l'article 19, à la partie 2, « pourrait créer de nouvelles responsabilités civiles pour le gouvernement, puisqu'il donnerait à la Cour fédérale le nouveau pouvoir d'ordonner au gouvernement de payer pour la restauration ou le rétablissement du site en question et, d'une façon plus générale, d'ordonner au gouvernement de payer pour l'amélioration ou la protection de l'environnement », ainsi qu'à l'argument selon lequel « l'article 19 pourrait faire augmenter la responsabilité civile du gouvernement, parce que les fonds nécessaires aux paiements exigés dans une décision de la Cour fédérale seraient puisés dans le Trésor ».

However, the unrestricted introduction and operation of electricity generation from renewable energy sources would create difficulties with regard to the stability of the system and security of supply.
Toutefois, l’introduction et la production sans restriction d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables conduiraient à des difficultés en ce qui concerne la stabilité du système et la sécurité d’approvisionnement.

There may be circumstances under which the abolition of an authorisation condition regarding access to electronic communications networks would create serious hardship for one or more undertakings that have benefited from the condition.
Il peut arriver que la suppression d'une condition dont est assortie une autorisation concernant l'accès à des réseaux de communications électroniques crée de graves difficultés pour une ou plusieurs entreprises qui ont bénéficié de cette condition.

(37) There may be circumstances under which the abolition of an authorisation condition regarding access to electronic communications networks would create serious hardship for one or more undertakings that have benefited from the condition.
(37) Il peut arriver que la suppression d'une condition dont est assortie une autorisation concernant l'accès à des réseaux de communications électroniques crée de graves difficultés pour une ou plusieurs entreprises qui ont bénéficié de cette condition.

Amendment 85 would create significant uncertainty in the private sector and create an inappropriate incentive for corporations to prefer consultant lobbyists over in-house lobbyists as all employees of any corporation that contracts with the Government of Canada would be prohibited for five years from engaging in any lobbying activities with the department involved in the contract.
L'amendement 85 créerait beaucoup d'incertitude dans le secteur privé et inciterait de façon inconvenante les sociétés à accorder la préférence aux lobbyistes consultants plutôt qu'aux lobbyistes internes, car tous les employés de toute société qui passe des marchés avec le gouvernement du Canada ne pourrait, pendant cinq ans, mener des activités de lobbying auprès du ministère qui a conclu le marché.