Vertaling van "freedoms would necessarily " (Engels → Frans) :

Thus it cannot be ruled out that the administrative burden that would be entailed by an annual return, suggested by the Commission, which would necessarily relate to every asset in respect of which a capital gain was established at the time of the transfer of the place of effective management of the company concerned, would give rise as such, for that company, to a hindrance to freedom of establishment.
Il ne saurait donc être exclu que la charge administrative qu’impliquerait une déclaration annuelle, suggérée par la Commission, qui porterait nécessairement sur chaque élément du patrimoine pour lequel une plus-value latente a été constatée au moment du transfert du siège de direction effective de la société concernée, engendrerait en tant que telle, pour cette dernière, une entrave à la liberté d’établissement.

In those circumstances, national legislation offering the choice to a company transferring its place of management to another Member State between, first, immediate payment of the amount of tax, which creates a cash-flow disadvantage for the company but frees it from subsequent administrative burdens, and, secondly, deferred payment of the amount of tax, possibly together with interest in accordance with the applicable national legislation, which necessarily involves an administrative burden for the company in connection with tracing the transferred assets, would constitute a measure which would be less harmful to freedom of establishment than the measure at issue.
Dans ces conditions, une réglementation nationale offrant le choix à la société qui transfère son siège dans un autre État membre entre, d’une part, le paiement immédiat du montant de l’imposition, qui crée un désavantage en matière de trésorerie pour cette société mais la dispense de charges administratives ultérieures, et, d’autre part, le paiement différé du montant de ladite imposition, assorti, le cas échéant, d’intérêts selon la réglementation nationale applicable, qui est nécessairement accompagné d’une charge administrative pour la société concernée, liée au suivi des actifs transférés, constituerait une mesure qui serait moins attentatoire à la liberté d’établissement que la mesure en cause.

The underlying issue lies in the wish of Europeans no longer to accept the consequences of the freedom of establishment which would necessarily result from accession.
Le fond du problème réside dans la volonté des Européens de ne plus assumer les conséquences d’une liberté d’établissement qui découlerait nécessairement de l’adhésion.

We have also voted in favour of wording that contains references to freedom of establishment, but we would emphasise that we do not believe that this necessarily means having access to public resources.
Nous avons aussi voté pour la formulation incluant des références à la liberté d’établissement, mais nous soulignons que nous ne pensons pas que cela implique nécessairement un accès aux ressources publiques.

Moreover, contrary to what some believe, a more aggressive fight against terrorism does not mean that rights and freedoms would necessarily be affected.
De plus, contrairement à ce que certains croient, une lutte plus agressive contre le terrorisme ne signifie pas pour autant qu'il y aurait une atteinte aux droits et libertés.

In a world in which the threat of terrorism is increasingly accompanied by the danger that combating terrorism will lead to new cases of imperial dominance, it would appear essential that the alliance which the USA is attempting to build to fight what has been described as the axis of evil be opposed, although not necessarily antagonistically, by the Community of Democracies, an international body promoting peace and respect for freedoms which condemns all authoritarian tendencies on any side.
Dans un monde où le danger du terrorisme s'accompagne de plus en plus souvent du danger que la lutte contre le terrorisme devienne l'occasion d'établir de nouvelles hégémonies impériales, il nous semble fondamental qu'à l'alliance que les États-Unis tentent de construire contre le fameux axe du mal s'oppose - si non nécessairement, du moins avec esprit de polémique - la Communauté des démocraties, par l'intermédiaire d'un organisme international chargé de promouvoir la paix et le respect des libertés contre toute tentation autoritaire, d'où qu'elle vienne.

We even insisted that this freedom be explicitly stated in the compromise because the Court of Arbitration, which is to be specific to the world of football, will, of course, be used to settle any disputes that arise, but we would like to see these disputes settled within the footballing family, and not necessarily in the public arena.
Nous avons d'ailleurs insisté pour que cette liberté soit spécifiée dans le compromis, parce que la Cour arbitrale, qui sera spécifique pour le monde du football, servira bien sûr à régler tous les différends qui surgiront, mais nous voudrions que ces différends puissent être réglés à l'intérieur de la famille du foot, et pas nécessairement sur la place publique.

Then we would necessarily get into a " where numbers warrant" criterion, but people would be just as quick to say that freedom of religion should not be based on a mathematical criterion.
Cela amènerait nécessairement des gens à vouloir invoquer la dimension d'un nombre suffisant, mais assez rapidement aussi, on dira que la liberté de croyance ne doit pas se fonder sur un critère mathématique.

As for the impact of this bill on freedom of association, I agree with Professors Ryder and Barré, when they said earlier that it is not necessarily that evident that this bill is unconstitutional because it would infringe upon freedom of association.
Concernant l'impact sur la liberté d'association, je partage le point de vue exprimé par le professeur Ryder et le professeur Barré, un peu plus tôt, selon lequel ce n'est pas nécessairement aussi évident que ce projet de loi soit inconstitutionnel parce qu'il porterait atteinte à la liberté d'association.