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Vertaling van "freedoms since smaller parties " (Engels → Frans) :

He argued that requiring a party to nominate 50 candidates before it could be declared a registered party, and thus before having tis name appear on the ballot, violated section 3 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms since smaller parties could not achieve this threshold and were therefore denied some of the financial benefits accorded to registered parties.

Selon lui, le fait d'obliger un parti à présenter 50 candidats avant d'avoir le statut de parti enregistré—et donc également avant d'avoir son nom inscrit sur le bulletin de vote—contrevenait à l'article 3 de la Charte des droits et libertés puisque les petits partis n'arrivaient pas à atteindre ce seuil et se voyaient donc refuser des avantages financiers accordés aux partis enregistrés.


I wonder whether the Deputy Prime Minister could tell the House now that the government will not be appealing this decision and in the upcoming amendments to the elections act these provisions, which have been struck down, will be changed so that there will be greater freedom of access for smaller parties to the Canadian electoral system.

Le vice-premier ministre pourrait-il dire maintenant à la Chambre que le gouvernement ne fera pas appel de cette décision et que, dans les modifications qui seront apportées prochainement à la Loi électorale, ces dispositions, qui ont été annulées par le tribunal, seront modifiées, de sorte que les petits partis puissent bénéficier d'une plus grande liberté d'accès, dans le système électoral canadien?


Viewership was so low that, to my knowledge, no such televised debate of the smaller party leaders has taken place since then because of insufficient public interest.

En fait, ils ont été si peu nombreux qu'à ma connaissance, aucun autre débat de ce genre n'a eu lieu depuis, en raison du manque d'intérêt du public.


G. whereas the Muslim Brotherhood has repeatedly refused to participate in the political process announced by the interim government and called for a boycott of the referendum, while several of its leaders continue inciting to violence against state authorities and security forces; whereas the Egyptian interim authorities have banned the Muslim Brotherhood, imprisoned its leaders, seized its assets, silenced its media, and criminalised its membership, while the movement’s Freedom and Justice Party continues to exist; whereas former ...[+++]

G. considérant que les Frères musulmans ont, à plusieurs reprises, refusé de participer au processus politique annoncé par le gouvernement de transition et appelé au boycott du référendum, tandis que plusieurs de ses dirigeants continuaient d'inciter à la violence à l'encontre des autorités de l'État et des forces de sécurité; considérant que les autorités intermédiaires de transition égyptiennes ont interdit les Frères musulmans, emprisonné ses dirigeants, saisi ses actifs, réduit au silence ses médias et érigé une adhésion au mouve ...[+++]


G. whereas the Muslim Brotherhood has repeatedly refused to participate in the political process announced by the interim government and called for a boycott of the referendum, while several of its leaders continue inciting to violence against state authorities and security forces; whereas the Egyptian interim authorities have banned the Muslim Brotherhood, imprisoned its leaders, seized its assets, silenced its media, and criminalised its membership, while the movement’s Freedom and Justice Party continues to exist; whereas former ...[+++]

G. considérant que les Frères musulmans ont, à plusieurs reprises, refusé de participer au processus politique annoncé par le gouvernement de transition et appelé au boycott du référendum, tandis que plusieurs de leurs dirigeants continuaient d'inciter à la violence à l'encontre des autorités de l'État et des forces de sécurité; que les autorités égyptiennes de transition ont interdit les Frères musulmans, emprisonné leurs dirigeants, saisi leurs actifs, réduit au silence leurs médias et érigé une adhésion au mouvement en infraction ...[+++]


G. whereas the Muslim Brotherhood has repeatedly refused to participate in the political process announced by the interim government and called for a boycott of the referendum, while several of its leaders continue inciting to violence against state authorities and security forces; whereas the Egyptian interim authorities have banned the Muslim Brotherhood, imprisoned its leaders, seized its assets, silenced its media, and criminalised its membership, while the movement’s Freedom and Justice Party continues to exist; whereas former ...[+++]

G. considérant que les Frères musulmans ont, à plusieurs reprises, refusé de participer au processus politique annoncé par le gouvernement de transition et appelé au boycott du référendum, tandis que plusieurs de leurs dirigeants continuaient d'inciter à la violence à l'encontre des autorités de l'État et des forces de sécurité; que les autorités égyptiennes de transition ont interdit les Frères musulmans, emprisonné leurs dirigeants, saisi leurs actifs, réduit au silence leurs médias et érigé une adhésion au mouvement en infraction ...[+++]


87. Regrets China’s postponement of the eleventh China-EU summit on the grounds of the Dalai Lama’s visit to Europe; emphasises the need for a radical intensification and re-thinking of the European Union-China human rights dialogue; expresses its disquiet at the serious human rights violations in China and stresses that, despite promises made by the regime before the Olympic Games in August 2008, the situation on the ground regarding human rights has not improved; points out, moreover, that restrictions on freedom of association, expression and religion have been further tightened; strongly condemns the crackdown against Tibetans fo ...[+++]

87. déplore le report par la Chine du XI sommet avec l'Union européenne en raison de la visite du Dalaï Lama en Europe et met en avant la nécessité d'une intensification radicale et d'une révision du dialogue sur les droits humains entre l'Union européenne et la Chine; est préoccupé par les graves violations des droits humains en Chine et souligne qu'au mépris de promesses concédées par le régime dans la perspective des Jeux olympiques d'août 2008, la situation chinoise ne s'est pas améliorée pour les droits humains; souligne de plus que les restrictions à la liberté d'association, d'expression et de religion ont encore été renforcées; condamne fermement les mesures de coercition dont ont été victimes les Tibétains à la suite de la vague ...[+++]


89. Regrets China's postponement of the eleventh China-EU summit on the grounds of the Dalai Lama's visit to Europe; emphasises the need for a radical intensification and re-thinking of the European Union-China human rights dialogue; expresses its disquiet at the serious human rights violations in China and stresses that, despite promises made by the regime before the Olympic Games in August 2008, the situation on the ground regarding human rights has not improved; points out, moreover, that restrictions on freedom of association, expression and religion have been further tightened; strongly condemns the crackdown against Tibetans fo ...[+++]

89. déplore le report par la Chine du XI sommet avec l'Union en raison de la visite du Dalaï Lama en Europe et met en avant la nécessité d'une intensification radicale et d'une révision du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Chine; est préoccupé par les graves violations des droits de l'homme en Chine et souligne qu'au mépris de promesses concédées par le régime dans la perspective des Jeux olympiques d'août 2008, la situation chinoise ne s'est pas améliorée pour les droits humains; souligne de plus que les restrictions à la liberté d'association, d'expression et de religion ont encore été renforcées; condamne fermement les mesures de coercition dont ont été victimes les Tibétains à la suite de la vague de p ...[+++]


One of the inevitable consequences of a relationship built to a considerable degree on the freedom of markets is that the smaller party often ends up suffering.

Une des conséquences incontournables d'une relation fondée en grande partie sur les forces du marché est le préjudice généralement subi par le plus petit joueur.


Even though we admit that smaller parties have fewer resources by which to make full use of the list, we believe new technology reduces the cost, since the list has to be prepared and the bulk of the cost is involved in creating the list, and the actual production of copies for additional members is much lower now.

Nous reconnaissons que les petits partis ont moins de ressources leur permettant d'utiliser au maximum cette liste mais nous pensons que la nouvelle technologie permet de réduire les coûts, et puisque l'essentiel des coûts découle de la préparation de la liste, il est beaucoup moins coûteux de produire plus d'exemplaires.




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Date index: 2021-01-02
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