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Vertaling van "freedom must become " (Engels → Frans) :

In particular, the administrative measures or penalties must not go beyond what is strictly necessary, the control procedures must not be conceived in such a way as to restrict the freedom required by the Treaty and they must not be accompanies by a penalty which is so disproportionate to the gravity of infringement that it becomes an obstacle to the exercise of that freedom (Case C-203/80 Casati (1981) ECR 2595 para 27).

En particulier, les mesures administratives ou répressives ne doivent pas dépasser le cadre de ce qui est strictement nécessaire, les modalités de contrôle ne doivent pas être conçues de manière à restreindre la liberté voulue par le traité et il ne faut pas y rattacher une sanction si disproportionnée à la gravité de l'infraction qu'elle deviendrait une entrave à cette liberté (affaire C-203/80, Casati, Recueil 1981, p. 2595, point 27 des motifs).


Religious freedom must become a banner of the human community, and my wish is for everyone to enjoy faith, hope and charity, but also justice and freedom.

La liberté de religion doit devenir un élément-phare de la communauté humaine, et je souhaite à chacun qu’il puisse jouir de sa foi, de ses espérances et de sa charité, mais aussi de la justice et de la liberté.


The EESC believes that free movement of researchers, scientific knowledge and technology must become the internal market's ‘fifth freedom’.

Le CESE estime que la libre circulation des chercheurs, de la connaissance scientifique et de la technologie doit devenir la «cinquième liberté» du marché intérieur.


The message: Be alert, be watchful, because in the era of terrorist incidents, such as the Oklahoma City bombing and the nerve gas attack on the Tokyo subway system, vigilance in the defence of freedom must become a natural reflection in the lives of all of our people.

Le message est le suivant: Soyez alertes et à l'affût, car à l'ère des incidents terroristes, comme l'attentat à la bombe d'Oklahoma City et de l'attaque au gaz neurotoxique dans le métro de Tokyo, la vigilance dans la défense de la liberté doit devenir un réflexe naturel dans la vie de toute notre population.


We call for the European Union to be more explicitly involved and for this Community, which seeks to promote democracy and freedoms, to become not just a forum for debate but a genuine international institution based on a binding agreement laying down, inter alia , clear criteria for accession. These criteria must include the respect for human rights by the ‘good’ States involved in combating terrorism too and the practical recognition of fundamental freedoms, starting with the equality of citizens before the law and the freedom of th ...[+++]

Nous appelons l'Union européenne à participer plus explicitement et nous appelons cette communauté, qui veut promouvoir la démocratie et les libertés, à devenir non seulement un forum de discussion, mais aussi une véritable institution internationale, fondée sur un traité contraignant fixant également des critères clairs pour l'adhésion : des critères qui devront faire référence au respect des droits de l'homme, également par les "bons" États, engagés dans la lutte contre le terrorisme, à la reconnaissance pratique des libertés fondamentales, à commencer par l'égalité des citoyens devant la loi et la liberté de la presse, aujourd'hui lar ...[+++]


We call for the European Union to be more explicitly involved and for this Community, which seeks to promote democracy and freedoms, to become not just a forum for debate but a genuine international institution based on a binding agreement laying down, inter alia, clear criteria for accession. These criteria must include the respect for human rights by the ‘good’ States involved in combating terrorism too and the practical recognition of fundamental freedoms, starting with the equality of citizens before the law and the freedom of the ...[+++]

Nous appelons l'Union européenne à participer plus explicitement et nous appelons cette communauté, qui veut promouvoir la démocratie et les libertés, à devenir non seulement un forum de discussion, mais aussi une véritable institution internationale, fondée sur un traité contraignant fixant également des critères clairs pour l'adhésion : des critères qui devront faire référence au respect des droits de l'homme, également par les "bons" États, engagés dans la lutte contre le terrorisme, à la reconnaissance pratique des libertés fondamentales, à commencer par l'égalité des citoyens devant la loi et la liberté de la presse, aujourd'hui lar ...[+++]


In my opinion, there is one genuine solution which I hope will be adopted with the next Treaty: as is already the case for cooperation in matters of civil justice, every aspect of the creation of the area of freedom, security and justice must become Community responsibility.

À mon avis, il n'y a qu'une seule vraie solution, dont j'espère qu'elle sera adoptée avec le prochain traité : comme c'est déjà le cas pour la coopération judiciaire civile, l'ensemble de la construction de l'espace de liberté, de sécurité et de justice doit devenir une matière communautaire.


111. Condemns all forms of cultural censorship and any attack on freedom of expression and creation, although such freedom must not become a pretext for inciting hatred in any form;

111. condamne toute forme de censure culturelle et toute attaque contre la liberté d"expression et de création; cette liberté ne devant pas devenir prétexte à toute forme d"incitation à la haine;


In particular, the administrative measures or penalties must not go beyond what is strictly necessary, the control procedures must not be conceived in such a way as to restrict the freedom required by the Treaty and they must not be accompanies by a penalty which is so disproportionate to the gravity of infringement that it becomes an obstacle to the exercise of that freedom (Case C-203/80 Casati (1981) ECR 2595 para 27).

En particulier, les mesures administratives ou répressives ne doivent pas dépasser le cadre de ce qui est strictement nécessaire, les modalités de contrôle ne doivent pas être conçues de manière à restreindre la liberté voulue par le traité et il ne faut pas y rattacher une sanction si disproportionnée à la gravité de l'infraction qu'elle deviendrait une entrave à cette liberté (affaire C-203/80, Casati, Recueil 1981, p. 2595, point 27 des motifs).


Whereas it is necessary to pursue efforts to ensure that the Mediterranean becomes an area of political stability and security and whereas the Community's Mediterranean policy must play a part in achieving the general objective of respect of human rights and fundamental freedoms and of the promotion of good-neighbourly relations, while respecting international law and the territorial integrity and external frontiers of the Member S ...[+++]

considérant qu'il est nécessaire de poursuivre les efforts visant à faire de la Méditerranée une région de stabilité politique et de sécurité et que la politique méditerranéenne de la Communauté doit contribuer à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, ainsi qu'à l'objectif du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la promotion de relations de bon voisinage, dans le cadre du droit international, du respect de l'intégrité territoriale et des frontières extérieures des États membres et des pays tiers méditerranéens;




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'freedom must become' ->

Date index: 2021-01-31
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