Vertaling van "free to fund " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

South Africa Development Fund [ SADF | Fund for a Free South Africa ]
South Africa Development Fund [ SADF | Fund for a Free South Africa ]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]
règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]
société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

IDA's free-funds
fonds librement utilisables

free funds
fonds de réserve pour éventualités [ fonds disponibles ]

accounting reserve | excess reserve | free reserve | special reserve | special reserve fund | unappropriated reserve
fonds de réserve spécial | provision comptable | réserve comptable | réserve facultative | réserve spéciale

free use of funds
libre usage des fonds

free Internet access provider | free Net access provider | free Web access provider | free access provider | subscription-free Internet service provider | subscription-free ISP | free Internet service provider | free ISP
fournisseur d'accès à Internet gratuit | fournisseur d'accès Internet gratuit | fournisseur d'accès gratuit à Internet | FAI gratuit | fournisseur d'accès gratuit | fournisseur d'accès Internet sans abonnement

Structural Funds [ reform of the structural funds ]
Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]

fund (EU) [ EC fund ]
fonds (UE) [ fonds CE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

free services funded by advertising, sponsorship, etc.
les services gratuits financés par la publicité, le parrainage, etc.

68. Urges giving the EIB and the EIF a leading role at the European level in freeing up funds for SMEs by using more streamlined and clearer procedures, thereby working with the financial institutions of the Member States and avoiding the establishment of schemes parallel to already existing structures at national level, so that SMEs can easily find their accustomed point of entry; recommends that the EIB/EIF should act as a filter, focusing on the priority sectors within the Europe 2020 strategy strengthening the economy, employment, environmental sustainability and resource efficiency, acting as a mentor to selected groups of SMEs, and taking part in discussions with banks and their risk management teams with a view helping SMEs to obtain long-term loans; calls for full use to be made of the EIB's capacity to provide funding;
68. demande instamment de donner à la BEI et au FEI un rôle prépondérant au niveau européen pour dégager des fonds à l'intention des PME, en utilisant des procédures rationalisées et plus claires, ce qui permettrait de travailler avec les institutions financières des États membres et d'éviter la mise en place de systèmes parallèles à ceux qui existent déjà au niveau national, afin que les PME trouvent facilement leur point d'entrée habituel; recommande que la BEI et le FEI jouent un rôle de filtre, en se concentrant sur les secteurs prioritaires au sein de la stratégie Europe 2020, en renforçant l'économie, l'emploi, la durabilité de l'environnement et l'utilisation efficace des ressources, en jouant un rôle de mentor pour sélectionner des groupes de PME et en prenant part aux discussions avec les banques et leurs équipes de gestion du risque afin d'aider les PME à obtenir des prêts à long terme; demande que soit pleinement utilisée la capacité de financement de la BEI;

69. Urges giving the EIB and the EIF a leading role at the European level in freeing up funds for SMEs by using more streamlined and clearer procedures, thereby working with the financial institutions of the Member States avoiding the establishment of schemes parallel to already existing structures at national level, so that SMEs can easily find their accustomed point of entry; recommends that the EIB/EIF should act as a filter, focusing on the priority sectors within the Europe 2020 strategy strengthening the economy, employment, environmental sustainability and resource efficiency, acting as a mentor to selected groups of SMEs, and taking part in discussions with banks and their risk management teams with a view helping SMEs to obtain long-term loans; calls for full use to be made of the EIB's capacity to provide funding;
69. demande instamment de donner à la BEI et au FEI un rôle prépondérant au niveau européen pour dégager des fonds à l'intention des PME, en utilisant des procédures rationalisées et plus claires, ce qui permettrait de travailler avec les institutions financières des États membres et d'éviter la mise en place de systèmes parallèles à ceux qui existent déjà au niveau national, afin que les PME trouvent facilement leur point d'entrée habituel; recommande que la BEI et le FEI jouent un rôle de filtre, en se concentrant sur les secteurs prioritaires au sein de la stratégie Europe 2020, en renforçant l'économie, l'emploi, la durabilité de l'environnement et l'utilisation efficace des ressources, en jouant un rôle de mentor pour sélectionner des groupes de PME et en prenant part aux discussions avec les banques et leurs équipes de gestion du risque afin d'aider les PME à obtenir des prêts à long terme; demande que soit pleinement utilisée la capacité de financement de la BEI;

10. Is concerned about the financial and policy implications of environmentally harmful subsidies; considers that European funding should not have negative impacts on the environment, climate change, ecosystems and biodiversity within and outside the EU; calls on the Commission thus to identify and for the EU subsequently to phase out all environmentally harmful subsidies as soon as possible, at the latest by 2020, in line with the commitment undertaken under the Convention on Biological Diversity (CBD) in Nagoya and for the whole budget to be climate and biodiversity proofed; eliminating these harmful subsidies will free up funds which will be used, for example, for green job creation; also requests that European payments be assessed, prior to implementation, to ensure that they do not produce negative effects or undermine European climate, energy, biodiversity and resource objectives;
10. est préoccupé par les implications financières et politiques des subventions nuisibles à l'environnement; estime qu'un financement européen ne doit pas avoir d'incidences négatives sur l'environnement, le changement climatique, les écosystèmes et la biodiversité à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union; demande par conséquent à la Commission d'identifier et, par la suite, à l'Union européenne de supprimer graduellement d'ici 2020, toutes les subventions préjudiciables à l'environnement, conformément à l'engagement pris aux termes de la convention sur la diversité biologique à Nagoya et de faire en sorte que l'ensemble du budget soit certifié sans incidences sur le climat et la biodiversité; l'élimination de ces subventions préjudiciables libérera des fonds qui pourront être alloués, par exemple, à la création d'emplois verts; demande également que les allocations européennes fassent l'objet d'une évaluation avant leur mise en œuvre, afin de veiller à ce qu'elles ne produisent pas d'effets négatifs ou préjudiciables au climat, à l'énergie, à la biodiversité et aux objectifs européens en matière de ressources;

Therefore, Parliament is, by all means, prepared to free up funds for job creation or preservation, funds for providing economic momentum – in addition to the range of instruments already at the disposal of the European Union.
Le Parlement est donc assurément prêt à libérer des fonds pour la création ou la préservation d’emplois, des fonds de relance pour l’économie, en plus de la gamme d’instruments déjà à la disposition de l’Union européenne.

The Court of Justice has ruled that it is contrary to EU law to tax transfers of pension capital from domestic pension funds to funds established elsewhere in the EEA if transfers of pension capital between domestic pension funds are tax free[29].
La Cour de justice a estimé qu’il est contraire au droit de l’Union européenne d’imposer les transferts d’épargne retraite d’un fonds de pension national à un fonds établi dans un autre pays de l’EEE si les transferts de ces capitaux entre les fonds de pension nationaux ne sont pas imposés[29].

While the formal agreement and ownership of third countries should be sought, the thematic programme will give the Community a certain autonomy and flexibility vis-à-vis governments of beneficiary countries: the Commission will be free to fund actions through NGO’s and other actors of the civil society without government’s agreement, in cases where cooperation is restricted or in situations of difficult partnership.
Bien que l’objectif soit d’obtenir l’accord officiel des pays tiers et l’appropriation des actions par ces derniers, le programme thématique assurera une certaine autonomie à la Communauté ainsi qu’une certaine souplesse vis-à-vis des gouvernements des pays bénéficiaires : la Commission sera libre de financer des actions par l’intermédiaire d’ONG et d’autres acteurs de la société civile sans l’accord des gouvernements, dans les cas où la coopération est limitée ou dans des situations de partenariat difficiles.

Whether or not the answer to Question 1 is in the affirmative, the District Court asks whether the provisions of the EEA Agreement on the free movement of workers, and in particular Articles 28 and 29, can be interpreted as meaning that a rule in the Articles of Association of Icelandic pension funds which makes a specific benefit right (the right to projection of entitlements) subject to the condition that the individual involved has paid premiums to an Icelandic pension fund that is a party to the Agreement on Relations between the Pension Funds, for at least 6 of the 12 months preceding the date of an accident, is compatible with the EEA Agreement when the reason why the individual is unable to meet this condition is that he has moved to another State within the EEA in order to pursue employment comparable to that which he pursued previously, and he has paid into a pension fund in that State?
Que la réponse à la Question 1 soit affirmative ou non, le Tribunal demande si les dispositions de l'accord EEE sur la libre circulation des travailleurs, et en particulier les articles 28 et 29, peuvent être interprétées en ce sens qu'une règle définie dans les statuts des fonds de pension islandais et par laquelle le droit à une prestation particulière (droit à la projection des droits à pension) est soumis à la condition que l'individu concerné ait cotisé à un fonds de pension islandais étant partie à l'Accord régissant les relations entre les fonds de pension pendant au moins 6 des 12 mois précédant la date de l'accident, est compatible avec l'accord EEE lorsque la raison pour laquelle l'individu est dans l'impossibilité de satisfaire à cette condition est qu'il s'est déplacé dans un autre État à l'intérieur de l'EEE afin d'y occuper un emploi comparable à celui qu'il occupait précédemment et qu'il a cotisé à un fonds de pension dans cet État.