Traduction de «free to adopt whatever procedures they » (Anglais → Français) :

The European Court for Human Rights found it necessary to issue the following warning in 1978: "States may not., in the name of the struggle against espionage and terrorism, adopt whatever measures they deem appropriate.the danger (is that) of undermining or even destroying democracy on the ground of defending it". [9]
Déjà en 1978, la Cour européenne des droits de l'homme avait estimé nécessaire de diffuser l'avertissement suivant: "Les États ne devraient pas., au nom de la lutte contre l'espionnage et le terrorisme, adopter n'importe quelle mesure qu'ils jugent appropriée.le danger étant d'affaiblir ou même de détruire la démocratie au motif de la défendre" [9].

Providing members of the public with information, free advice and assistance when they make purchases abroad enables them to take full advantage of the European single market wherever, whatever or however they buy.
Fournir aux citoyens des informations, un service gratuit de conseil et d’assistance lorsqu’ils achètent à l’étranger leur permet de tirer pleinement parti du marché unique européen peu importe où, quand et ce qu’ils achètent.

The Liberal Party introduced similar bills on three separate occasions and its present position on Bill C-30 clearly proves that the Liberals are a value-free, principle-free, idea-free party that will accept and adopt whatever position they think is possible on the issue of the day.
Le Parti libéral a présenté des projets de loi analogues à trois reprises et sa position actuelle sur le projet de loi C-30 montre clairement que les libéraux sont un parti dénué de valeurs, dénué de principes et dénué d'idées qui est prêt à accepter et à adopter n'importe quelle position sur une question à l'ordre du jour.

Mr. Speaker, regretfully, probing into the Liberal mindset is somewhat difficult. The Liberals are full of free principles and ideas and will adopt whatever position they think is possible on the issue of the day.
Monsieur le Président, malheureusement, il est plutôt difficile de comprendre la façon de voir des libéraux, car ils s'inspirent de principes et d'idées flous et sont prêts à adopter n'importe quelle position imaginable sur le sujet du jour.

Member States are free to take whatever measures they deem appropriate with regard to audiovisual media services which come from third countries and which do not satisfy the conditions laid down in Article 2, provided they comply with Union law and the international obligations of the Union.
Les États membres ont la faculté de prendre les mesures qu’ils estiment appropriées à l’égard des émissions provenant de pays tiers et ne répondant pas aux conditions fixées à l’article 2, à condition de respecter le droit et les obligations internationales de l’Union.

I would like to remind hon. members that, although committees are given considerable liberty to organize their work, they are not free to adopt whatever procedures they choose.
J'aimerais rappeler aux honorables députés que malgré la grande latitude accordée aux comités pour organiser leurs travaux, ceux-ci ne sont pas libres d'adopter les procédures qu'ils veulent.

While Member States are free to adopt the procedures they consider most appropriate for identifying and sanctioning infringements of CFP rules, the Commission continues to believe that an administrative sanction, such as the suspension of a fishing licence, is an effective way of encouraging compliance as it can be applied quickly.
Même si les États membres sont libres d’adopter les procédures qu’ils jugent les plus appropriées en vue de déceler et de sanctionner les infractions aux règles de la PCP, la Commission reste persuadée que les sanctions administratives, comme la suspension du permis de pêche, constituent un moyen efficace d'inciter au respect de la réglementation étant donné qu'elles peuvent être appliquées rapidement.

They note that the big oil companies that dominate refining and gasoline sales are free to set whatever price they want at the wholesale level and at the pumps and that these prices do not have to be justified in any way to the federal government.
Ils estiment que les grandes sociétés pétrolières qui dominent le activités de raffinage et les ventes d'essence sont libres de fixer les prix du marché de gros et les prix à la pompe et qu'il n'est pas nécessaire de justifier ces prix auprès du gouvernement fédéral.