Vertaling van "adopt whatever procedures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the committee shall adopt its own rules of procedure | the Committee shall adopt its rules of procedure
le comité adopte son règlement intérieur

Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.
Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.

Item which may be adopted by silence procedure, in accordance with Article 12(2) of the Council's Rules of Procedure.
Point pouvant être adopté par la procédure de silence, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement intérieur du Conseil.

An Act respecting adoption and amending the Youth Protection Act, the Civil Code of Québec and the Code of Civil Procedure
Loi concernant l'adoption et modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse, le Code civil du Québec et le Code de procédure civile

adoption procedure
procédure d'adoption

An Act respecting adoption and amending the Civil Code of Québec, the Code of Civil Procedure and the Youth Protection Act
Loi concernant l'adoption et modifiant le Code civil du Québec, le Code de procédure civile et la Loi sur la protection de la jeunesse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The case of Cote d'Ivoire is instructive; the procedure was carried over in February 2001 and a committee was set up to enable the EU, jointly with the Ivorian authorities, to monitor whatever measures are adopted, the idea being to foster a cooperative approach.
Le cas de la Côte d'Ivoire, avec lequel cette procédure a été renouvelée en février 2001 est à ce titre intéressant. En effet, un Comité a été mis en place afin de faciliter le suivi avec les autorités ivoiriennes des mesures éventuellement adoptées, contribuant ainsi à développer une approche coopérative.

G. whereas article 77 TFEU affirms that the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, shall adopt measures concerning, amongst others, the checks to which persons crossing external borders are subject and the absence of any controls on persons, whatever their nationality, when crossing internal borders,
G. considérant que l'article 77 du traité FUE indique que le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures portant notamment sur les contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures et sur l'absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures,

H. whereas Article 77 TFEU affirms that the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, shall adopt measures concerning, amongst others, the checks to which persons crossing external borders are subject to and the absence of any controls on persons, whatever their nationality, when crossing internal borders,
H. considérant que, conformément à l'article 77 du traité FUE, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures portant notamment sur les contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures et l'absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures,

G. whereas Article 77 of the TFEU states that the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, shall adopt measures concerning, amongst others, the checks to which persons crossing external borders are subject in the absence of any controls of persons, whatever their nationality, when crossing internal borders,
G. considérant que l'article 77 du traité FUE indique que Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures portant notamment sur les contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures et sur l'absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures,

I would like to remind hon. members that, although committees are given considerable liberty to organize their work, they are not free to adopt whatever procedures they choose.
J'aimerais rappeler aux honorables députés que malgré la grande latitude accordée aux comités pour organiser leurs travaux, ceux-ci ne sont pas libres d'adopter les procédures qu'ils veulent.

I'm just giving you the rationale for my putting an amendment forward. But in terms of procedure, if the mover of the motion accepts the amendment, i.e., friendly, I think that can then be adopted with whatever other amendments they want to accept.
Mais en fait de procédure, si le proposant de la motion accepte l'amendement, un amendement favorable, je pense que celui-ci peut être adopté avec tout autre amendement qu'il veut bien accepter.

The chief government whip indicated to reporters outside the committee room after the procedure and house affairs committee adopted the new secret ballot procedure that she would use whatever means she had available to her to prevent the report from ever seeing the light of day.
La whip en chef du gouvernement a indiqué aux journalistes à l'extérieur de la salle du comité, après que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a adopté la nouvelle procédure sur le scrutin secret, qu'elle utiliserait tous les moyens à sa disposition pour empêcher le rapport de voir le jour.

In fact, this proposal extend to all foods, whatever the type and origin, the emergency procedures existing at present in the veterinary sector, on the basis of which the Commission can adopt a ban, on its own initiative or at the request of a Member State, in case of serious risk to human health.
En fait, cette proposition étend à toutes les denrées alimentaires, quels qu'en soient le type et l'origine, les procédures d'urgence qui existent actuellement dans le secteur vétérinaire et sur la base desquelles la Commission peut arrêter une interdiction, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, en cas de risque grave pour la santé humaine.

5. This will require the adoption of appropriate procedures within Parliament, whatever the final outcome of the forthcoming negotiations on a new system.
5. Il sera par conséquent nécessaire d'adopter les mesures idoines au sein du Parlement, quelle que soit l'issue des futures négociations au sujet d'un nouveau système.

If the security certificate procedure, whatever form it takes, is not adopted before the fateful end-of-February deadline, our security will presumably be threatened.
Si la procédure des certificats de sécurité sous une forme ou une autre, n'était pas adoptée avant l'échéance fatidique de fin février, il y aurait une menace à notre sécurité.