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Traduction de «free movement cannot really » (Anglais → Français) :

You cannot want to end the free movement of persons, while maintaining the free movement of goods or services.

On ne peut pas vouloir mettre fin à la libre circulation des personnes tout en conservant la libre circulation des marchandises ou des services.


Since the objectives of this Regulation, namely the promotion of the free movement of Union citizens by facilitating the free circulation of certain public documents within the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out i ...[+++]

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la promotion de la libre circulation des citoyens en facilitant la libre circulation de certains documents publics au sein de l'Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.


Since the objective of this Directive, namely to establish a general common framework of appropriate provisions, measures and mechanisms necessary for the better and more uniform application and enforcement in practice of the rights relating to free movement of workers conferred by the TFEU and by Regulation (EU) No 492/2011, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of the scale and ef ...[+++]

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement d'un cadre commun général de dispositions, de mesures et de mécanismes appropriés nécessaires pour mieux appliquer et faire respecter, de manière plus uniforme, les droits liés à la libre circulation des travailleurs conférés par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par le règlement (UE) no 492/2011, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions ou des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité co ...[+++]


H. whereas the free movement of workers comes with both rights and obligations, and cannot be seen as unrestricted;

H. considérant que la libre circulation des travailleurs s'accompagne tant de droits que de devoirs et qu'elle ne peut être considérée comme étant dépourvue de restrictions;


If we really want to achieve the objectives we have committed to, if we really want Europe to lead the way in terms of competitiveness and if we really want a fair Europe to ensure its citizens’ well-being, the right of free movement of workers must be respected.

Si nous voulons vraiment atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés, si nous voulons vraiment porter l’Europe à la pointe de la compétitivité et en faire une Europe juste, capable de garantir le bien-être de ses citoyens, il est indispensable de respecter le droit à la libre circulation des travailleurs.


Such restrictions on the movement of defence-related products within the Community cannot be abolished generally through direct application of the principles of the free movement of goods and services provided for by the Treaty, as those restrictions may be justified on a case-by-case basis in accordance with Articles 30 or 296 of the Treaty, which continue to be applicable by Member States, provided that their conditions are met.

Il n’est pas possible d’éliminer globalement ces restrictions à la circulation des produits liés à la défense dans la Communauté par l’application directe des principes de la libre circulation des marchandises et des services énoncés dans le traité car ces restrictions peuvent, au cas par cas, s’avérer justifiées conformément aux articles 30 ou 296 du traité, qui continuent à être applicables par les États membres à condition que les conditions de leur application soient remplies.


Furthermore, national taxation powers must be exercised within the bounds of the Treaty and therefore cannot constitute prohibited State aid or a prohibited restriction on free movement. However, it is not the Council but rather the European Commission and the courts which establish whether or not national tax measures are consistent with Community law.

Par ailleurs, les mesures fiscales nationales doivent être prises dans les limites du Traité et ne peuvent, par conséquent, en aucun cas constituer une aide publique prohibée ou une entrave prohibée à la libre circulation. Ce n'est cependant pas au Conseil, mais à la Commission européenne et aux tribunaux de déterminer si les mesures fiscales nationales sont conformes au droit communautaire.


That is why I welcome the President-in-Office's commitment this afternoon to work with Israel and the other parties on free movement, to facilitate the movement of 20 000 Gaza residents who work in Israel and to lift the blockages of borders of land, sea and air. Gaza cannot be economically viable otherwise.

C’est pourquoi je me félicite de l’engagement du président en exercice cet après-midi à collaborer avec Israël et les autres parties dans le domaine de la libre circulation, afin de faciliter la circulation des 20 000 résidents de Gaza qui travaillent en Israël et de lever les barrages aux frontières terrestres, maritimes et aériennes, faute de quoi Gaza ne sera pas économiquement viable.


(14) The protection of individuals with regard to the processing of personal data is solely governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(19) and Directive 97/66/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the telecommunications sector(20) which are fully applicable to infor ...[+++]

(14) La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est uniquement régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(19) et par la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(20), qui sont pleinement applicables aux services de la société de l'info ...[+++]


49. Regrets that the text of the draft revision of the Treaties submitted to the Dublin European Council does not contain clear options in favour of communitizing policy on the crossing of the external frontiers, asylum, migration and visa policy and the policy on nationals of third countries; opposes any further postponement in implementing the free movement of persons and any discrimination, as regards the right to free movement, between EU citizens and nationals of third countries legally established in the ...[+++]

49. regrette que le texte du projet de révision des traités, tel qu'il a été présenté au Conseil européen de Dublin, ne comporte pas de choix clairs concernant la communautarisation de la politique relative au franchissement des frontières extérieures, de la politique dans les domaines de l'asile, des migrations et des visas, ainsi que de la politique à l'égard des ressortissants des pays tiers; s'oppose à tout report ultérieur de la réalisation de la libre circulation des personnes et à toute discrimination du droit à cette liberté de circulation entre les citoyens de l'Union européenne et les ressortissants de pays tiers légalement établis dans l'Union; réitère son point de vue selon lequel la libre circulation des personnes doit s'appl ...[+++]




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Date index: 2022-12-29
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