1a. Member States shall ensure that, when a consumer is denied a payment account on the free market, the refusal letter of the payment service provider contains a mandatory notice about the legal right to a basic payment account and the alternative dispute resolution body and its contact details.
1 bis. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'un consommateur se voit refuser un compte de paiement sur le marché libre, la lettre de refus du prestataire de services de paiement mentionne un avis contraignant sur le droit légal à un compte de paiement de base ainsi que l'organe de règlement extrajudiciaire des litiges et ses coordonnées.