Vertaling van "free enterprise capitalism " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

free zone [ free port | Free enterprise zones(ECLAS) | free ports(UNBIS) ]
zone franche [ port franc ]

free market economy | free-market economy | market economy | free enterprise economy
économie de marché | économie libérale

free economy | free enterprise economy | free market economy | liberal economy | market economy | market oriented economy
économie de libre concurrence | économie de libre entreprise | économie de marché | économie libérale

market economy [ market-oriented economy | market-based economy | free-enterprise economy | free-market economy ]
économie de marché [ économie libérale ]

free enterprise
libre entreprise

free enterprise economy
économie de libre entreprise

free enterprise
liberté d'entreprise

free movement of capital
saorghluaiseacht chaipitil [ libre circulation des capitaux ]

free capital movement | free movement of capital
libre circulation des capitaux

industrial free zone [ enterprise zone | industrial development area | trade incentive area ]
zone franche industrielle [ zone d'attraction commerciale | zone de développement industriel ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Progress was achieved on energy, especially on security of supply and the internal market for electricity, on company law, on enterprise and industrial policy, on statistics, on science and research, on free movement of capital regarding the fight against money-laundering and terrorist financing, and in the implementation of the pre-accession rural development programme.
Des progrès ont été accomplis concernant l’énergie, en particulier la sécurité de l’approvisionnement et le marché intérieur de l’électricité, le droit des sociétés, la politique d’entreprise et la politique industrielle, les statistiques, la science et la recherche, la libre circulation des capitaux, et plus particulièrement la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que la mise en œuvre du programme de développement rural préalable à l’adhésion.

[7] Free movement of capital; public procurement; company law; intellectual property law; information society and media; enterprise and industrial policy; foreign, security and defence policy; financial control.
[7] Libre circulation des capitaux; marchés publics; droit des sociétés; droits de propriété intellectuelle; société de l'information et médias; politique d'entreprise et politique industrielle; politique étrangère, de sécurité et de défense; contrôle financier.

These alleged subsidies consist of benefits for industries located in export processing zones/export oriented units; the duty entitlement passbook scheme; the export promotion capital goods scheme; the income tax exemption scheme; the advance license scheme/advance authorisation scheme; the export credit scheme; the focus market scheme; the focus product scheme; the duty free import authorisation; the status holder incentive scrip; the duty drawback scheme; the package scheme of incentives of the Government of Maharashtra; scheme for assistance to micro, small and medium enterprises of the Government of Gujarat; the Gujarat sales tax incentive scheme and the Gujarat electricity duty exemption scheme.
Ces subventions présumées résultent du régime de prestations en faveur d’industries situées dans des zones franches pour l’exportation/unités axées sur l’exportation, du régime des crédits de droits à l’importation, des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, de l’exonération d’impôt sur les bénéfices à l’exportation, du régime des licences préalables et du régime des autorisations préalables, du régime de crédits à l’exportation, du régime des marchés cibles, du régime des produits cibles, du régime d’autorisation d’importation en franchise, du régime d’incitations aux détenteurs de statut, du régime de ristourne de droits, du régime d’incitations des pouvoirs publics du Maharashtra, du régime d’aide aux micro, petites et moyennes entreprises des pouvoirs publics du Gujarat, du régime d’exonération de la taxe sur les ventes de l’État du Gujarat et du régime d’exonération de la taxe sur l’électricité de l’État du Gujarat.

32. Encourages further efforts in areas such as the free movement of workers, the free movement of capital, company law, food safety, veterinary and phytosanitary policy, taxation, enterprise and industrial policy, and financial and budgetary provisions;
32. encourage la poursuite des efforts dans des domaines tels que la libre circulation des travailleurs, la libre circulation des capitaux, le droit des sociétés, la sécurité alimentaire, la politique vétérinaire et phytosanitaire, la fiscalité, la politique d'entreprise et la politique industrielle, et les dispositions financières et budgétaires;

30. Encourages further efforts in areas such as the free movement of workers, the free movement of capital, company law, food safety, veterinary and phytosanitary policy, taxation, enterprise and industrial policy, and financial and budgetary provisions;
30. encourage la poursuite des efforts dans des domaines tels que la libre circulation des travailleurs, la libre circulation des capitaux, le droit des sociétés, la sécurité alimentaire, la politique vétérinaire et phytosanitaire, la fiscalité, la politique d'entreprise et la politique industrielle, et les dispositions financières et budgétaires;

2. Believes that the Single Market can and should be re-launched and fully completed in order to meet the objectives set in the Europe 2020 Strategy so as to offer more growth for businesses, including social economy enterprises (cooperatives, associations, mutual societies and foundations), and more and better jobs, as well as adequate protection for the rights of European workers and consumers in the EU; stresses, to this extent, that all proposals contained in the Single Market Act need an adequate assessment of their social, economic and environmental impact; considers that, in order to obtain all the benefits from the completion of the Single Market, free movement of workers, capital and services should be fully enforced and supported both at EU and at Member State level;
2. estime que le marché unique peut et devrait être relancé et pleinement réalisé pour répondre aux objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020 de manière à offrir plus de croissance pour les entreprises, y compris les entreprises du secteur de l'économie sociale (coopératives, associations, mutuelles et fondations), et des emplois plus nombreux et de meilleure qualité ainsi qu'une protection adéquate des droits des travailleurs et des consommateurs européens dans l'Union; souligne, à cet égard, que toutes les propositions contenues dans l'acte pour le marché unique nécessitent une évaluation correcte de leurs incidences sociales, économiques et environnementales; considère que, pour tirer parti de tous les avantages de la réalisation du marché unique, la libre circulation des travailleurs, des capitaux et des services devrait être pleinement appliquée et soutenue tant au niveau de l'Union qu'à celui des États membres;

Both parties submitted that all enterprises in the UAE are granted duty-free imports of capital goods.
Les deux parties ont fait valoir que toutes les entreprises des Émirats arabes unis bénéficiaient des importations des biens d’équipement en franchise de droits.

In particular, the Commission is committed to keeping the Internal Market free of special rights incompatible with the Treaty which might be introduced by governments to control private enterprises, thereby raising obstacles to the free movement of capital.
En particulier, la Commission s’efforce de préserver le marché intérieur de tous les droits spéciaux incompatibles avec le Traité susceptibles d’être introduits par les gouvernements pour contrôler les entreprises privées, élevant ainsi des obstacles à la libre circulation des capitaux.

Moreover, existing differences do not only put a burden on enterprises, they can also act as a barrier to the free movement of workers and in some cases also to the free movement of capital, especially where they give rise to problems of double taxation.
En outre, les divergences existantes exercent non seulement une pression sur les entreprises, mais peuvent aussi faire obstacle à la libre circulation des travailleurs voire, dans certains cas, à la libre circulation des capitaux, en particulier lorsqu'elles entraînent des problèmes de double imposition.