Traduction de «fraud charges—and said she should » (Anglais → Français) :

They wrote to her—without laying any fraud charges—and said she should pay back $20,000 plus a $20,000 penalty.
Ils lui ont écrit —sans porter d'accusation de fraude—qu'elle devait rembourser le 20 000 $ plus 20 000 $ de pénalité.

Notwithstanding what the Bloc member just said, she should acknowledge that the transfers to the provinces for health, post-secondary education and social services has increased by 25% in the last two budgets.
La députée bloquiste, malgré ce qu'elle vient de dire, devrait admettre que les transferts aux provinces au titre de la santé, de l'enseignement postsecondaire et des services sociaux ont augmenté de 25 p. 100 grâce aux deux derniers budgets.

Since then, fraud has occurred in other sectors and, therefore, new goods and services should be added to the remaining part of the Commission proposal as regards the pre-defined list of goods and services to which the reverse charge could apply.
Depuis lors, des cas de fraude ont été mis au jour dans d'autres secteurs et; dès lors, d'autres biens et services devraient être ajoutés au second volet de la proposition de la Commission et figurer sur la liste préétablie de biens et de services auxquels l'autoliquidation pourrait s'appliquer.

The introduction of the reverse charge mechanism targeting those goods and services, which according to recent experience are particularly susceptible to fraud, as opposed to its general application, should not adversely affect the fundamental principles of the VAT system, such as fractionated payments.
Contrairement à un mécanisme de portée générale, l'instauration du mécanisme d'autoliquidation ciblant ces biens et services, qui, à la lumière de l'expérience récente, apparaissent particulièrement exposés à la fraude, ne devrait pas compromettre les principes fondamentaux du système de TVA, comme le paiement fractionné.

If the member does not agree with what I have been saying, she should listen to what the member for Pickering—Scarborough East said in 2005, when he said that charges against Omar Khadr are very serious.
Si la députée n'est pas d'accord sur ce que je dis, elle devrait écouter ce que le député de Pickering—Scarborough-Est a dit en 2005. Il a dit que les accusations portées contre Omar Khadr étaient très graves.

When she proposed doing the job herself, VIA said she should mind her own business and Groupaction would take care of business and it certainly did.
Lorsqu'elle a proposé de faire le travail elle-même, VIA a dit qu'elle devrait se mêler de ses affaires et que Groupaction s'occuperait de tout, et c'est certainement ce qui est arrivé.

Enforcement should ordinarily focus on business establishments. The legislation should place the responsibility for compliance on the owner, manageror other person in charge of the premises, and should clearly identify the actions he or she is required to take.
La législation devrait rendre le propriétaire, le gestionnaire ou toute autre personne s’occupant des locaux responsable au premier chef du respect de la loi et devrait préciser de manière claire les mesures qu’il ou elle est tenu(e) de prendre.

Let us imagine that Senator Robichaud said, ``I propose that the honourable senator have 15 minutes,'' following which another senator rose and said, ``She should have 5,'' or another senator rose and said, ``She should have 10,'' whatever.
Un autre sénateur propose d'accorder plutôt 5 minutes et un autre, 10 minutes.

(20) In view of the approaching deadline for single hull oil tankers which do not comply with the requirements of MARPOL 73/78 on segregated ballast tanks and their protective location, and given that this is most relevant for Category (1) tankers, there are no reasons to maintain the differential charging system for which Regulation (EC) No 2978/94(8) provides between such oil tankers and oil tankers that comply with the said requirements beyond 2007, and therefore Regulation (EC) No 2978/94 should be repealed,
(20) Étant donné l'échéance prochaine fixée pour les pétroliers à simple coque qui ne sont pas conformes aux prescriptions de la convention MARPOL 73/78 relatives aux citernes à ballast séparé et à leur localisation défensive, et du fait que cela est très pertinent pour les pétroliers de la catégorie 1, il n'y a aucune raison de maintenir au-delà de 2007 le système de tarification différenciée établi par le règlement (CE) n° 2978/94(8) pour ces pétroliers et les pétroliers qui sont conformes auxdites prescriptions; il convient, par conséquent, d'abroger le règlement (CE) n° 2978/94,

Whereas it is desirable, in order to promote the establishment and functioning the internal market and to ensure that consumers benefit from a high level of protection, that one method of calculating the said annual percentage rate of charge should be used throughout the Community;
considérant qu'il convient, afin de promouvoir l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et d'assurer aux consommateurs un haut degré de protection, d'utiliser une seule méthode de calcul dudit taux annuel effectif global dans l'ensemble de la Communauté;