Traduction de «since then fraud » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

much has happened since then
depuis lors il a passé bien de l'eau sous le pont

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since then, fraud has occurred in other sectors and, therefore, new goods and services should be added to the remaining part of the Commission proposal as regards the pre-defined list of goods and services to which the reverse charge could apply.
Depuis lors, des cas de fraude ont été mis au jour dans d'autres secteurs et; dès lors, d'autres biens et services devraient être ajoutés au second volet de la proposition de la Commission et figurer sur la liste préétablie de biens et de services auxquels l'autoliquidation pourrait s'appliquer.

It should be noted that if behaviour involving fraud or corruption has been observed in public procurement procedures or grant contracts financed by the European funds and no final legal judgment has been made on this, then those responsible may be excluded from participation in public procurement on the basis of Article 106(1)(b) and/or (f), since such behaviour can be defined as an irregularity (17) and/or may be considered as serious professional misconduct.
Il convient de faire remarquer que si des comportements constitutifs de fraude ou de corruption ont été constatés à l'occasion de marchés publics ou de contrats de subventions financés par les fonds européens et qu'ils ne font pas encore l'objet d'un jugement définitif, l'auteur pourra être exclu des marchés publics sur la base de l'article 106, paragraphe 1, points b) et/ou f) étant donné que de tels faits entrent dans la définition de l'irrégularité (17) et/ou peuvent être considérés comme une faute professionnelle grave.

Since then, the Commission has been working closely with Member States both bilaterally and in the expert group on free movement of EU citizens to ensure that national authorities can take effective measures and exchange information to counter abuse and fraud and that, at the same time, all Member States amend their rules to comply with the judgment.
Depuis, la Commission travaille en étroite liaison avec les États membres, tant au niveau bilatéral qu'au sein du groupe d'experts sur le droit de libre circulation des citoyens de l'Union, pour faire en sorte que les autorités nationales puissent adopter des mesures efficaces et échanger des informations en vue de lutter contre les abus et la fraude, ainsi que pour s'assurer que tous les États membres mettent leur réglementation en conformité avec l'arrêt.

Since then, arbitrariness, nepotism and corruption have taken hold in the institutions of government, culminating in the electoral fraud of the 9 November ballot.
Depuis lors, l’arbitraire, le népotisme et la corruption se sont emparés des institutions du gouvernement, avec comme point culminant la fraude électorale lors du scrutin du 9 novembre.

7. Highlights the fact, however, that taken over a longer period the trend in losses in the EAGGF area is clearly downwards, whereas in the area of the Structural Funds a substantial increase has been seen; in 2000, for example, the loss reported in the EAGGF area still totalled EUR 474,6 million, whereas the loss in the area of the Structural Funds in the same year totalled no more than EUR 114,2 million; since then, the proportions of the frauds statistics accounted for by the two areas have almost been reversed;
7. fait cependant remarquer que, s'agissant du FEOGA, le montant du préjudice est, sur une période prolongée, en net recul, alors qu'une augmentation sensible apparaît dans le domaine des Fonds structurels; fait ainsi observer que le montant du préjudice notifié dans le domaine du FEOGA s'élevait encore à 474,6 millions d'EUR en 2000 par exemple, tandis qu'il ne s'établissait qu'à 114,2 millions d'EUR pour les Fonds structurels au titre de la même année; note que, au fil des ans, les statistiques en matière de fraude montrent que l'importance relative de ces deux domaines s'est presque inversée;

7. Highlights the fact, however, that taken over a longer period the trend in losses in the EAGGF area is clearly downwards, whereas in the area of the Structural Funds a substantial increase has been seen; in 2000, for example, the loss reported in the EAGGF area still totalled EUR 474.6 m, whereas the loss in the area of the Structural Funds in the same year totalled no more than EUR 114.2 m; since then, the proportions of the frauds statistics accounted for by the two areas have almost been reversed;
7. fait cependant remarquer que, s’agissant du FEOGA, le montant du préjudice est, sur une période prolongée, en net recul, alors qu’une augmentation sensible apparaît dans le domaine des Fonds structurels; fait ainsi observer que le montant du préjudice notifié dans le domaine du FEOGA s’élevait encore à 474,6 millions d’euros en 2000 par exemple, tandis qu’il ne s’établissait qu’à 114,2 millions d’euros pour les Fonds structurels au titre de la même année; note que, au fil des ans, les statistiques en matière de fraude montrent que l’importance relative de ces deux domaines s’est presque inversée;

3. Notes, however, that taken over a longer period the trend in the area of the EAGGF is clearly downward, whereas in the area of the Structural Funds a substantial increase has been seen; in the year 2000, for example, the loss reported in the area of the EAGGF still totalled EUR 474.6 million, whereas the loss in the area of the Structural Funds in the same year totalled no more than EUR 114.3 million; since then, the proportions of the fraud statistics accounted for by the two areas have almost been reversed;
3. fait cependant remarquer que s'agissant du FEOGA, le montant du préjudice est, sur une période prolongée, en net recul, alors qu'une augmentation sensible apparaît dans le domaine des fonds structurels; fait ainsi observer que le montant du préjudice notifié du FEOGA s'élevait encore à 474,6 millions EUR en 2000 par exemple, tandis qu'il ne s'établissait qu'à 114,3 millions EUR pour les fonds structurels au titre de la même année; note qu'au fil des ans, les statistiques en matière de fraude montrent que l'importance relative de ces deux domaines s'est presque inversée;

3. Notes, however, that taken over a longer period the trend in the area of the EAGGF Guarantee Section is clearly downward, whereas in the area of the Structural Funds a substantial increase has been seen; in the year 2000, for example, the loss reported in the area of the EAGGF Guarantee Section still totalled € 474.6 m, whereas the loss in the area of the Structural Funds in the same year totalled no more than € 114.3 m; since then, the proportions of the fraud statistics accounted for by the two areas have almost been reversed;
3. fait cependant remarquer que s'agissant du FEOGA, le montant du préjudice est, sur une période prolongée, en net recul, alors qu'une augmentation sensible apparaît dans le domaine des fonds structurels; fait ainsi observer que le montant du préjudice notifié dans le domaine du FEOGA s'élevait encore à 474,6 millions d'euros en 2000 par exemple, tandis qu'il ne s'établissait qu'à 114,3 millions d'euros pour les fonds structurels au titre de la même année; note qu'au fil des ans, les statistiques en matière de fraude montrent que l'importance relative de ces deux domaines s'est presque inversée;

In 1997 the Second Protocol of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests was adopted. [45] This required each Member State to take the necessary measures to ensure that legal persons could be held liable for fraud, corruption and money-laundering. Since then, numerous legal instruments based on Title VI of the Treaty on European Union have been adopted or proposed containing provisions of this kind requiring the Member States to take the necessary measures to allow legal persons to be held liable for the offences referred to in the legislation and to lay down sanctions.
Depuis l'adoption en 1997 du deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [45], qui prévoyait que chaque Etat membre devrait prendre les mesures nécessaires pour assurer que les personnes morales puissent être tenues pour responsables d'un fait de fraude, de corruption active et de blanchiment de capitaux, de nombreux instruments législatifs fondés sur le Titre VI du TUE, adoptés ou en cours d'adoption, contiennent ce type de dispositions qui obligent les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues responsables pour les infractions visées dans l'instrument, et à prévoir des sanctions.

The first part of the report sets out the development of the Commission's anti-fraud policy, since the creation of the anti-fraud structure in 1988, up to the reform carried out in 1999 with the establishment of OLAF in its current form, and progress made since then.
La première partie du rapport résume le développement de la politique antifraude de la Commission, depuis la création de la première structure spécialisée en 1988 jusqu'à la réforme de 1999, qui a établi l'OLAF dans sa forme actuelle, et présente les progrès accomplis depuis lors.