Traduction de «framework should cover those benchmarks » (Anglais → Français) :

The framework should cover those benchmarks subject to these risks, but should also acknowledge the existence of the large number of benchmarks provided around the world and the different impact that they have on financial stability and the real economy. This Regulation should also provide for a proportionate response to the risks that different benchmarks pose.
Le présent règlement devrait couvrir les indices de référence qui sont soumis à ces risques, mais également reconnaître l'existence de nombreux indices de référence partout dans le monde et leurs diverses incidences sur la stabilité financière et l'économie réelle. Il devrait également apporter une réponse proportionnée aux risques inhérents aux différents indices de référence.

The framework should cover those benchmarks subject to these risks, but should also acknowledge the existence of a large number of benchmarks provided around the world and the different impact that they have on financial stability and the real economy. This Regulation should also provide for a proportionate response to the risks that different benchmarks pose.
Le présent règlement devrait couvrir les indices de référence qui sont soumis à ces risques, mais également reconnaître l'existence de nombreux indices de référence partout dans le monde et leurs diverses incidences sur la stabilité financière et l'économie réelle. Il devrait également apporter une réponse proportionnée aux risques inhérents aux différents indices de référence.

The framework should cover those benchmarks subject to these risks, but should also provide for a proportionate response to the risks that different benchmarks pose.
Le présent règlement devrait couvrir les indices de référence qui sont soumis à ces risques, mais également apporter une réponse proportionnée aux risques inhérents aux différents indices de référence.

Payment services covered under the New Legal Framework should be those provided as a business activity to the public by natural or legal persons (payment service providers).
Les services de paiement couverts par le nouveau cadre juridique devraient être les services fournis au public dans le cadre d'une activité commerciale par des personnes physiques ou morales (prestataires de services de paiement).

Consequently, the existing legislation should be reviewed in this respect and, as far as necessary, the New Legal Framework should cover all payments, national and cross-border, with the same legal provisions.
Par conséquent, la législation actuelle devrait être revue dans cette optique et le nouveau cadre juridique devrait prévoir, dans la mesure nécessaire, l'application des mêmes dispositions juridiques à tous les paiements, tant nationaux que transfrontaliers.

The Communication proposed that the future regulatory framework should cover all communications infrastructure and associated services, whereas services carried over that infrastructure, e.g. broadcasting services, or Information Society services would be outside its scope.
La communication propose que le cadre réglementaire futur couvre toutes les infrastructures de communications et les services associés, tandis que les services fournis en empruntant ces infrastructures, par exemple les services de radiodiffusion ou les services propres à la société de l'information, seraient exclus de son champ d'application.

(4) In line with the consumer policy strategy, consumer policy within the scope of this framework should cover the safety of services and non-food products, and the economic interests of EU consumers.
(4) Conformément à la stratégie pour la politique des consommateurs, les activités de politique des consommateurs menées dans le présent cadre devraient concerner la sécurité des services et des produits non alimentaires ainsi que les intérêts économiques des consommateurs européens.

There was a broad consensus that the new regulatory framework should cover all communications infrastructure and associated services, building on the conclusions of the convergence consultation [4].
On observe un large consensus sur le fait que le nouveau cadre réglementaire devrait couvrir toutes les infrastructures de communications et les services associés, conformément aux conclusions de la consultation sur la convergence [4].

Whereas the Instrument for financial support for police cooperation, preventing and combating crime, and crisis management, as part of the Internal Security Fund, should support actions aimed at preventing and combating the trafficking of drugs and other types of crime, and in particular measures targeting the production, manufacture, extraction, sale, transport, importation and exportation of illegal drugs, including possession and purchase with a view to engaging in drug trafficking activities, the Programme should cover those aspects of drugs policy that are not covered by the Instrument for financial support for police cooperation, preventing and combating crime, and crisis management, as part of the Internal Security Fund, or by the Health for Growth Programme and are closely linked to its general objective.
Tandis que l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, devrait apporter un soutien aux actions visant à prévenir et combattre le trafic de drogue et d'autres types de criminalité, et notamment à des mesures ciblant la production, la fabrication, l'extraction, la vente, le transport, l'importation et l'exportation des drogues illicites, y compris la détention et l'achat en vue de pratiquer le trafic, le programme devrait couvrir les aspects de la politique de lutte contre la drogue qui ne relèvent pas de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, ou du programme «La santé en faveur de la croissance» et qui sont étroitement liés à son objectif général.

the horizontal framework should cover compensation only for the actual damage caused, and punitive damages must be prohibited; by virtue of the concept of compensation the damages awarded must be distributed to individual victims in proportion to the harm they sustained individually; by and large, contingency fees are unknown in Europe and should not form part of the mandatory horizontal framework; Access to evidence
le cadre «horizontal» devrait uniquement couvrir la réparation des préjudices réellement causés, et les dommages-intérêts à caractère punitif doivent être proscrits; en vertu du concept de réparation, le montant accordé à titre de dommages-intérêts doit être réparti entre les différentes victimes proportionnellement au préjudice que chacune d'elles a subi; la possibilité de subordonner les honoraires des avocats aux résultats est une pratique peu connue en Europe, qui ne devrait pas être intégrée dans le cadre «horizontal» obligatoire; A ccès aux preuves: