Vertaling van "horizontal framework should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Aboriginal Horizontal Framework
Cadre horizontal autochtone

Horizontal Management Accountability and Reporting Framework
cadre horizontal de gestion, de responsabilisation et de rapport

Companion Guide - The Development of Results-based Management and Accountability Frameworks for Horizontal Initiatives
Guide d'accompagnement - L'élaboration des cadres de gestion et de responsabilisation axés sur les résultats pour les initiatives horizontales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Parliament also finds that the European rules of private international law should apply to collective actions in general; however, the horizontal framework itself should lay down rules to prevent forum shopping.
Il constate également que les règles européennes de droit international privé devraient s’appliquer aux actions collectives en général; le cadre horizontal lui-même devrait, toutefois, fixer des règles visant à éviter la course à la juridiction la plus favorable («forum shopping»).

The Commission therefore takes the view in the Commission Recommendation that under the European horizontal framework on collective redress the claimant party should be formed on the basis of the ‘opt-in’ method and that any exception to this principle, by law or by court order, should be duly justified by reasons of sound administration of justice.
Dans sa recommandation, la Commission estime donc qu’au titre du cadre horizontal européen sur les recours collectifs, il conviendrait de constituer la partie requérante en recourant à la méthode du consentement exprès et que toute exception à ce principe, édictée par la loi ou ordonnée par un tribunal, devrait être dûment justifiée par des motifs tenant à la bonne administration de la justice.

In order to strengthen the framework for securities, a single horizontal rule should apply to all those provisions.
Il convient qu'une règle horizontale unique s'applique à toutes ces dispositions afin de renforcer le cadre des garanties.

the horizontal framework should cover compensation only for the actual damage caused, and punitive damages must be prohibited; by virtue of the concept of compensation the damages awarded must be distributed to individual victims in proportion to the harm they sustained individually; by and large, contingency fees are unknown in Europe and should not form part of the mandatory horizontal framework; Access to evidence
le cadre «horizontal» devrait uniquement couvrir la réparation des préjudices réellement causés, et les dommages-intérêts à caractère punitif doivent être proscrits; en vertu du concept de réparation, le montant accordé à titre de dommages-intérêts doit être réparti entre les différentes victimes proportionnellement au préjudice que chacune d'elles a subi; la possibilité de subordonner les honoraires des avocats aux résultats est une pratique peu connue en Europe, qui ne devrait pas être intégrée dans le cadre «horizontal» obligatoire; A ccès aux preuves:

26. Stresses that a horizontal framework should itself lay down rules to prevent a rush to the courts (‘forum shopping’) whilst not jeopardising access to justice, and that Brussels I should be taken as a starting point for determining which courts have jurisdiction;
26. souligne qu'un cadre «horizontal» devrait lui-même fixer des règles visant à empêcher que les tribunaux ne soient pris d'assaut («course aux tribunaux»), sans pour autant compromettre l'accès à la justice et que Bruxelles I devrait servir de point de départ pour déterminer quels sont les tribunaux compétents;

24. Considers that this should be done in order to pinpoint the areas where the horizontal framework could provide for collective compensatory redress for breach of such legislation, as well as for breach of EU antitrust law; calls for the relevant EU legislation to be listed in an annex to the horizontal instrument;
24. estime qu'il convient de le faire afin de cerner les domaines dans lesquels le cadre «horizontal» pourrait ouvrir la voie à des recours collectifs en réparation en cas d'infraction à ladite législation, ainsi que pour violation des règles de l'Union sur les ententes et les abus de position dominante; demande que la législation de l'Union pertinente figure dans une annexe à l'instrument «horizontal»;

14. Believes, however, that this question has to be considered in a broader substantive regulatory framework and not only in a competition policy context; stresses that this chapter of the new draft horizontal guidelines should be regarded as a piece of an integrated regulatory framework on the protection of intellectual property rights;
14. estime cependant que cet aspect doit être abordé dans un cadre réglementaire plus large et plus complet, et pas uniquement le contexte de la politique de concurrence; souligne que ce chapitre des nouvelles lignes directrices sur les accords de coopération horizontale devrait être considéré comme un élément d'un cadre réglementaire intégré sur la protection des droits de propriété intellectuelle;

As the different sectors containing critical infrastructure are very diverse, it would be difficult to prescribe exactly what criteria should be used to identify and protect all of them in a horizontal framework; this should be carried out on a sector-by-sector basis.
Étant donné que les différents secteurs d'infrastructures critiques sont très divers, il serait difficile de définir exactement les critères à appliquer pour recenser et protéger tous ces secteurs dans un cadre horizontal.

In this context the reference to a horizontal framework means that burden sharing mechanism should be constructed, not only between the EU and regions of origin, but also within the EU itself.
Dans ce contexte, la référence à un cadre horizontal signifie que le mécanisme de partage des charges doit être instauré, non seulement entre l'UE et les régions d'origine, mais également au sein de l'UE.