Traduction de «framework justifies further » (Anglais → Français) :

To the extent that the implementation of the interoperability framework justifies, further technical specifications providing details on technical requirements as set out in this Regulation could be developed by the Commission, in cooperation with Member States, in particular having regard to opinions of the Cooperation Network referred to in Article 14(d) of Commission Implementing Decision (EU) 2015/296 .
Dans la mesure où la mise en œuvre du cadre d'interopérabilité le justifie, d'autres spécifications techniques fournissant des détails sur les exigences techniques énoncées dans le présent règlement pourraient être élaborées par la Commission, en coopération avec les États membres, en particulier au vu des avis du réseau de coopération visés à l'article 14, point d), de la décision d'exécution (UE) 2015/296 de la Commission .

To the extent that the implementation of the interoperability framework justifies, further technical specifications providing details on technical requirements as set out in this Regulation could be developed by the Commission, in cooperation with Member States, in particular having regard to opinions of the Cooperation Network referred to in Article 14(d) of Commission Implementing Decision (EU) 2015/296 (3).
Dans la mesure où la mise en œuvre du cadre d'interopérabilité le justifie, d'autres spécifications techniques fournissant des détails sur les exigences techniques énoncées dans le présent règlement pourraient être élaborées par la Commission, en coopération avec les États membres, en particulier au vu des avis du réseau de coopération visés à l'article 14, point d), de la décision d'exécution (UE) 2015/296 de la Commission (3).

12. Takes the view that the macro-regional strategies need better alignment of funding, more efficient utilisation of existing resources and coordination of instruments; considers that, although such strategies do not require further funding, institutional instruments or regulation, funding for the monitoring thereof in the form of technical assistance appropriations and appropriations for preliminary evaluation and data-collection and for any start-up is justified, and that the macro-regional strategy should promote structural projects, taking the multi-annual financial framework 2014-2020 into account;
12. estime que les stratégies macro-régionales nécessitent une meilleure harmonisation du financement, une utilisation plus efficace des ressources existantes et une coordination des instruments; estime que, même si de telles stratégies ne nécessitent ni nouveaux moyens financiers, ni nouvel instrument institutionnel, ni réglementation nouvelle, le financement de leur surveillance, sous la forme de crédits d'assistance technique et de crédits servant à financer la phase préliminaire d'évaluation, de collecte des données et du démarrage éventuel, est justifié, et que la stratégie macro-régionale devrait promouvoir des projets structurels, en tentant compte du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;

61. Stresses that the public's wish for ethically motivated limits on genetic engineering and biotechnology is justified and that the European Union has already set certain limits, for example in the Charter of Fundamental Rights, the directive on clinical tests and the Fifth Framework Programme of Research; undertakes, particularly after the conclusion of the work of the Temporary Committee on Human Genetics and Other New Technologies of Modern Medicine, to consider whether further limits are necessary and appropriate at European level;
61. souligne que les limites d'inspiration éthique que l'opinion souhaite voir imposer à la biotechnologie sont fondées et que l'Union européenne a déjà fixé certains garde-fous, par exemple dans le cadre de la charte des droits fondamentaux, de la directive relative aux essais cliniques ainsi que du cinquième programme-cadre de recherche; s'engage à examiner, notamment lorsqu'auront été menés à bien les travaux de la commission temporaire sur la génétique humaine et d'autres technologies de la médecine moderne, si d'autres restrictions sont nécessaires ou opportunes au niveau européen;

11. Stresses that the regulatory framework should include a maximum list of absolutely essential conditions to be attached to general authorisations; observes, moreover, that national regulatory authorities must continue to be empowered to obtain business data from operators and must procedurally be able to do so; believes that rights of way do not justify specific authorisation, since this kind of right is not specific to an individual organisation; believes further, that the use of spectrum does not justify individual licences when there is no risk of harmful interference, in particular when spectrum assignment has been harmonised at European level; considers that guidelines to benchmark fee levels could be useful in bringing greater consistency to licence fees across the EU; is concerned to note that the Commission does not discourage spectrum auctions, since auctions tend to raise licence fees above their economic value, raise consumer tariffs and hamper the introduction of new services; encourages the Member States to use the revenues raised as a result of auctions, fees and radio spectrum pricing to create better conditions for the development of an information society and e-commerce in the European Union, in accordance with the conclusions of the Lisbon Summit;
11. souligne que le cadre réglementaire doit fournir une liste très exhaustive de conditions sine qua non à imposer aux autorisations générales; observe, en outre, que les autorités nationales chargées de la réglementation doivent continuer à être habilitées à obtenir des opérateurs des données sur leurs chiffres d'affaires et doivent disposer d'une réglementation à cet effet; fait remarquer que les droits de passage ne justifient pas d'autorisations spécifiques, ce type de droits n'étant pas l'apanage d'une organisation individuelle; fait également observer que l'utilisation du spectre ne justifie pas des licences individuelles dès lors qu'il n'y a pas de risque d'interférences néfastes, notamment si les attributions ont été harmonisées au niveau européen; est d'avis que des lignes directrices visant à évaluer les niveaux des redevances pourraient permettre d'introduire une plus grande cohérence entre les redevances des licences dans l'ensemble de l'UE; s'inquiète de ce que la Commission ne décourage pas les mises en adjudication dans le contexte du spectre, étant donné que celles-ci ont tendance à faire monter les redevances de licence au-dessus de leur valeur économique, à pousser à la hausse les tarifs à la consommation et à entraver l'offre de nouveaux services; incite les États membres à utiliser le produit des adjudications, les redevances, etc. pour améliorer les conditions de développement de la société de l'information et du commerce électronique dans l'Union européenne, conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne;