Traduction de «multi-annual financial framework » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

multi-annual indicative financial framework | MIFF [Abbr.]
Cadre financier indicatif pluriannuel | CFIP [Abbr.]

the draft multi-annual financial forecasts
les projets de prévisions financières pluriannuelles

annual adjustments of the financial framework
ajustement et adaptation annuels du cadre financier

multi-annual financial planning
planification financière pluriannuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A reliable method of annual reporting on results achieved is needed drawing from the assessment frameworks under the current and future Multi-annual Financial Frameworks and from the monitoring data from the Commission’s annual reporting instruments[24].
Une méthode fiable pour l'établissement du rapport annuel relatif aux résultats obtenus est indispensable: elle doit s'appuyer sur les cadres financiers pluriannuels actuels et futurs et sur les résultats des contrôles obtenus au moyen des instruments utilisés par la Commission pour les besoins de ses rapports annuels[24].

14. In December 2011, the Commission will present the framework for providing pre-accession financial assistance under the 2014-2020 multi-annual financial framework, based on the positive experience from the current instrument.
14. En décembre 2011, la Commission présentera le cadre pour l'octroi de l'aide financière de préadhésion au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014‑2020, en se fondant sur l'expérience positive tirée de l'instrument actuel.

In its proposals for the next Multi-Annual Financial Framework (MFF), the Commission has proposed to increase cohesion policy funding for low carbon economy measures (mainly through the ring-fencing of 20% of the ERDF for energy efficiency and renewable energy in more developed and transition regions and 6% in less developed regions), to expand the use of financial instruments and to remove the 4% limit on support for sustainable energy investments in housing.
Dans ses propositions relatives au prochain cadre financier pluriannuel (CFP), la Commission a suggéré d'accroître le financement au titre de la politique de cohésion des mesures visant à une économie produisant peu de carbone (principalement en affectant de manière spécifique 20 % des crédits du FEDER à l'efficience énergétique et aux énergies renouvelables dans les régions plus développées et en transition, et 6 % dans les régions moins développées), d'élargir l'utilisation des instruments financiers et de supprimer la limite des 4 % s'appliquant au soutien des investissements en faveur de l'énergie durable dans le secteur du logement.

Further simplification of provision of financial assistance will also be sought in drafting the new European Neighbourhood Instrument (ENI) regulation in the context of the next multi-annual financial framework, in order to translate the need for a more flexible and more focused delivery of financial assistance into practice.
Lors de l'élaboration du nouvel instrument de voisinage européen (IVE) dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, une simplification supplémentaire sera aussi recherchée pour la mise à disposition de l'aide financière, afin de tenir compte de la nécessité de pouvoir fournir cette aide de manière plus souple et plus ciblée.

In its July 2010 conclusions on the ENP the Council acknowledged “the need to accompany market opening, economic integration and regulatory convergence as well as the process of strengthening bilateral relations, throughout the neighbourhood, with appropriate financial support, technical assistance and capacity building” and indicated that it “will return to the issue of financial support in the context of discussions on the next multi-annual financial framework”.
Dans ses conclusions de juillet 2010 concernant l'IEVP, le Conseil a constaté qu'il était «nécessaire d'assortir l'ouverture des marchés, l'intégration économique et la convergence des cadres réglementaires ainsi que le renforcement des relations bilatérales dans l'ensemble des pays voisins d'un soutien financier, d'une assistance technique et d'un renforcement des moyens appropriés» et a indiqué qu'il «reviendra sur la question de l'aide financière dans le cadre des débats sur le prochain cadre financier pluriannuel».

According to the budget rules, the Commission is obliged to table a proposed rate of financial discipline before the end of March, if forecast spending for the following year (including the crisis reserve) is higher than the maximum budget available amount for CAP Direct Payments market measures (the so-called "1st Pillar" of the CAP, funded through the European Agricultural Guarantee Fund) defined in the 2014-2020 Multi-Annual Financial Framework.
Conformément aux règles budgétaires, la Commission est tenue de présenter une proposition de taux de discipline financière avant la fin du mois de mars si les prévisions de dépenses pour l’année suivante (y compris la réserve de crise) sont plus élevées que le budget maximal disponible pour les paiements directs et les mesures de marché de la PAC (ce que l’on appelle le «1er pilier» de la PAC, financé par le Fonds européen agricole de garantie) défini dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020.

ACKNOWLEDGES that addressing the additional adaptation needs to prevent and alleviate the current and projected negative impacts of climate change will entail economic costs in the short run and require appropriate funding; UNDERLINES that delays in taking adequate adaptation action are likely to generate even higher costs and, negative impacts on sectoral outputs, on employment, health and infrastructure, with differential impacts at national and regional level; ACKNOWLEDGES the need to target the most cost effective adaptation measures, to increase climate resilience across the economy, based on consistent economic and vulnerability assessment frameworks; ACKNOWLEDGES that effective adaptation action should facilitate more climate resilient investments and more sustainable choices for investment – both private and public , and is expected to create new market opportunities for sustainable growth and job creation; RECALLS the Conclusions of the European Council on 7-8 February on the Multi-annual Financial Framework underlining the importance of further mainstreaming the climate action objectives in the future EU budget; UNDERLINES that within national public sector frameworks, further initiatives by the private sector action are needed, including by the insurance industry to managing climate risk, in order to complement public intervention on adaptation".
RECONNAÎT que, si l'on veut répondre aux besoins d'adaptation supplémentaires pour prévenir et atténuer les incidences négatives que le changement climatique a d'ores et déjà et devrait avoir selon les prévisions, cela aura un coût économique à court terme et nécessitera un financement approprié; SOULIGNE que le fait de tarder à prendre les mesures d'adaptation adéquates augmentera sans doute encore ce coût et pèsera sur les rendements sectoriels, l'emploi, la santé et l'infrastructure, à des degrés divers selon les pays et les régions; CONVIENT qu'il faut cibler les mesures d'adaptation qui sont les plus rentables, améliorer la résilience de toute l'économie au changement climatique, sur la base de cadres d'évaluation cohérents des paramètres économiques et de la vulnérabilité; EST CONSCIENT que des mesures d'adaptation efficaces devraient permettre de faire des investissements plus résilients au climat et de poser des choix plus durables en matière d'investissements, tant privés que publics, et qu'elles devraient créer de nouveaux débouchés commerciaux et, partant, une croissance et des emplois durables; RAPPELLE les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février sur le cadre financier pluriannuel , dans lesquelles il souligne qu'il importe d'intégrer davantage les objectifs en matière de lutte contre le changement climatique dans le futur budget de l'UE; SOULIGNE que, dans le cadre des secteurs publics nationaux, de nouvelles initiatives du secteur privé sont nécessaires, y compris de la part du secteur des assurances pour gérer le risque climatique, afin de compléter l'intervention des pouvoirs publics en matière d'adaptation".

After the decision on the next Multi-annual Financial Framework for the EU and before the end of 2013, the Commission will to put forward the following proposals to complement the existing framework for economic governance: (i) measures to ensure greater ex-ante coordination of major reform projects and (ii) the creation of a "convergence and competitiveness instrument" to provide financial support for the timely implementation of sustainable growth enhancing structural reforms.
Après la décision relative au prochain cadre financier pluriannuel de l'Union et avant la fin de 2013, la Commission présentera les propositions suivantes pour compléter le cadre existant de la gouvernance économique: i) des mesures visant à assurer une plus grande coordination en amont des grands projets de réforme et ii) la création d'un «instrument de convergence et de compétitivité» pour apporter un soutien financier à la mise en œuvre en temps utile de la croissance durable favorisant les réformes structurelles.

The Council took note of the state of play on the draft regulation defining a new financial and governance framework for the European satellite navigation systems (EGNOS and Galileo), for the period covered by the multi-annual financial framework 2014‑2020 (progress report: 16871/12).
Le Conseil a pris note de l'état de la situation concernant le projet de règlement définissant un nouveau cadre financier et de gouvernance pour les systèmes européens de radionavigation par satellite EGNOS et Galileo pour la période couverte par le cadre financier pluriannuel 20142020 (rapport sur l'état d'avancement des travaux: doc. 16871/12).

Moreover, the proposed Regulation is part of the EU’s endeavour to better adapt its tool-kit of external financial instruments to current challenges, as outlined in the recent Commission Communication on the EU’s post-2013 Multi-annual Financial Framework.
La proposition de règlement s’inscrit aussi dans le cadre des efforts engagés par l’UE pour mieux adapter ses instruments d’aide financière extérieure aux défis du moment, ainsi que la Commission l’a souligné dans sa récente communication sur le prochain cadre financier pluriannuel de l’UE (post-2013).