In addition to setting up an independent scientific assessment and communications capability in the European Food Safety Authority, it also sets out a general framework for food law, outlining the overarching principles, procedures and requirements of food law to ensure a high and harmonised level of consumer health protection in the internal market.
Ce texte établit l'autonomie de l'Autorité européenne pour la sécurité alimentaire en matière d'évaluation scientifique et de communication et définit un cadre général pour la législation alimentaire dont il esquisse les principes généraux, les procédures et les exigences en vue d'assurer un niveau élevé et harmonisé de protection de la santé des consommateurs dans le marché intérieur.