Traduction de «framework directive could not adequately embrace these » (Anglais → Français) :

11. Believes that the services of general economic interests cover such a broad range of industries – and includes among them sectors where monopoly rights have been fully abolished, such as telecoms – that a framework Directive could not adequately embrace these differences; fears in practice that such a Directive might undermine and confuse the sectoral liberalisation Directives previously adopted by Parliament and Council;
11. estime que les services d'intérêt économique général couvrent un tel éventail d'industries – y compris des secteurs dans lesquels les droits monopolistiques ont été totalement abolis, comme les télécommunications – qu'une directive-cadre ne peut dûment couvrir des situations aussi diversifiées; craint que, dans la pratique, une telle directive ne nuise aux directives de libéralisation sectorielle précédemment adoptées par le Parlement et le Conseil et ne soit source de confusion;

For some prioritized areas, such as work relating to water and marine environment, these already exist (Water Framework Directive, HELCOM Baltic Sea Action Plan, The Marine Strategy Framework Directive) and could be useful.
Dans certains domaines prioritaires, tels que l’eau et l’environnement marin, les objectifs et les indicateurs existent déjà (directive-cadre sur l’eau, plan d’action de la mer Baltique d’HELCOM, directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin») et peuvent être utiles.

11. Believes that a framework directive is an adequate measure for soil protection, having due regard for the subsidiarity principle (Article 5, second paragraph, of the EC Treaty), and subject to proportionality (Article 5, third paragraph, of the EC Treaty), and could enable Member States that have not yet done so to develop soil policies without creating distortion of competition; believes that the framework directive should recognise the already existing national and Community legislation and should not add any unnecessary administrative burden on Member States, regional and local authorities, and land owners;
11. estime qu'une directive-cadre est une mesure appropriée de protection des sols au regard des principes de subsidiarité (article 5, deuxième alinéa, du traité CE) et de proportionnalité (article 5, troisième alinéa, du traité CE) et permettrait aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de mettre en place une politique des sols sans créer de distorsion de concurrence; est d'avis que la directive-cadre devrait tenir compte des législations nationales et communautaires existantes et ne pas imposer inutilement de nouvelles contraintes administratives aux États membres, aux autorités régionales et locales ou aux propriétaires terriens;

11. Believes that a framework directive is an adequate measure for soil protection, having due regard for the subsidiarity principle (Article 5, second paragraph, of the EC Treaty), and subject to commensurability (Article 5, third paragraph, of the EC Treaty), and could enable Member States that have not yet done so to develop soil policies without creating distortion of competition; believes that the framework directive should recognise the already existing national and Community legislation and should not add any unnecessary administrative burden on Member States, regional and local authorities, and land owners;
11. estime qu'une directive-cadre est une mesure appropriée de protection des sols au regard du principe de subsidiarité (article 5, alinéa 2, du traité CE) et de proportionnalité (article 5, alinéa 3, du traité CE) et permettrait aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de mettre en place une politique des sols sans créer de distorsion de concurrence; est d'avis que la directive-cadre devrait tenir compte des dispositions législatives nationales et communautaires existantes et ne pas imposer inutilement de nouvelles contraintes aux États membres, aux autorités régionales et locales ainsi qu'aux propriétaires terriens;

The bans on use and the provisions on recycling and destruction contained in the Regulation and, most importantly, similar provisions in the EU Waste Framework Directive and the Waste from Electric and Electronic Equipment Directive could capture most of these emissions, even though current EU waste recycling and recovery rates are acknowledged to be very low.
Les interdictions d'utilisation et les dispositions en matière de recyclage et de destruction prévues par le règlement et, surtout, les dispositions similaires de la directive-cadre sur les déchets d'équipements électriques et électroniques pourraient permettre de neutraliser la majeure partie de ces émissions, même si les taux actuels de recyclage et de récupération des déchets de l'UE sont très faibles.

In addition, the Water Framework Directive objectives of “no (further) deterioration” of water status and of achieving good ecological and chemical status” in all waters by 2015 will not be achieved unless these closed/abandoned extractive waste sites are dealt with and this Directive could assist fulfilling such goals.
Par ailleurs, les objectifs de la directive-cadre sur l'eau, à savoir éviter toute nouvelle détérioration de la qualité de l'eau et obtenir une bonne qualité écologique et chimique de toutes les eaux en 2015, ne pourront être atteints si ces sites de gestion de déchets de l'industrie extractive fermés/abandonnés ne font pas l'objet d'un traitement et la présente directive pourrait contribuer à la réalisation de ces objectifs.

In general these respondents also called for more evidence that a framework directive could overcome these obstacles.
De façon générale, ils réclament davantage d'éléments démontrant qu'une directive-cadre serait à même de surmonter ces obstacles.

However, a framework directive could make it easier for the ECJ to resolve these issues in future.
Toutefois, une directive-cadre pourrait faciliter le travail de la Cour européenne de justice pour résoudre ces questions à l'avenir.

At present, these needs could be partially covered by the Commission Joint Research Centre, but the present system must be endowed with overall flexibility and adequate financial resources to be able to finance RD projects in direct response to food emergencies.
À l'heure actuelle, ces besoins pourraient être partiellement couverts par le Centre commun de recherche de la Commission mais le système existant doit être doté d'une souplesse générale et des ressources financières nécessaires pour pouvoir financer des projets de recherche et développement en réponse directe à des situations d'urgence.