Traduction de «four-level regulatory approach » (Anglais → Français) :

[1] The Mifid review is based on the "Lamfalussy process" (a four-level regulatory approach recommended by the Committee of Wise Men on the Regulation of European Securities Markets, chaired by Baron Alexandre Lamfalussy and adopted by the Stockholm European Council in March 2001 aiming at more effective securities markets regulation) as developed further by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council, establishing a European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority): at Level 1, the European Parliament and the Council adopt a directive in co-decision which contains framework principles and which empowers the Commission acting at Level 2 to adopt delegated acts (Art 290 The Treaty on the Functioning of the European Union C 115/47) or implementing acts (Art 291 The Treaty on the Functioning of the European Union C 115/47).
[1] La révision de la directive MIF est basée sur le processus Lamfalussy (une approche législative à quatre niveaux, recommandée par le Comité des sages sur la régulation des marchés européens de valeurs mobilières, présidé par le baron Alexandre Lamfalussy, et adoptée par le Conseil européen de Stockholm en mars 2001 en vue d'une régulation plus efficace des marchés de valeurs mobilières), qui a été suivi par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil instituant une autorité européenne de surveillance (autorité européenne des marchés financiers). Au niveau 1, le Parlement européen et le Conseil adoptent une directive par codécision qui contient les principes-cadres et qui habilite la Commission à agir au niveau 2 en adoptant des actes délégués (article 290 du traité sur le fonctionnement de l'UE, C 115/47) ou des actes d'exécution (article 291 du traité sur le fonctionnement de l'UE, C 115/47).

The European Council endorsed the four-level ‘Lamfalussy’ approach to make the regulatory process for Union financial legislation more efficient and transparent.
Le Conseil européen a approuvé l’approche à quatre niveaux du processus Lamfalussy destinée à rendre l’élaboration de la législation financière de l’Union plus efficace et plus transparente.

A four-level regulatory approach and the creation of two more committees!
Une approche réglementaire à quatre niveaux et la création de deux comités supplémentaires!

This committee suggested in its final report of February 2001 a four-level regulatory approach with the creation of two committees: ESC and CESR.
Ce Comité a suggéré dans son rapport final de février 2001 une approche réglementaire à quatre niveaux avec la création de deux comités: le CEVM et le CERVM.

Safeguards with respect to the extension of the four-level approach are also required because the EU institutions do not yet benefit from an extensive practical experience of the four-level Lamfalussy approach.
Des garanties en ce qui concerne l'extension de l'approche à quatre niveaux sont également nécessaires, car les institutions de l'Union européenne ne bénéficient pas encore d'une large expérience pratique de l'approche à quatre niveaux du processus Lamfalussy.

In its final report, the Committee of Wise Men called for the establishment of a four-level regulatory framework in order to make the regulatory process for Community securities legislation more flexible, effective and transparent.
Dans son rapport final, celui-ci a recommandé l'instauration d'un cadre réglementaire à quatre niveaux, en vue de rendre le processus d'élaboration de la législation communautaire dans le domaine des valeurs mobilières plus souple, plus efficace et plus transparent.

(11) Safeguards with respect to the extension of the four-level approach are also required because the EU institutions do not yet benefit from an extensive practical experience of the four-level Lamfalussy approach.
(11) Des garanties en ce qui concerne l'extension de l'approche à quatre niveaux sont également nécessaires, car les institutions de l'Union européenne ne bénéficient pas encore d'une large expérience pratique de l'approche à quatre niveaux du processus Lamfalussy.

(7a) Safeguards with respect to the extension of the four level approach are also required because the EU institutions do not yet benefit from an extensive practical experience of the four level Lamfalussy approach.
(7 bis) Des garanties en ce qui concerne l'extension de l'approche à quatre niveaux sont également nécessaires car les institutions de l'UE ne bénéficient pas encore d'une large expérience pratique de l'approche à quatre niveaux du processus Lamfalussy.

(3) In its Resolutions of 5 February 2002 and 21 November 2002, the European Parliament endorsed the four-level regulatory framework advocated in the Final Report of the Committee of Wise Men on the regulation of European securities markets and called for certain aspects of that approach to be extended to the banking and insurance sectors, subject to a clear Council commitment to guarantee a proper institutional balance.
(3) Dans ses résolutions du 5 février et du 21 novembre 2002, le Parlement européen a approuvé le cadre réglementaire à quatre niveaux recommandé dans le rapport final du Comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières et a demandé que certains aspects de cette approche soient étendus aux secteurs de la banque et des assurances, sous réserve d'un engagement clair du Conseil de garantir un équilibre institutionnel approprié.