Traduction de «four irb divisions » (Anglais → Français) :

It is important to note, however, that although IRPA theoretically creates four IRB divisions, only three of these divisions are currently operational: the Refugee Protection Division (RPD), the Immigration Division, and the Immigration Appeal Division (IAD).
Chaque section a son propre domaine de compétence, mais toutes les sections sont censées exercer des fonctions judiciaires ou comparables à celles d’un organisme d’appel en vertu de la LIPR. Il importe cependant de noter que bien que la LIPR crée en théorie quatre sections de la CISR, seulement trois fonctionnent à l’heure actuelle : la Section de la protection des réfugiés (SPR), la Section de l’immigration (SI) et la Section d’appel de l’immigration (SAI).

In essence, honourable senators, this bill provides for: a new information-gathering interview at the independent Immigration and Refugee Board early in the claims process; independent decision makers at the Refugee Protection Division of the IRB who are not political appointees; a new facts-based refugee appeal division, something refugee advocates have requested for a long time; protection for bona fide refugees in about three to four months, rather than 19 months; removal of false claimants in about a year, rather than several years, which would yield about $1.8 billion in savings for taxpayers over five years; the possibility to fast-track the processing of claims from designated countries of origin, as well as the identification and expediting of manifestly unfounded claims; a new pilot program of assisted voluntary removals for failed claimants; and $540 million in new resources for the refugee system, including a 20 per cent increase in the number of refugees resettled in Canada from refugee camps and urban slums and a 20 per cent increase in settlement support for government-assisted refugees.
Honorables sénateurs, voici ce que propose ce projet de loi : la tenue d' une entrevue de collecte de renseignements à la Commission indépendante de l'immigration et du statut de réfugié dès le début du processus de demande; la nomination non politique de décideurs indépendants, à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié; l'établissement d'une nouvelle section d'appel des réfugiés dont l'action s'appuierait sur les faits, ce que réclament depuis longtemps les défenseurs des droits des réfugiés; la possibilité pour les vrais réfugiés d'obtenir la protection du Canada en à peine quatre mois au lieu de devoir attendre 19 mois; le renvoi des faux demandeurs dans un délai d'environ un an, au lieu de plusieurs années, ce qui permettrait de faire économiser environ 1,8 milliard de dollars sur cinq ans aux contribuables canadiens; la possibilité de traiter rapidement les demandes présentées par des résidants de pays désignés, ainsi que d'identifier et de traiter rapidement les demandes manifestement infondées; la création d'un nouveau programme pilote de retrait volontaire pour les demandeurs déboutés; l'investissement de 540 millions de dollars dans de nouvelles ressources destinées au système de détermination du statut de réfugié et l'augmentation de 20 p. 100 du nombre de réfugiés provenant de camps de réfugiés ou de bidonvilles; et l'augmentation de 20 p. 100 de l'aide aux nouveaux arrivants parrainés par le gouvernement.

Currently, section 161(1) of IRPA allows the Chairperson to make rules governing the practice and procedures of all four divisions of the IRB.
À l’heure actuelle, le paragraphe 161(1) de la LIPR permet au président de prendre des règles régissant la procédure et la pratique des quatre sections de la CISR.

[English] We had five objectives in drafting the IRB rules: first of all, to provide a fair, open, and accessible process; second, to streamline our processes by increasing the efficiency and timeliness of proceedings; third, to ensure the integrity and security of our processes; fourth, in regard to accessibility, to provide for simplicity of structure and language in the rules particularly since I'm sure you're aware that many of the persons who might need those rules would not necessarily have legal training; and finally, from the point of view of consistency, to establish a common approach so that similar subject matters would be dealt with in a similar way within all four of our divisions.
[Traduction] Pour la publication des règles de la CISR, nous avions cinq objectifs: premièrement, mettre en place un processus juste, ouvert et accessible; deuxièmement, rationaliser nos processus en accroissant l'efficacité et l'opportunité des procédures; troisièmement, assurer l'intégrité et la sécurité de nos processus; quatrièmement, pour ce qui est de l'accessibilité, avoir des règles simples tant sur le plan de la structure que du libellé—d'autant plus que je suis convaincu que vous savez qu'un grand nombre des personnes qui pourraient avoir besoin de ces règles n'auraient pas nécessairement une formation juridique; et enfin, du point de vue de l'uniformité, adopter une approche commune de façon à ce que les questions semblables soient traitées de façon semblable au sein de nos quatre sections.