Every four years, on the first occasion no later than 31 December 2011, the Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council on the application of this Directive, including the appropriate information about developments in the sector, particularly concerning economic, social, employment patterns and technological aspects, as well as about the quality of service.
La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, tous les quatre ans et pour la première fois au plus tard le 31 décembre 2011, un rapport sur l'application de la présente directive, comprenant notamment les informations utiles sur l'évolution du secteur, en particulier sous les aspects économiques, sociaux et technologiques et en ce qui concerne la structure de l'emploi, ainsi que sur la qualité du service.