Vertaling van "upper four directions hold " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

3. Aircraft operators performing aviation activities with total annual emissions lower than 25 000 tonnes of carbon dioxide equivalent per year or operating fewer than 243 flight per period for three consecutive four-month period may mandate a natural person or a legal entity to open an aircraft operator holding account and to surrender the allowances pursuant to Article 12(2a) of Directive 2003/87/EC on their behalf.
3. Les exploitants d'aéronefs exerçant des activités aériennes dont le total des émissions annuelles est inférieur à 25 000 tonnes équivalent dioxyde de carbone par an ou effectuant moins de 243 vols par période durant trois périodes consécutives de quatre mois peuvent donner mandat à une personne physique ou une entité juridique pour, en leur nom, ouvrir un compte de dépôt d'exploitant d'aéronef ou pour restituer les quotas conformément à l'article 12, paragraphe 2 bis, de la directive 2003/87/CE.

the financial institution is effectively included, for the activities in question in particular, in the consolidated supervision of the parent undertaking, or of each of the parent undertakings, in accordance with Title VII, Chapter 3 of this Directive and Part One, Title II, Chapter 2 of Regulation (EU) No 575/2013, in particular for the purposes of the own funds requirements set out in Article 92 of that Regulation, for the control of large exposures provided for in Part Four of that Regulation and for the purposes of the limitation of holdings provided for in Articles 89 and 90 of that Regulation.
l'établissement financier est inclus effectivement, en particulier pour les activités en question, dans la surveillance sur base consolidée à laquelle est soumise son entreprise mère, ou chacune de ses entreprises mères, conformément au titre VII, chapitre 3, de la présente directive et à la première partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) no 575/2013, notamment aux fins des exigences de fonds propres prévues à l'article 92 dudit règlement, pour le contrôle des grands risques prévu à la quatrième partie dudit règlement et aux fins de la limitation des participations prévue aux articles 89 et 90 dudit règlement.

(3) within four years of the entry into force of this Directive, rehabilitation is started on sites classified in the upper part in order to satisfy the requirements of Article 4 of Directive 75/442/EEC.
3. dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente directive, une action de remise en état soit engagée sur les sites figurant en tête de l’inventaire, afin de satisfaire aux exigences de l'article 4 de la directive 75/442/CEE.

Not later than [four years and nine months after publication of this Directive], in the light of technical progress and experience, the Commission shall review the technical provisions of this Directive and, in particular, the conditions for requiring the Upper Legform to Frontal Protection System "Bumper" test, the inclusion of an Adult Headform to Frontal Protection System test and the specification of a Child Headform to Frontal Protection System test.
Au plus tard [quatre ans et neuf mois après la publication de la présente directive], la Commission revoit, à la lumière du progrès technique et de l'expérience acquise, les dispositions techniques de la présente directive et, en particulier, les conditions nécessaires pour exiger un test de collision de haut de jambe factice sur le pare-chocs du système de protection frontale, l'inclusion d'un test de collision de tête d'adulte, ainsi que les spécifications des tests de collision de tête enfant.

within four years of the entry into force of this Directive, rehabilitation is started on sites classified in the upper part in order to satisfy the requirements of Article 4 of Directive 75/442/EEC.
dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente directive, une action de remise en état soit engagée sur les sites figurant au niveau supérieur de l'inventaire, afin de satisfaire aux exigences de l'article 4 de la directive 75/442/CEE.

On the proposed upper limit on direct payments Fischler said it was not fair for 80% of the money to go to 20% of the largest holdings.
Revenant sur le seuil proposé en matière de paiements directs, le commissaire Fischler s'est interrogé: «Est-il social que 20% des grandes exploitations se voient octroyer 80% des crédits?