− Mr President, as this House will have understood from what you said, Coreper decided to split the Commission’s proposal into two legal instruments: one regulation under Article 199, to which codecision applies, to cover political foundations and campaigning, and another regulation under Article 279, which means simple consultation of Parliament and the Court of Auditors to cover the financial derogations.
− (EN) Monsieur le Président, comme cette Assemblée l'aura compris en vous écoutant, le COREPER a décidé de scinder la proposition de la Commission en deux instruments juridiques: un règlement au titre de l'article 199, auquel la codécision s'applique, pour couvrir les fondations et les campagnes politiques, et un autre règlement au titre de l'article 279, qui implique une simple consultation du Parlement et de la Cour des comptes pour couvrir les dérogations financières.