Traduction de «cover political foundations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European political foundation | political foundation at European level
fondation politique au niveau européen | fondation politique européenne

Authority for European Political Parties and European Political Foundations
Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes

extended political risk cover
extension de la garantie des risques politiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The contracting authority may impose administrative and/or financial penalties in accordance with Article 109(2) of the Financial Regulation and Article 145 of its Rules of Application on any European political party or European political foundation that is in one of the cases referred to in Article 109(1) of the Financial Regulation not covered by the paragraphs above.
L'autorité contractante peut infliger des sanctions administratives et/ou financières, conformément à l'article 109, paragraphe 2, du règlement financier et à l'article 145 de ses modalités d'exécution, à tout parti politique européen ou à toute fondation politique européenne se trouvant dans un des cas visés à l'article 109, paragraphe 1, du règlement financier, non couvert par les paragraphes qui précèdent.

2. The European political party and the European political foundation must, at the time of its application, comply with the obligations listed in Article 23, and, from the date of its application until the end of the financial year or of the action covered by the contribution or grant, remain registered in the Register and may not be the subject of any of the sanctions provided for in Article 27(1) and in points (a)(v) and (vi) of Article 27(2).
2. Le parti politique européen et la fondation politique européenne doivent, à la date de leur demande, satisfaire aux obligations énumérées à l'article 23 et, à compter de la date de la demande jusqu'à la fin de l'exercice ou de l'action couverts par la contribution ou la subvention, rester enregistrés au registre, et ne peuvent faire l'objet d'aucune des sanctions prévues à l'article 27, paragraphe 1, et à l'article 27, paragraphe 2, points a) v) et a) vi).

2. For matters not regulated by this Regulation or, where matters are only partly regulated by it, for those aspects which are not covered by it, European political parties and European political foundations shall be governed by the applicable provisions of national law in the Member State in which they have their respective seats.
2. Pour les questions non régies par le présent règlement ou, lorsqu'une question ne l'est que partiellement, pour les aspects non couverts par le présent règlement, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes sont régis par les dispositions applicables du droit national de l'État membre où est situé leur siège respectif.

3. For matters not regulated by this Regulation or by the applicable provisions pursuant to paragraph 2 or, where matters are only partly regulated by them, for those aspects which are not covered by them, European political parties and European political foundations shall be governed by the provisions of their respective statutes.
3. Pour les questions non régies par le présent règlement ou par les dispositions applicables conformément au paragraphe 2 ou, lorsqu'une question ne l'est que partiellement, pour les aspects non couverts par le présent règlement ou les dispositions susmentionnées, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes sont régis par les dispositions de leurs statuts respectifs.

1. The statutes of a European political foundation shall comply with the applicable law of the Member State in which it has its seat and shall include provisions covering at least the following:
1. Les statuts d'une fondation politique européenne satisfont au droit applicable dans l'État membre dans lequel se situe son siège et comportent des dispositions portant au moins sur les points suivants:

The agreement covering political, global and sectoral cooperation would provide a legal foundation for promoting a stronger partnership in addressing a wide range of bilateral and global issues as part of a shared contribution to global stability, security and sustainable growth.
L'accord portant sur la coopération politique, mondiale et sectorielle créerait une base juridique permettant de promouvoir un partenariat plus intense pour répondre à un large éventail de questions bilatérales et mondiales dans le cadre d'une contribution commune à la stabilité, à la sécurité et à la croissance mondiales.

I will cover very quickly four major themes today, and I hope that will meet your expectations: What is happening in Asia in terms of the region itself, its economic growth, whether that is sustainable, and its political stability; Canada's involvement in the area; briefly, Canadian foreign policy as it now sits, and whether it is the right tone and texture; finally, with your indulgence, a very brief, final, unpaid and unsolicited commercial for the Asia-Pacific Foundation.
Je vais aborder très rapidement quatre grands thèmes aujourd'hui et j'espère que cette démarche répondra à vos attentes: j'expliquerai d'abord la situation en Asie, dans la région elle-même, sa croissance économique, à savoir si elle est durable, et sa stabilité politique; puis je parlerai de la présence du Canada dans la région; je traiterai brièvement de la politique étrangère canadienne, de sa nature et de sa pertinence; enfin, si vous le permettez, je ferai une publicité très brève, non payée et non sollicitée pour la Fondation Asie-Pacifique.

These reforms were followed up with others. They included new electoral finance rules and restrictions on gifts to political candidates; the Public Servants Disclosure Protection Act; the new Conflict of Interest Act; tougher penalties and sanctions for people who commit fraud involving taxpayers' money; the clarification and simplification of the rules governing grants and contributions; the extension of the Access to Information Act to cover agents of Parliament, five foundations and the Canadian Wheat Board; and of course, a strengthened Lobbying Act to ensure that lobbying is done fairly and openly.
D'autres réformes ont suivi, notamment de nouvelles règles pour le financement électoral et des restrictions sur les dons aux candidats à des élections, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, la nouvelle Loi sur les conflits d'intérêts, des peines et des sanctions plus sévères pour les personnes qui commettent des fraudes avec l'argent des contribuables, la clarification et la simplification des règles régissant les subventions et les contributions, l'élargissement de la portée de la Loi sur l'accès à l'information pour qu'elle englobe les agents du Parlement, cinq fondations et la Commission canadienne du blé et, bien entendu, le renforcement de la Loi sur le lobbying pour assurer l'honnêteté et la transparence des activités de lobbying.

− Mr President, as this House will have understood from what you said, Coreper decided to split the Commission’s proposal into two legal instruments: one regulation under Article 199, to which codecision applies, to cover political foundations and campaigning, and another regulation under Article 279, which means simple consultation of Parliament and the Court of Auditors to cover the financial derogations.
− (EN) Monsieur le Président, comme cette Assemblée l'aura compris en vous écoutant, le COREPER a décidé de scinder la proposition de la Commission en deux instruments juridiques: un règlement au titre de l'article 199, auquel la codécision s'applique, pour couvrir les fondations et les campagnes politiques, et un autre règlement au titre de l'article 279, qui implique une simple consultation du Parlement et de la Cour des comptes pour couvrir les dérogations financières.

As a consequence, it does not cover all types of transaction that can provide economic advantages to European political parties and foundations, leaving room for them to circumvent transparency requirements and maximum thresholds (10).
Par conséquent, elle n’englobe pas tous les types d’opérations susceptibles de procurer des avantages économiques aux fondations et partis politiques européens et permet de contourner l’obligation de transparence et les plafonds fixés (10).