Vertaling van "foundation activities may pre-empt further " (Engels → Frans) :

It has been argued that this section points again to a benefit to the industry since the foundation activities may pre-empt further restrictions on the industry.
On a fait valoir que cette disposition procure encore un avantage pour l'industrie puisque les activités de la fondation peuvent prévenir l'imposition d'autres restrictions à l'industrie.

30. Subject to any by-law of the Foundation providing for the payment of any expenses to the members of the Board or any remuneration to the officers, employees and agents of the Foundation, any profits of the Foundation or accretions to the value of the property of the Foundation shall be used to further the activities of the Foundation and no part of the property or profits of the Foundation may be distributed, directly or indirectly, to any member of the Board or member of the Foundation.
30. Sous réserve des règlements administratifs prévoyant les frais de ses administrateurs ou la rémunération de ses dirigeants, employés ou mandataires, la Fondation affecte ses bénéfices et les plus-values de ses biens à la promotion de ses activités; aucune partie de ses biens ou de ses bénéfices ne peut être distribuée, directement ou indirectement, à ses administrateurs ou à ses membres.

21. Subject to any by-law of the Foundation providing for the remuneration of officers and employees, and agents or mandataries, of the Foundation, any profits or accretions to the value of the property of the Foundation shall be used to further the activities of the Foundation, and no part of the property or profits of the Foundation may be distributed, directly or indirectly, to any member of the Foundation.
21. La fondation, sous réserve des dispositions du règlement intérieur prévoyant la rémunération et les indemnités de ses dirigeants, employés ou mandataires, affecte les bénéfices et plus-values provenant de ses biens à la promotion de ses activités; aucune partie de ses biens ou de ses bénéfices ne peut être distribuée, directement ou indirectement, à ses membres.

30 (1) Subject to any by-law of the Foundation providing for the remuneration of directors, members, officers, employees and agents of the Foundation, any profits or accretions to the value of the property of the Foundation shall be used to further the activities of the Foundation and no part of the property or profits of the Foundation may be distributed, directly or indirectly, to any member of the Foundation.
30 (1) Sous réserve des règlements administratifs de la fondation déterminant la rémunération de ses administrateurs, dirigeants, membres, employés et mandataires, tout profit ou accroissement de valeur des biens de celle-ci doit être consacré à la réalisation de sa mission et nulle partie de ces biens ou de ces profits ne peut être distribuée, directement ou indirectement à aucun de ses membres.

(14) In order to achieve the objectives of Regulation (EC) No 111/2005, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in order to lay down provisions determining cases where a licence is not required and to set out further conditions for granting licences, to establish the conditions for exemptions from the controls of certain categories of operators and of operators engaged in the export of small quantities of scheduled substances listed in Category 3, to establish the criteria to determine how the licit purposes of the transaction may be demonstrated, to determine the information that is required by the competent authorities to monitor export, import or intermediary activities of operators, to determine the countries of destination to which exports of scheduled substances of Category 2 and 3 of the Annex should be preceded by a pre-export notification, to determine simplified pre-export procedures and to establish the common criteria thereof, to determine the countries of destination to which exports of scheduled substances listed in Category 3 of the Annex should be subject to an export authorisation, to determine simplified export authorisation procedures and to establish the common criteria thereof, and to introduce additional substances into the Annex to this Regulation, as well as other amendments necessary to respond to new trends of drug precursor diversion.
(14) Afin d'atteindre les objectifs du règlement (CE) n° 111/2005, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour établir des dispositions déterminant les cas dans lesquels il n'est pas exigé d'agrément et fixer d'autres conditions régissant l'octroi des agréments, pour définir les conditions permettant d'exempter des contrôles certaines catégories d'opérateurs et les opérateurs concernés par l'exportation de petites quantités de substances classifiées relevant de la catégorie 3, pour établir les critères permettant de déterminer la manière de prouver le caractère licite des objectifs de la transaction, pour déterminer les informations qui sont exigées par les autorités compétentes aux fins du contrôle des exportations, des importations ou des activités intermédiaires des opérateurs, pour déterminer les pays de destination vers lesquels les exportations des substances classifiées des catégories 2 et 3 de l'annexe doivent être précédées d'une notification préalable à l'exportation, pour fixer des procédures simplifiées préalables à l'exportation et établir des critères communs à cet égard, pour déterminer les pays de destination vers lesquels les exportations de substances classifiées de la catégorie 3 de l'annexe doivent faire l'objet d'une autorisation d'exportation, pour fixer des procédures simplifiées d'autorisation d'exportation et établir des critères communs à cet égard et pour inscrire des substances supplémentaires à l'annexe du présent règlement, ainsi qu'apporter d'autres modifications nécessaires pour s'adapter aux nouvelles tendances en matière de détournement des précurseurs de drogues.

7. Is deeply concerned that, for 2009, the Commission has already embarked on a re-prioritisation exercise, especially in those headings of the MFF which have a particularly small margin; realises that, eventually, some re-assessment of EU activities on the basis of an appropriate evaluation might become unavoidable since, in times when resources are scarce, it may not remain feasible simply to add new priorities without additional appropriations and a prior assessment of old ones; stresses, however, that any decisions on re-prioritisation must be taken by Parliament and Council and not be pre-empted by the Commission;
7. exprime sa profonde inquiétude quant au fait que la Commission se soit déjà engagée, pour 2009, dans un processus de redéfinition des priorités, notamment au sein des rubriques du CFP disposant d'une marge particulièrement réduite; est conscient du fait qu'il pourrait se révéler, à terme, nécessaire de réexaminer les activités de l'Union sur la base d'une évaluation appropriée dans la mesure où, dans un contexte où les ressources sont limitées, il se peut qu'il ne soit plus possible de fixer de nouvelles priorités sans crédits supplémentaires et sans analyse préalable des anciennes priorités; souligne, cependant, que toutes les décisions relatives à la redéfinition des priorités doivent être adoptées par le Parlement et le Conseil et ne doivent pas être anticipées par la Commission;

6. Is deeply concerned that, for 2009, the Commission has already embarked on a re-prioritisation exercise, especially in those headings of the MFF which have a particularly small margin; admits that, eventually, some re-assessment of EU activities on the basis of an appropriate evaluation might become unavoidable since, in times when resources are scarce, it may not remain feasible simply to add new priorities without phasing out old ones; stresses, however, that any decisions on re-prioritisation shall be taken by Parliament and Council and not be pre-empted by the Commission;
6. exprime sa profonde inquiétude quant au fait que la Commission se soit déjà engagée, pour 2009, dans un processus de redéfinition des priorités, notamment au sein des rubriques du CFP disposant d'une marge particulièrement réduite; admet qu'il puisse se révéler, à terme, nécessaire de réexaminer les activités de l'UE sur la base d'une évaluation appropriée dans la mesure où, dans un contexte où les ressources sont limitées, il se peut qu'il ne soit plus possible de fixer de nouvelles priorités sans remettre en cause les anciennes; souligne cependant que toutes les décisions relatives à la redéfinition des priorités doivent être adoptées par le Parlement et le Conseil et ne doivent pas être anticipées par la Commission;

Further to the decisions taken in 2004, the Commission will also pursue the pre-accession strategy with Turkey. It may also be possible to begin active negotiations with Croatia, if suitable progress is made.
De plus, et à la lumière des décisions prises en 2004, la Commission poursuivra la mise en œuvre de la stratégie de préadhésion avec la Turquie et pourrait entrer en phase active de négociation avec la Croatie, en cas de réels progrès.