Vertaling van "since the foundation activities may pre-empt further " (Engels → Frans) :

It has been argued that this section points again to a benefit to the industry since the foundation activities may pre-empt further restrictions on the industry.
On a fait valoir que cette disposition procure encore un avantage pour l'industrie puisque les activités de la fondation peuvent prévenir l'imposition d'autres restrictions à l'industrie.

Nonetheless, pre-notification contacts, in particular the submission of a draft notification, may be less useful in cases falling under point 5(b), that is in cases where there are no reportable markets since the parties are not engaged in business activities in the same product and geographic market, or in a product market which is upstream or downstream from a product market in which any other party to the concentration is engaged.
Néanmoins, les contacts préalables, et notamment la présentation d’un projet de notification, peuvent être moins utiles dans les cas relevant du point 5 b), c'est-à-dire dans les cas où il n’y a pas de marchés à déclarer , les parties n’exerçant pas d’activités sur le même marché de produits et le même marché géographique ou sur un marché situé en amont ou en aval d’un marché de produits sur lequel une autre partie à la concentration exerce des activités.

30. Subject to any by-law of the Foundation providing for the payment of any expenses to the members of the Board or any remuneration to the officers, employees and agents of the Foundation, any profits of the Foundation or accretions to the value of the property of the Foundation shall be used to further the activities of the Foundation and no part of the property or profits of the Foundation may be distributed, directly or indirectly, to any member of the Board or member of the Foundation.
30. Sous réserve des règlements administratifs prévoyant les frais de ses administrateurs ou la rémunération de ses dirigeants, employés ou mandataires, la Fondation affecte ses bénéfices et les plus-values de ses biens à la promotion de ses activités; aucune partie de ses biens ou de ses bénéfices ne peut être distribuée, directement ou indirectement, à ses administrateurs ou à ses membres.

21. Subject to any by-law of the Foundation providing for the remuneration of officers and employees, and agents or mandataries, of the Foundation, any profits or accretions to the value of the property of the Foundation shall be used to further the activities of the Foundation, and no part of the property or profits of the Foundation may be distributed, directly or indirectly, to any member of the Foundation.
21. La fondation, sous réserve des dispositions du règlement intérieur prévoyant la rémunération et les indemnités de ses dirigeants, employés ou mandataires, affecte les bénéfices et plus-values provenant de ses biens à la promotion de ses activités; aucune partie de ses biens ou de ses bénéfices ne peut être distribuée, directement ou indirectement, à ses membres.

30 (1) Subject to any by-law of the Foundation providing for the remuneration of directors, members, officers, employees and agents of the Foundation, any profits or accretions to the value of the property of the Foundation shall be used to further the activities of the Foundation and no part of the property or profits of the Foundation may be distributed, directly or indirectly, to any member of the Foundation.
30 (1) Sous réserve des règlements administratifs de la fondation déterminant la rémunération de ses administrateurs, dirigeants, membres, employés et mandataires, tout profit ou accroissement de valeur des biens de celle-ci doit être consacré à la réalisation de sa mission et nulle partie de ces biens ou de ces profits ne peut être distribuée, directement ou indirectement à aucun de ses membres.

Nonetheless, pre-notification contacts, in particular the submission of a draft notification, may be less useful in cases falling under point 5(b), that is in cases where there are no reportable markets (24) since the parties are not engaged in business activities in the same product and geographic market, or in a product market which is upstream or downstream from a product market in which any other party to the concentration is engaged.
Néanmoins, les contacts préalables, et notamment la présentation d’un projet de notification, peuvent être moins utiles dans les cas relevant du point 5 b), c'est-à-dire dans les cas où il n’y a pas de marchés à déclarer (24), les parties n’exerçant pas d’activités sur le même marché de produits et le même marché géographique ou sur un marché situé en amont ou en aval d’un marché de produits sur lequel une autre partie à la concentration exerce des activités.

7. Is deeply concerned that, for 2009, the Commission has already embarked on a re-prioritisation exercise, especially in those headings of the MFF which have a particularly small margin; realises that, eventually, some re-assessment of EU activities on the basis of an appropriate evaluation might become unavoidable since, in times when resources are scarce, it may not remain feasible simply to add new priorities without additional appropriations and a prior assessment of old ones; stresses, however, that any decisions on re-prioritisation must be taken by Parliament and Council and not be pre-empted by the Commission;
7. exprime sa profonde inquiétude quant au fait que la Commission se soit déjà engagée, pour 2009, dans un processus de redéfinition des priorités, notamment au sein des rubriques du CFP disposant d'une marge particulièrement réduite; est conscient du fait qu'il pourrait se révéler, à terme, nécessaire de réexaminer les activités de l'Union sur la base d'une évaluation appropriée dans la mesure où, dans un contexte où les ressources sont limitées, il se peut qu'il ne soit plus possible de fixer de nouvelles priorités sans crédits supplémentaires et sans analyse préalable des anciennes priorités; souligne, cependant, que toutes les décisions relatives à la redéfinition des priorités doivent être adoptées par le Parlement et le Conseil et ne doivent pas être anticipées par la Commission;

6. Is deeply concerned that, for 2009, the Commission has already embarked on a re-prioritisation exercise, especially in those headings of the MFF which have a particularly small margin; admits that, eventually, some re-assessment of EU activities on the basis of an appropriate evaluation might become unavoidable since, in times when resources are scarce, it may not remain feasible simply to add new priorities without phasing out old ones; stresses, however, that any decisions on re-prioritisation shall be taken by Parliament and Council and not be pre-empted by the Commission;
6. exprime sa profonde inquiétude quant au fait que la Commission se soit déjà engagée, pour 2009, dans un processus de redéfinition des priorités, notamment au sein des rubriques du CFP disposant d'une marge particulièrement réduite; admet qu'il puisse se révéler, à terme, nécessaire de réexaminer les activités de l'UE sur la base d'une évaluation appropriée dans la mesure où, dans un contexte où les ressources sont limitées, il se peut qu'il ne soit plus possible de fixer de nouvelles priorités sans remettre en cause les anciennes; souligne cependant que toutes les décisions relatives à la redéfinition des priorités doivent être adoptées par le Parlement et le Conseil et ne doivent pas être anticipées par la Commission;

2. Stresses the necessity of taking into account developments in the fast growing aquaculture industry which might lead to a change in its current nature, since activities may take place further off-shore and have consequences for working conditions for the people employed in this sector.
2. souligne la nécessité de prendre en compte les développements de l'industrie de l'aquaculture dont la croissance rapide pourrait changer la nature, sachant que ses activités pourraient se développer en mer, ce qui aurait des conséquences pour les conditions de travail des personnes employées dans ce secteur;