Traduction de «found that loans amounting to around €88 million » (Anglais → Français) :

Following an in-depth investigation into the financing of Frankfurt Hahn airport between 2009 and 2011 opened in 2011 (IP/11/874), the Commission has found that loans amounting to around €47 million were granted to the airport by the publicly owned Investitions- und Strukturbank on market terms and did not constitute state aid.
Au terme d'une enquête approfondie sur le financement de l'aéroport de Frankfurt-Hahn effectuée entre 2009 et 2011 (IP/11/874), la Commission a constaté que des prêts pour un montant d'environ 47 millions d'euros avaient été octroyés à l'aéroport par l'entreprise publique Investitions- und Strukturbank aux conditions du marché et ne constituaient pas une aide d'État.

After an in-depth investigation (see IP/09/662), the Commission found that loans amounting to around €88 million granted by the Hungarian Development Bank MFB and covered by state guarantees constitute illegal state aid.
À l'issue d'une enquête approfondie (voir IP/09/662), la Commission a considéré que les prêts d'un montant d'environ 88 millions € accordés par la banque de développement hongroise MFB et les garanties d'État y afférentes constituaient des aides d'État illégales.

The investigation found that the planned cancellation of these debts, amounting to BGN 224 million (around €114 million), is in line with the Commission's 2008 Guidelines on state aid for railways.
€114L'enquête a révélé que l'annulation prévue de ces dettes, pour un montant de 224 millions de BGN (aux alentours de 114 millions d'EUR), était conforme aux lignes directrices de 2008 sur le transport ferroviaire, et ce pour les raisons suivantes.

The Commission has decided that a loan amounting to around € 15 million granted by the Wiederaufbaukasse der rheinland-pfälzischen Weinbaugebiete (WAK) in 1999 constitutes illegal State aid as it was granted in contradictions with the Commission notice on the method for setting the reference and discount rates.
La Commission a décidé que le prêt d'un montant approximatif de 15 millions € octroyé en 1999 par la WAK (Wiederaufbaukasse der rheinland-pfälzischen Weinbaugebiete – Caisse pour la reconstruction du vignoble de Rhénanie-Palatinat) constitue une aide d'État illégale car elle n'est pas conforme à la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation.

The loan amounting to GRD 16,9 billion (EUR 49,7 million) granted on 29 October 1999 by ETVA to HSY and reimbursed in 2004 (this measure was named ‘measure E13a’ in the preamble of the present decision) constitutes aid, which has been put into effect in contravention of Article 88(3) of the Treaty and which is incompatible with the common market.
Le prêt de 16,9 milliards GRD (49,7 millions EUR) octroyé le 29 octobre 1999 par l’ETVA à HSY et remboursé en 2004 (cette mesure est appelée mesure E13a au préambule de la présente décision) constitue une aide mise en œuvre en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité et n’est pas compatible avec le marché commun.

The loan amounting to GRD 1,56 billion (EUR 4,58 million) which was granted in July 1999 by ETVA to HSY and was reimbursed in 2004 (this measure was named ‘measure P3’ in the preamble of the present decision) constitutes aid, which has been put into effect in contravention of Article 88(3) of the EC Treaty and which is incompatible with the common market.
Le prêt de 1,56 milliard GRD (4,58 millions EUR) octroyé en juillet 1999 par l’ETVA à HSY et remboursé en 2004 (cette mesure est appelée mesure D3 au préambule de la présente décision) constitue une aide mise en œuvre en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE et n’est pas compatible avec le marché commun.

After conducting the formal investigation procedure the Commission found that aid amounting to around € 363 million for a total eligible investment of around € 1205 million is compatible with the Community rules for State aid and the framework for aid to the motor vehicle industry in particular.
À l'issue de la procédure formelle d'examen, la Commission a constaté que l'aide de quelque 363 millions d'euros, pour un investissement admissible total d'environ 1 205 millions, était compatible avec les règles communautaires relatives aux aides d'État et l'encadrement des aides dans le secteur automobile en particulier.

After conducting the formal investigation procedure the Commission found that aid amounting to around € 57 million for a total eligible investment of around € 185 is compatible with the Community rules for State aid and the framework for aid to the motor vehicle industry in particular.
À l'issue de la procédure formelle d'examen, la Commission a constaté que l'aide, d'environ 57 millions d'euros pour un coût d'investissement total admissible d'environ 185 euros, était incompatible avec les règles communautaires applicables aux aides d'État, et notamment l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile.

Germany stated that, because only EUR 88,3 million was needed and called in for the restructuring, MobilCom wrote on 1 April 2003 to KfW as consortium leader to waive the outstanding loan amount of EUR 23,7 million.
L'Allemagne a déclaré que comme MobilCom n'a eu besoin que de 88,3 millions d'euros pour la restructuration et que sa demande se limitait à ce montant, la société a signifié au KfW, en tant que dirigeant du consortium, par lettre du 1er avril 2003, qu'elle renonçait au reste de la ligne de crédit de 23,7 millions d'euros.

The EC's share amounts to around 5%, i.e. about ECU 300 million in net present value terms (depending on which ACP States participate, a situation which may change in accordance with their sustainability) which derives from a nominal ECU 140 million in special loans and ECU 179 million in risk capital.
La part de la Communauté européenne ne représente que quelque 5% du total, soit un montant d'environ 300 millions d'écus en valeur actuelle (montant qui est fonction du nombre des pays ACP participants, lequel pourrait se modifier compte tenu de l'évolution du caractère soutenable de leur dette) qui s'établit sur la base des montants nominaux des prêts spéciaux (environ 410 millions d'écus) et des capitaux à risque (179 millions d'écus).