Vertaling van "fostering self-regulation which " (Engels → Frans) :

The Commission has instituted a dialogue with industry and civil society to foster self-regulation.
La Commission a instauré un dialogue avec les entreprises du secteur et la société civile pour favoriser l'autorégulation.

Without prejudice to formal obligations of the Member States regarding transposition, this Directive encourages the use of co-regulation and self-regulation. This should neither oblige Member States to set up co-regulation and/or self-regulatory regimes nor disrupt or jeopardise current co-regulation or self-regulatory initiatives which are already in place within Member States and which are working effectively.
Sans préjudice des obligations formelles des États membres en matière de transposition, la présente directive encourage l’utilisation de la corégulation et de l’autorégulation, ce qui ne devrait pas obliger les États membres à instaurer des régimes de corégulation et/ou d’autorégulation ni porter atteinte aux initiatives en matière de corégulation ou d’autorégulation qui ont déjà été prises au sein des États membres et qui fonctionnent efficacement.

The 21st century is not a manufacturing one. The 21st century, I believe, will be much more the century of services, which is why I am convinced that these issues should be addressed through the concept of the safety of services, focusing on where we need to legislate to do this and where we need to rely more on self-regulation – which could very usefully be stepped up – to do our best and to cooperate very closely with Member States, which, in the end, will provide support, if this legislation is approved.
Le 21 siècle ne sera pas celui des produits, je pense qu’il sera le siècle des services, c’est la raison pour laquelle je suis convaincue que ces problèmes devront être abordés par le biais du concept de sécurité des services, en se concentrant sur les domaines où nous devons légiférer et ceux où il faut compter sur l’auto-réglementation – qui pourrait faire l’objet d’une amélioration utile – afin de faire de notre mieux pour coopérer de manière étroite avec les États membres, qui, au final, nous fourniront leur soutien, si la législation est approuvée.

Without prejudice to Member States’ formal obligations regarding transposition, this Directive encourages the use of co-regulation and self-regulation. This should neither oblige Member States to set up co- and/or self-regulatory regimes nor disrupt or jeopardise current co- or self-regulatory initiatives which are already in place within Member States and which are working effectively.
Sans préjudice des obligations formelles des États membres en matière de transposition, la présente directive encourage l’utilisation de la corégulation et de l’autorégulation, ce qui ne devrait pas obliger les États membres à instaurer des régimes de corégulation et/ou d’autorégulation ni porter atteinte aux initiatives en matière de corégulation ou d’autorégulation qui ont déjà été prises au sein des États membres et qui fonctionnent efficacement.

Thus, self-regulation constitutes a type of voluntary initiative which gives the possibility to economic operators, the social partners, non-governmental organisations or associations to adopt amongst themselves and for themselves common guidelines.
Ainsi, l'autorégulation représente un type d'initiative volontaire qui donne la possibilité aux opérateurs économiques, aux partenaires sociaux, aux organisations non gouvernementales ou aux associations, d'adopter entre eux et pour eux-mêmes des lignes directrices communes au niveau européen.

As far as self-regulation approaches are concerned, the multi-stakeholder and multi-sector Advertising Round Table established by the Commission services has identified some key elements for effective self-regulation, which are presented in the report available at: [http ...]
Concernant l'autorégulation, la table ronde sur la publicité organisée par les services de la Commission, qui réunissait plusieurs parties prenantes représentant de nombreux secteurs, a cerné certains éléments clés d’une stratégie efficace d’autorégulation, lesquels sont présentés dans le rapport disponible à l’adresse suivante :ttp://ec.europa.eu/consumers/overview/draft_report_advertising_en.pdf.

This forum offers a space where self-regulation can be developed. Codes of conduct need to be drafted in order to examine how the industry itself can contribute to a safer Internet, for example by means of providing information to its own users, but also by means of sound agreements, on the basis of self-regulation, about transparent and careful notice and take-down procedures, something which is desperately needed.
Ce forum offre un espace de développement de l’autoréglementation, au sein duquel il faut concevoir des codes de conduite afin d’examiner de quelle manière l’industrie peut contribuer à garantir un internet plus sûr, en fournissant par exemple des informations à ses utilisateurs, mais également en adoptant des règles sensées, sur la base du principe de l’autoréglementation. Celles-ci devront porter sur des procédures de notification et de retrait transparentes et minutieuses, procédures dont nous avons désespérément besoin.

Anything which affects Parliament’s right to self-regulation affects a core element which allows it, or rather enables it, to perform its sovereign functions as the people’s representative. This is found in the constitutional history of all parliaments.
Le droit à l'autoréglementation, pour le Parlement, constitue un élément essentiel qui lui permet, ou lui garantit, d'assumer ses fonctions souveraines en tant que représentant du peuple.

(13) Whereas European coordination of representative and self-regulating bodies is essential for the Europe-wide effectiveness of such systems; whereas, to this effect, industry self-regulatory systems including representative bodies for Internet service providers, consumers and users, and effective codes of conduct should be encouraged within the regulatory framework in force; if necessary hot-line reporting mechanisms which allow users to report content which they consider illegal should be made available to the public;
(13) considérant qu'une coordination au niveau européen des organismes représentatifs et autorégulateurs est essentielle pour que de tels systèmes puissent agir efficacement à travers l'Europe; que, à cet effet il faut encourager l'établissement de systèmes d'autoréglementation de l'industrie associant des organismes représentatifs des fournisseurs de services, des consommateurs et des utilisateurs ainsi que l'instauration de codes de conduite efficaces à l'intérieur du cadre réglementaire en vigueur, et que, au besoin, des mécanismes de «signalement» par ligne téléphonique directe permettant aux utilisateurs de signaler des contenus qu'ils jugent illégaux devraient être mis à la disposition du public;