Traduction de «forward modified proposals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

to forward a proposal
transmettre (propositions)

forwarding of proposal
transmission d'une proposition

forward proposal
proposition prévisionnelle

modified radial blade fan [ modified radial tip blade fan | backward inclined, forward curved blade fan ]
ventilateur à pales radiales modifiées [ ventilateur à pales à extrémité radiale modifiée | ventilateur à pales inclinées vers l'arrière et courbées vers l'avant ]

modified radial blade [ modified radial tip blade | backward inclined, forward curved blade ]
pale radiale modifiée [ pale à extrémité radiale modifiée | pale inclinée vers l'arrière et courbée vers l'avant ]

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

146. Strongly supports Vice-President Timmermans’ commitment to maintain the proposal on the National Emission Ceilings (NEC) Directive and bring forward modified proposals to reflect synergies with the 2030 climate and energy package and reduce administrative burdens, given the importance of tackling air quality to address significant public health concerns and the urgency of meeting internationally agreed 2020 limits; calls on the Commission to ensure that all additional amendments strictly adhere to the smart regulation agenda and facilitate better implementation; requests that any future decision to modify the original proposal should not result in any unnecessary delays;
146. soutient fermement l'engagement du premier Vice-Président Timmermans de maintenir la proposition concernant la directive sur les plafonds d'émission nationaux et à présenter des propositions modifiées pour mieux traduire les synergies avec le paquet "Énergie et climat 2030" et réduire les charges administratives, vu l'importance de l'action en faveur de la qualité de l'air pour lutter contre les problèmes importants de santé publique et l'urgence de satisfaire aux limites fixées pour 2020 au niveau international; demande à la Commission de veiller à ce que toutes les modifications supplémentaires suivent de manière stricte le programme pour une réglementation intelligente et facilitent une meilleure mise en œuvre; demande que toute décision future de modifier la proposition originale évite tout retard inutile;

The Commission has also put forward a proposal to modify regulation 1612/68 aimed at enhancing the legal status of third country national family members of EU workers.
La Commission a aussi présenté une proposition visant à modifier le règlement (CEE) n° 1612/68 de manière à améliorer le statut légal des membres de la famille de travailleurs de l'Union qui sont ressortissants de pays tiers [8].

36. Notes First Vice-President Timmermans’ commitment to maintain the proposal on the National Emission Ceilings (NEC) Directive, and bring forward modified proposals to better reflect synergies with the 2030 energy and climate package and reduce administrative burdens, given the importance of tackling air quality to address significant public health concerns and the urgency of meeting internationally agreed 2020 limits; calls on the Commission to ensure that all additional amendments strictly follow the smart regulation agenda and facilitate better implementation; requests that the decision to modify the original proposal does not result in any unnecessary delays;
36. observe l'engagement du premier Vice-Président Timmermans à maintenir la proposition concernant la directive sur les plafonds d'émission nationaux et à présenter des propositions modifiées pour mieux traduire les synergies avec le paquet "Énergie et climat 2030" et réduire les charges administratives, vu l'importance de l'action en faveur de la qualité de l'air pour lutter contre les problèmes importants de santé publique et l'urgence de satisfaire aux limites fixées pour 2020 au niveau international; demande à la Commission de veiller à ce que toutes les modifications supplémentaires suivent de manière stricte le programme pour une réglementation intelligente et facilitent une meilleure mise en œuvre; demande que la décision de modifier la proposition originale n'entraîne pas de retard inutile;

The negotiations in the Council did not produce an agreement on the basis of that draft and in December 2001 the European Council, in the Laeken declaration, requested the Commission to bring forward a modified proposal.
Les négociations au sein du Conseil n'ont pas produit d'accord concernant ce projet et en décembre 2001, le Conseil européen, dans la déclaration de Laeken, demandait à la Commission de présenter une proposition modifiée.

The negotiations in the Council did not produce an agreement on that draft and in December 2001 the European Council, in the Laeken declaration, requested the Commission to bring forward a modified proposal.
Les négociations au sein du Conseil n'ayant pas conduit à un accord sur ce projet, en décembre 2001 le Conseil européen, dans la déclaration de Laeken, a demandé à la Commission de présenter une proposition modifiée.

Directive 2001/18/EC of the European Parliament and of the Council of 12 March 2001 on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms(6) invited the Commission to bring forward a legislative proposal for implementing the procedures laid down in the Protocol and, in accordance with the Protocol, requiring Community exporters to ensure that all requirements of the Advance Informed Agreement Procedure, as set out in Articles 7 to 10, 12 and 14 of the Protocol, are fulfilled.
La directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement(6) a invité la Commission à présenter une proposition législative visant à la mise en oeuvre des procédures établies par le protocole et imposant aux exportateurs communautaires, conformément au protocole, de faire en sorte qu'il soit satisfait à toutes les exigences de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause telles qu'elles sont énoncées aux articles 7 à 10, et 12 et 14 du protocole.

The Commission shall call upon the Scientific Committee for Food to examine, before 31 December 1998, the practicality of setting a de minimis threshold for modified protein or DNA, below which a product would be considered to be unmodified and, if necessary, forward adequate proposals.
La Commission invite le comité scientifique de l'alimentation humaine à examiner, avant le 31 décembre 1998, s'il est possible de fixer un seuil de minimis pour les protéines ou l'ADN modifiés, au-dessous duquel un produit serait considéré comme non modifié et, au besoin, à présenter les propositions appropriées.

11. During the third year following the entry into force of the Regulation, the Commission will forward to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions a progress report on the Centre's activities, together with proposals, if appropriate, to modify or extend its tasks, taking into account, in particular, the development of Community powers in the field of racism and xenophobia.
Au cours de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport d'évaluation des activités de l'Observatoire, assorti, le cas échéant, de propositions visant à l'adaptation ou à l'extension de ses tâches, notamment en fonction de l'évolution des compétences de la Communauté dans le domaine du racisme et de la xénophobie.

Article 16 provides that: "During the third year following the entry into force of this Regulation, the Commission shall forward to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions a progress report on the Centre's activities, together with proposals, if appropriate, to modify or extend its tasks, taking into account, in particular, the development of Community powers in the field of racism and xenophobia".
L'article 16 prévoit que: "Au cours de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport d'évaluation des activités de l'Observatoire, assorti, le cas échéant, de propositions visant à l'adaptation ou à l'extension de ses tâches, notamment en fonction de l'évolution des compétences de la Communauté dans le domaine du racisme et de la xénophobie".

The Regulation requires the Commission (Article 16) to forward to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions "a progress report on the Centre's activities, together with proposals, if appropriate, to modify or extend its tasks, taking into account, in particular, the development of Community powers in the field of racism and xenophobia".
Le règlement invite la Commission (article 16) à transmettre au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un «rapport d'évaluation des activités de l'Observatoire, assorti, le cas échéant, de propositions visant à l'adaptation ou à l'extension de ses tâches, notamment en fonction de l'évolution des compétences de la Communauté dans le domaine du racisme et de la xénophobie».