Vertaling van "forthcoming government bill would define " (Engels → Frans) :

Moreover, the forthcoming government bill would define and implement the concept of ecological integrity, which more accurately parallels existing government conservation legislation and policy, including the Canada Parks Act, and which would ensure that sound environmental stewardship is a main priority in managing the park.
De plus, le projet de loi d'initiative ministérielle qui sera déposé prochainement viendra définir et mettre en oeuvre le concept de l'intégrité écologique, qui concorde mieux avec la législation et les politiques du gouvernement en matière de conservation, dont la Loi sur les parcs nationaux.

Third, although Bill C-565's proposed legislated obligation on the National Capital Commission to protect biodiversity in Gatineau Park would generally align with government policy, the current mechanisms in place, as well as the forthcoming government bill, would accomplish this goal more effectively.
Troisièmement, le projet de loi C-565 propose d'imposer à la Commission de la capitale nationale l'obligation légale de protéger la biodiversité du parc de la Gatineau.

Accordingly, if Bill C-461 is adopted, the specific salaries and responsibilities of upper management, which this bill would define as “DM 1 and higher”, would be subject to access to information requests.
C'est pourquoi, si le projet de loi C-461 est adopté, les salaires et les responsabilités des membres de la haute direction, c'est-à-dire ceux qui occupent des postes de niveau DM-1 ou de niveaux supérieurs, pourraient être communiqués dans le cadre d'une demande d'accès à l'information.

In line with an assessment of progress made in implementing the (broadly-defined) governance aspects of the Action Plans, this funding would be made available to top-up national allocations, to support key elements of the reform agenda; this will help reformist governments to strengthen their domestic constituencies for reform.
Sur la base d'une évaluation des avancées réalisées dans la mise en œuvre des aspects gouvernance (relativement généraux) des plans d’action, ce financement serait accordé pour compléter les enveloppes nationales afin de soutenir les éléments essentiels du programme de réformes; il aiderait ainsi les gouvernements réformistes à renforcer la part de leur électorat favorable aux réformes.

The system to develop and govern EPSAS would define the agenda for the development of each standard and there would need to be clear endorsement procedures.
Il faudrait, dans le cadre du système de développement et de gestion de ces normes, qu’une feuille de route soit établie pour l’élaboration de chaque norme et que des procédures d’adoption claires soient définies.

President Juncker explained the proposed package for Greece, rejected by the government, highlighting that it was demanding and comprehensive but fair. He made clear that people should know the truth and that voting "yes" in the forthcoming referendum would be a "yes" to Europe.
M. Juncker a expliqué les propositions faites à la Grèce, que son gouvernement a rejetées, soulignant qu'elles étaient exigeantes et exhaustives, mais aussi équitables, que le peuple grec devait connaître la vérité et qu'un «oui» au référendum serait un «oui» à l'Europe.

This activity shall not include: (a) flights performed exclusively for the transport, on official mission, of a reigning Monarch and his immediate family, Heads of State, Heads of Government and Government Ministers, of a country other than a Member State, where this is substantiated by an appropriate status indicator in the flight plan (b) military flights performed by military aircraft and customs and police flights (c) flights related to search and rescue, fire-fighting flights, humanitarian flights and emergency medical service flights authorised by the appropriate competent authority (d) any flights performed exclusively under visual flight rules as defined in Annex 2 to the Chicago Convention (e) flights terminating at the aerodrome from which the aircraft has taken off and during which no intermediate landing has been made (f) training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew where this is substantiated by an appropriate remark in the flight plan provided that the flight does not serve for the transport of passengers and/or cargo or for the positioning or ferrying of the aircraft (g) flights performed exclusively for the purpose of scientific research or for the purpose of checking, testing or certifying aircraft or equipment whether airborne or ground-based (h) flights performed by aircraft with a certified maximum take-off mass of less than 5 700 kg (i) flights performed in the framework of public service obligations imposed in accordance with Regulation (EEC) No 2408/92 on routes within outermost regions, as specified in Article 299(2) of the Treaty, or on routes where the capacity offered does not exceed 30 000 seats per year (j) flights which, but for this point, would fall within this activity, performed by a commercial air transport operator operating either:
Sont exclus de cette définition: a) les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres, d’un pays autre que les États membres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol. b) les vols militaires effectués par les avions militaires et les vols effectués par les services des douanes et de la police. c) les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu; les vols humanitaires et les vols médicaux d’urgence autorisés par l’autorité compétente. d) les vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue telles que définies à l’annexe 2 de la convention de Chicago. e) les vols se terminant à l’aérodrome d’où l’aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n’a été effectué. f) les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une qualification dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers et/ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs. g) les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique ou de contrôles, d’essais ou de certification d’aéronefs ou d’équipements qu’ils soient embarqués ou au sol. h) les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à 5 700 kg. i) les vols effectués dans le cadre d’obligations de service public imposées conformément au règlement (CEE) no 2408/92 aux liaisons au sein des régions ultrapériphériques spécifiées à l’article 299, paragraphe 2, du traité ou aux liaisons dont la capacité offerte ne dépasse pas 30 000 sièges par an. j) les vols qui, à l’exception de ce point, relèveraient de cette activité, réalisés par un transporteur aérien co ...

In Portugal, the Parliament rejected a bill introduced by the government in 1998 which would have required political parties to ensure that at least 25% of candidates on their electoral lists for national and European elections where of each sex.
Au Portugal, le Parlement a rejeté un projet de loi soumis par le gouvernement en 1998, lequel aurait obligé les partis politiques à garantir une représentation de chacun des deux sexes d'au moins 25% sur leurs listes électorales pour les élections nationales et européennes.

In the government's backgrounder to Bill C-11, they stated clearly that this bill would define education as education within a structured context, such as education within a university or a school, but that did not make it into the bill.
Dans la mise en contexte du projet de loi C-11, on a clairement indiqué que le projet de loi définirait l'éducation dans un contexte structuré, comme l'éducation au sein d'une université ou d'une école, ce qui n'a pas été précisé dans le projet de loi.

I suggest, in this draft, that in the event a deadlock persisted, then the constitutional provision is that the government — because it would be a government bill — would be able to introduce the bill again.
Dans cet avant-projet de loi, je propose, au cas où une impasse persisterait, une disposition constitutionnelle stipulant que le gouvernement — car il s'agirait d'un projet de loi d'initiative ministérielle — peut présenter de nouveau la mesure législative.