Traduction de «forthcoming commission proposal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

rejection of a Commission proposal
rejet d'une proposition de la Commission

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

proposal as re-examined by the Commission
proposition réexaminée par la Commission

Decision of the Water Transport Committee of the Canadian Transport Commission in the matter of the proposed tariff of pilotage charges published by the Laurentian Pilotage Authority on January 29, 1985
Décision du Comité des transports par eau de la Commission canadienne des transports relativement au projet de tarif des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage des Laurentides, le 29 janvier 1985

Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick
Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Forthcoming Commission proposals on smart borders, including an entry/exit system and a registered travellers programme, should pave the way for such developments.
Les prochaines propositions de la Commission relatives aux frontières intelligentes, qui prévoient notamment un système d'entrée/de sortie et un programme d'enregistrement des voyageurs, devraient ouvrir la voie à de telles avancées.

[27] It is also the case for the forthcoming Commission proposal for a Directive establishing a framework for the eco-design of energy using products (EuP), which will, in addition, enshrine the IPP principles, such as life-cycle thinking, stakeholder involvement and continuous improvement in a legislative framework.
Ce sera aussi le cas pour la future proposition de directive établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie, que la Commission va présenter, et qui consacrera en outre les principes de la PIP tels que la réflexion axée sur le cycle de vie, l'implication des parties intéressées et l'amélioration permanente, dans un cadre législatif.

The forthcoming Commission Communication on making the information society safer by combating computer crime will propose comprehensive action to make computer networks, including Internet, safer.
La prochaine Communication de la Commission « Rendre plus sûre la société de l'information en combattant le crime informatique » proposera une démarche globale visant à rendre plus sûrs les réseaux informatiques, dont Internet.

As announced in the Policy Plan on Legal Migration[11], Commission proposals for a general framework directive defining the basic rights of immigrant workers in the EU and for a directive on the conditions of entry and residence of highly skilled immigrants are forthcoming[12].
Comme elle l'a annoncé dans son Programme d'action relatif à l'immigration légale[11], la Commission présentera une proposition de directive-cadre générale définissant les droits fondamentaux des travailleurs immigrés dans l'UE et une proposition de directive sur les conditions d'entrée et de résidence des immigrants hautement qualifiés[12].

At the November 2002 meeting of the World Trade Organisation (WTO) Committee on Sanitary and Phytosanitary Agreement (SPS), the US, Canada, Argentina and the Philippines again raised their concerns regarding the EU's continued handling of the approval of new GMOs and on the WTO compatibility of new and forthcoming European legislation, namely the Commission proposals on the traceability and labelling of GMOs and on GM food and feed.
Lors de la réunion de novembre 2002 du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les États-Unis, le Canada, l'Argentine et les Philippines ont à nouveau exprimé leurs préoccupations face à la manière dont l'Union continue de traiter l'approbation des nouveaux OGM et au sujet de la compatibilité avec les règles de l'OMC de la législation européenne nouvelle et à venir, à savoir les propositions de la Commission relatives à la traçabilité et à l'étiquetage des OGM ainsi qu'aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux génétiquement modifiés.

33. Welcomes the forthcoming Commission proposals to implement the Integrated Maritime Policy, such as the proposal on the framework for Marine Spatial Planning and the Communication for sustainable growth in coastal regions and maritime sectors, as well as the communication on the integration of maritime surveillance; stresses, however, that funding to implement the IMP must be guaranteed in the Community budget by means of a proportional contribution from all the sectors affected by this policy;
33. se félicite des prochaines propositions de la Commission destinées à mettre en œuvre la politique maritime intégrée telles que la proposition sur le cadre de planification de l'espace marin et la communication pour la croissance durable des régions côtières et des secteurs maritimes ainsi que la communication sur l'intégration de la surveillance maritime; souligne néanmoins que le financement destiné à la mise en œuvre de la PMI doit être garanti dans le budget de l'Union moyennant une contribution proportionnelle de la part de tous les secteurs concernés par cette politique;

31. Welcomes the forthcoming Commission proposals in order to implement the Integrated Maritime Policy as the proposal on the framework for Marine Spatial Planning and the Communication for a sustainable growth in coastal regions and maritime sectors as well as the Communication on the Integration of maritime surveillance; However, stresses that funding to implement the IMP must be guaranteed in the Community budget by means of a proportional contribution from all the sectors affected by this policy;
31. se félicite des prochaines propositions de la Commission destinées à mettre en œuvre la politique maritime intégrée telles que la proposition sur le cadre de planification de l'espace marin et la communication pour la croissance durable des régions côtières et des secteurs maritimes ainsi que la communication sur l'intégration de la surveillance maritime; souligne néanmoins que le financement destiné à la mise en œuvre de la PMI doit être garanti dans le budget de l'Union moyennant une contribution proportionnelle de la part de tous les secteurs concernés par cette politique;

T. whereas, once an individual meets the conditions in the Geneva Convention, he or she is a refugee even before entering EU territory and being officially "recognised" as such, and, in light of the forthcoming Commission proposal for a Directive on the approximation of rules on the recognition and content of refugee status and the proposal on subsidiary forms of protection, the treatment accorded to those seeking recognition as refugees should be of an equivalent standard as given to refugees after recognition of their status,
T. considérant que, dès qu'une personne satisfait aux conditions visées à la Convention de Genève, elle a la qualité de réfugié avant même de pénétrer dans le territoire de l'Union européenne et d'être officiellement "reconnue” en tant que telle, et que, dans la perspective de la future proposition de directive de la Commission sur le rapprochement des réglementations en matière de reconnaissance et de contenu du statut de réfugié et de la proposition relative aux formes subsidiaires de protection, le traitement accordé aux personnes qui demandent à être reconnues en tant que réfugiés devrait être d'un niveau équivalant à celui accordé aux réfugiés après reconnaissance de leur statut,

T. whereas once an individual meets the conditions in the Geneva Convention, he or she is a refugee even before entering EU territory and being officially ‘recognised’ as such, and in light of the forthcoming Commission proposal for a Directive on the Approximation of rules on the recognition and content of refugee status and the proposal on Subsidiary forms of protection, the treatment accorded to those seeking recognition as refugees should be of an equivalent standard as given to refugees after recognition of their status;
T. considérant que, dès qu'une personne satisfait aux conditions visées à la Convention de Genève, elle a la qualité de réfugié avant même de pénétrer dans le territoire de l'Union européenne et d'être officiellement "reconnue" en tant que telle, et que, dans la perspective de la future proposition de directive de la Commission sur le rapprochement des réglementations en matière de reconnaissance et de contenu du statut de réfugié et de la proposition relative aux formes subsidiaires de protection, le traitement accordé aux personnes qui demandent à être reconnues en tant que réfugiés devrait être d'un niveau équivalant à celui accordé aux réfugiés après reconnaissance de leur statut,

19. Urges the rapid adoption of the forthcoming Commission proposal for a Directive on the Community Patent, and calls on the Commission to support the creation of an EU-wide online patents database linked to the proposed risk capital website, and to launch an information campaign to provide SMEs with information about the importance of securing patent protection for their designs and how to obtain a patent;
19. demande l'adoption rapide de la proposition de la Commission relative à une directive concernant le brevet communautaire et invite la Commission à appuyer la mise sur pied d'une base de données communautaire en ligne relative au niveau brevet, base connectée au site Web proposé pour le capital-investissement, et à lancer une campagne d'information pour éclairer les PME sur l'importance de la protection offerte à leurs modèles par le brevet et sur la manière d'obtenir un brevet;