Traduction de «forming 27 mini-markets » (Anglais → Français) :

1. Aid schemes in the form of reductions in environmental taxes fulfilling the conditions of Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity (57) shall be compatible with the internal market within the meaning of Article 107(3) of the Treaty and shall be exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty, provided that the conditions laid down in this Article and in Chapter I are fulfilled.
1. Les régimes d'aides sous forme de réductions de taxes environnementales qui remplissent les conditions fixées par la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (57) sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptés de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.

Today, it remains largely fragmented along national lines, forming 27 mini-markets instead.
Aujourd'hui, il reste largement fragmenté suivant des lignes de partage nationales et ne forme que 27 mini-marchés.

In the opening decision of 27 October 2010, the Commission questioned whether the terms of the State guarantees of 2007 (Measure 1) and 2010 (Measure 3) were market conform and in line with the Commission Notice on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid in the form of guarantees (11) (‘the Guarantee Notice’).
Le 27 octobre 2010, dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission a émis des doutes quant à savoir si les conditions des garanties d’État de 2007 (mesure 1) et de 2010 (mesure 3) étaient conformes aux conditions du marché et à la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties (11) («communication sur les garanties d’État»).

The 27 national mini-markets must be combined to constitute the largest retail market in the world.
Les 27 mini-marchés nationaux doivent être combinés pour former le plus grand marché de détail au monde.

I welcome the view of Parliament on the necessity to transform the 27 national mini-markets into a pan-European retail market – the largest in the world.
Je salue l’opinion du Parlement sur la nécessité de transformer les 27 mini-marchés nationaux en un marché de détail paneuropéen, le plus important marché au monde.

10. Calls for measures to ensure that the 27 national mini-markets within the EU will actually be transformed into the largest retail market in the world; takes the view that this requires that citizens feel equally safe shopping via the internet or at the local corner shop, and that small and medium-sized enterprises (SMEs) can rely on the same simple rules throughout the internal market; calls on the Commission to consider ways of improving protection for SMEs, in particular by means of the Small Business Act;
10. appelle de ses vœux des mesures visant à ce que les 27 petits marchés nationaux de l'Union deviennent effectivement le plus grand marché de détail au monde; estime que pour ce faire il faut que les citoyens se sentent tout autant en sécurité lorsqu'ils achètent sur l'internet que lorsqu'ils s'adressent au petit commerçant local et que les petites et moyennes entreprises (PME) puissent s'appuyer sur des règles simples, identiques partout dans le marché intérieur; demande à la Commission d'examiner comment améliorer la protection des PME, notamment au travers d'une loi sur les petites entreprises;

This is why the ALDE Group supports the Commission's targeted efforts to create one large retail market out of 27 mini-markets.
C’est pour cette raison que le groupe ALDE soutient les efforts ciblés de la Commission pour créer un grand marché de détail à partir de 27 mini-marchés.

On the retail side of the internal market, we see fragmentation into 27 national mini-markets, and this is both a pity and a missed opportunity as the internal market has the potential to be the largest retail market in the world, with significant benefits to consumers and to the competitiveness of the EU economy.
En ce qui concerne le secteur du détail du marché intérieur, nous constatons une fragmentation en 27 mini-marchés nationaux. C’est dommage et c’est une occasion ratée dans la mesure où le marché intérieur pourrait être le plus grand marché de détail au monde, apportant des bénéfices considérables aux consommateurs et à la compétitivité de l’économie de l’UE.

Commission Decision 2004/374/EC (6) suspended the placing on the market and import of jelly mini-cups containing gel-forming food additives derived from seaweed and certain gums due to the risk of choking on these products.
Par la décision 2004/374/CE (6), la Commission a suspendu la mise sur le marché et l'importation de produits de gelée en minibarquettes contenant des gélifiants alimentaires dérivés d'algues et de certaines gommes, car ces produits font courir un risque de suffocation aux consommateurs.

(27) Member States should take measures to encourage the use by operators of any appropriate insurance or other forms of financial security and the development of financial security instruments and markets in order to provide effective cover for financial obligations under this Directive.
(27) Il convient que les États membres prennent des mesures pour encourager les exploitants à recourir à une assurance ou à d'autres formes de garantie financière et à développer des instruments et des marchés de garantie financière afin de mettre en place une couverture effective des obligations financières découlant de la présente directive.