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TCAM

Vertaling van "were market conform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
the price rose to a premium when the securities were introduced on the secondary market

l'emprunt a été introduit en bourse au-dessus du pair


Telecommunication Conformity Assessment and Market Surveillance Committee | TCAM [Abbr.]

comité pour l'évaluation de la conformité et la surveillance du marché des télécommunications | TCAM [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The Commission considers that the above measures relate to the operation of a complex which does not classify as general infrastructure, and that the measures were not triggered by expectations that the state contribution would yield a market-conform return.

Aux yeux de la Commission, les mesures décrites concernent l'exploitation d'un complexe qui ne fait pas partie de l'infrastructure générale et elles n'ont pas été prises dans l'hypothèse que la contribution du Land donnerait lieu à un rendement correspondant au taux usuel sur le marché.


In any event, even if it would be assumed that a benchmarking exercise could be carried out with similar arrangements in force at comparable airports, which would lead the Commission to conclude that the ‘prices’ in question are equivalent or even superior to the ‘market price’, the Commission could not conclude on this basis that the arrangements under investigation are market-conform if it would turn out that at the moment the arrangements in question were entered i ...[+++]

En tout état de cause, même à supposer qu'un exercice de comparaison puisse être réalisé avec des accords similaires en vigueur dans des aéroports comparables, ce qui amènerait la Commission à conclure que les «prix» en question sont équivalents voire supérieurs au «prix du marché», la Commission ne pourrait pas conclure sur cette base que les accords à l'examen sont conformes au marché s'il devait s'avérer qu'au moment où les accords en question ont été conclus par le gestionnaire de l'aéroport, ce dernier aurait raisonnablement pu s'attendre à ce qu'ils entraînent des coûts incrémentaux supérieurs aux recettes incrémentales.


The Commission also took the view that, when assessing whether the measures in relation to Ryanair/AMS were market conform, the behaviour of So.Ge.A.AL had to be assessed together with the behaviour of RAS and/or other public shareholders of So.Ge.A.AL during the period under investigation.

La Commission a également considéré que, en évaluant si les mesures en relation avec Ryanair/AMS étaient conformes au marché, il convenait d'apprécier le comportement de So.Ge.A.AL conjointement avec celui de la RAS et/ou d'autres actionnaires publics de So.Ge.A.AL au cours de la période faisant l'objet de l'enquête.


However, from the entry into force of the agreement on 1 June 2006 until its amendment on 30 June 2011, the annual price adjustments were not made on market conform conditions and led to significantly lower wood purchase prices for HoKaWe.

Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de l’accord le 1er juin 2006 jusqu'à sa modification le 30 juin 2011, les révisions annuelles des prix n'ont pas été effectuées à des conditions conformes au marché et ont conduit à une baisse significative des prix d'achat du bois pour HoKaWe.


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The Commission concludes that the assumptions underlying the analysis of the financial standing of Nauta performed prior to the investment were reasonable and that the results of this analysis justified the conclusion that the proposed interest rate on the bonds guaranteed a market-conform risk-adjusted return.

La Commission estime que les hypothèses qui sous-tendent l'analyse de la situation financière de Nauta effectuée avant la réalisation de l'investissement étaient raisonnables et que le résultat de cette analyse a amené à conclure que le taux d'intérêt proposé pour les obligations garantissait une rentabilité de l'investissement ajusté au risque conforme au marché.


In the opening decision of 27 October 2010, the Commission questioned whether the terms of the State guarantees of 2007 (Measure 1) and 2010 (Measure 3) were market conform and in line with the Commission Notice on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid in the form of guarantees (11) (‘the Guarantee Notice’).

Le 27 octobre 2010, dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission a émis des doutes quant à savoir si les conditions des garanties d’État de 2007 (mesure 1) et de 2010 (mesure 3) étaient conformes aux conditions du marché et à la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties (11) («communication sur les garanties d’État»).


In one decision, the Commission found that the lower taxation of admissions in state-owned casinos is unlawful aid because it creates a fiscal discrimination in favour of public casinos without an objective justification. In the other decision, the Commission concluded that the terms of the sale of the Greek State's 49% stake in Casino Mont Parnès were market conform and therefore free of state aid.

Dans la première décision, elle a conclu que les conditions de la vente de la participation de 49 % que l’État grec détenait dans le casino du Mont Parnès étaient conformes au marché et, partant, exemptes d’aide d’État. Dans la seconde décision, elle a considéré que la taxation moins élevée des entrées dans les casinos d’État est illégale parce qu’elle crée, sans justification objective, une discrimination fiscale en faveur des casinos publics.


Vehicles that are not in conformity with EU law were placed on the EU market by a German manufacturer.

Des véhicules non conformes à la législation de l’Union ont été mis sur le marché de l’Union par un constructeur allemand.


At this stage, the Commission plans to verify whether these investments, which were not notified to it in advance, were made in conformity with prevailing market conditions.

À ce stade, la Commission entend vérifier si ces interventions qui n'ont pas été notifiées préalablement à la Commission ont été effectuées en respectant les conditions prévalant sur le marché.


4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the directives on the mutual recognition of di ...[+++]

On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation ...[+++]




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Date index: 2022-01-23
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