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Vertaling van "former state counter-guarantee " (Engels → Frans) :

Implementation: An SME Guarantee Facility will be implemented via co-/counter-guarantee schemes in Member States.

Mise en oeuvre: un mécanisme de garantie des prêts destiné aux PME sera mis en oeuvre via des instruments de co-/contre-garantie dans les États membres.


This can be in the form of equity and quasi-equity investments, loans, guarantees to projects or counter-guarantees to intermediaries, e.g. through the European Fund for Strategic Investment. look into developing with interested Member States and regions a Cybersecurity Smart Specialisation Platform to help coordinate and plan cybersecurity strategies and set up a strategic collaboration of interested parties in regional ecosystems ...[+++]

Il pourra s'agir de fonds propres, d'investissements en quasi-fonds propres, de prêts et de garanties pour des projets ou de contre-garanties fournies à des intermédiaires, par exemple dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques; examiner la possibilité de créer, avec les États membres et régions intéressés, une plateforme de spécialisation intelligente en matière de cybersécurité pour aider à coordonner et à planifier les stratégies de cybersécurité et mettre en place une collaboration stratégique entre les acteurs dans les écosystèmes régionaux.


New provisions are introduced in the proposal to guarantee that no rights are lost in this transition: The short-term intra-EU mobility rights for business activities in a second Member State enjoyed under the EU Blue Card scheme will be maintained upon the issuance of the EU long-term resident status. For residence in a second Member State long-term residents who are former EU Blue Card holders will rely on the regime foreseen in ...[+++]

De nouvelles dispositions sont introduites dans la proposition afin de garantir qu’aucun droit ne sera perdu dans cette transition. Les droits à la mobilité intra-UE de courte durée pour exercer des activités économiques dans un deuxième État membre, qui sont conférés dans le cadre du régime de carte bleue européenne, seront maintenus après l’octroi du statut de résident de longue durée – UE. Pour un séjour dans un deuxième État membre, les résidents de longue durée qui sont d’anciens titulaires d’une carte bleue européenne s’appuieront sur le régime prévu dans la directive 2003/109/CE, assorti de dérogations lorsque les modalités liées ...[+++]


Access to liquidity facilities provided by central banks, including emergency liquidity facilities, should not be considered as extraordinary public financial support provided that the institution is solvent at the moment of the liquidity provision, and such liquidity provision is not part of a larger aid package; that the facility is fully secured by collateral to which haircuts are applied, in function of its quality and market value that the central bank charges a penal interest rate to the beneficiary; and that the measure is taken at the central bank's own initiative and, in particular, is not backed by any counter-guarant ...[+++]

L'accès aux facilités de trésorerie des banques centrales, y compris aux facilités d'urgence, ne devrait pas être considéré comme un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, sous réserve des conditions suivantes: que l'établissement soit solvable au moment de l'apport de liquidités et que cet apport ne fasse pas partie d’un ensemble plus vaste de mesures d'aide; que cette facilité soit entièrement garantie par une sûreté soumise à décote en fonction de sa qualité et de sa valeur de marché; que la banque centrale applique au bénéficiaire un taux d'intérêt pénalisant; et que la mesure soit prise à l'initiative de la Banque c ...[+++]


Access to liquidity facilities provided by central banks, including emergency liquidity facilities, should not be considered as extraordinary public financial support provided that the institution is solvent at the moment of the liquidity provision, and such liquidity provision is not part of a larger aid package; that the facility is fully secured by collateral to which haircuts are applied, in function of its quality and market value, that the central bank charges a penal interest rate to the beneficiary; and that the measure is taken at the central bank's own initiative and, in particular, is not backed by any counter-guarant ...[+++]

L'accès aux facilités de trésorerie des banques centrales, y compris aux facilités d'urgence, ne devrait pas être considéré comme un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, sous réserve des conditions suivantes: que l'établissement soit solvable au moment de l'apport de liquidités et que cet apport ne fasse pas partie d'un ensemble plus vaste de mesures d'aide; que cette facilité soit entièrement garantie par une sûreté soumise à décote en fonction de sa qualité et de sa valeur de marché; que la banque centrale applique au bénéficiaire un taux d'intérêt pénalisant; et que la mesure soit prise à l'initiative de la Banque c ...[+++]


The state guarantee on the bonding facility (measure 3), which replaces the former state counter-guarantee, represents a EUR 1 billion reduction in the state’s exposure.

En effet, la garantie de l’État sur la ligne de cautions (mesure 3) qui remplace l’ancienne contre-garantie de l’État, constitue une réduction de l’exposition de l’État d’1 milliard d’euros.


14. Welcomes the efforts of the authorities of the former Yugoslav Republic of Macedonia to work together with neighbouring EU Member States with a view to reviewing possible discrepancies and misinterpretations of history that may cause disagreements, and urges promotion of the joint celebration of the common cultural and historic heritage shared between the country and its neighbours; is concerned about the lack of progress in countering the resurgence of "hate speech", particularly in the media and the education system, against ne ...[+++]

14. se félicite des efforts consentis par les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour coopérer avec les États membres de l'Union voisins en vue d'une révision des éventuelles divergences de vues et erreurs d'interprétation de l'histoire qui peuvent occasionner des désaccords, et demande instamment la promotion de la célébration conjointe du patrimoine culturel et historique commun au pays et à ses voisins; s'inquiète du peu de progrès engrangés par la lutte contre la recrudescence des discours haineux proférés, en particulier dans les médias et le système éducatif, contre les États voisins, et persiste à presser le gouvernement de garantir que la sphère publique respecte les ...[+++]


We would require mining companies to be serious in their approach, to return the countryside to the way it was and to be able, in economic terms too, to guarantee that the countryside is restored to its former state following mining.

Nous exigerions des compagnies minières qu’elles soient sérieuses dans leur approche, qu’elles remettent les campagnes dans leur état d’origine et qu’elles soient en mesure, y compris en termes économiques, de garantir que la campagne retrouve son état d’origine après la cessation de l’exploitation minière.


36. Regrets the signing and the ratification by the former Yugoslav Republic of Macedonia of the Bilateral Immunity Agreement with the US authorities, granting citizens of that country exemption from the jurisdiction of the International Criminal Court in The Hague; stresses that such an act runs counter to EU standards and policies, all aimed at supporting the International Criminal Court as well as the EU guiding principles concerning bilateral immunity agreements; calls on the government and parliament of the former Yugoslav Republic of Macedonia to bring its legislation into line with the principles and standards of the ...[+++]

36. regrette que l'ancienne République yougoslave de Macédoine ait signé et ratifié l'accord bilatéral d'immunité avec les autorités des États-Unis, lequel permet aux citoyens de ce pays d'échapper à la juridiction de la Cour pénale internationale de La Haye; souligne que cet acte va à l'encontre des normes et des politiques de l'Union, qui, toutes, visent à soutenir la Cour pénale internationale, et des principes clés de l'Union en matière d'accords bilatéraux d'immunité; demande au gouvernement et au parlement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine d'aligner la législation nationale sur les principes et normes des États mem ...[+++]


39. Restates that major efforts should be undertaken by the Commission and Member State governments at national, regional and local level to use the opportunities provided by the revision of the public procurement Directives in 2004 to support CSR by promoting social and environmental criteria amongst potential suppliers, while recognising the need to avoid imposing additional administrative burdens on small enterprises, which might dissuade them from tendering, and to disqualify companies where necessary including in instances of corruption; calls on the Commission, the European Investment Bank and the European Bank for Reconstruction and Development to ap ...[+++]

39. affirme de nouveau que des efforts significatifs devraient être entrepris par la Commission et les gouvernements des États membres aux niveaux national, régional et local afin d'utiliser les possibilités offertes par la révision, en 2004, des directives relatives aux marchés publics, à l'effet de promouvoir la RSE en promouvant les critères sociaux et environnementaux parmi les fournisseurs potentiels, non sans reconnaître la nécessité d'éviter d'imposer des charges supplémentaires aux petites entreprises, charges qui seraient de nature à les dissuader de soumettre des offres et d'écarter, si nécessaire, des entreprises, notamment en cas de corruption; invite la Commission, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne ...[+++]




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Date index: 2023-06-24
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