Traduction de «replaces the former state counter-guarantee » (Anglais → Français) :

This can be in the form of equity and quasi-equity investments, loans, guarantees to projects or counter-guarantees to intermediaries, e.g. through the European Fund for Strategic Investment. look into developing with interested Member States and regions a Cybersecurity Smart Specialisation Platform to help coordinate and plan cybersecurity strategies and set up a strategic collaboration of interested parties in regional ecosystems.
Il pourra s'agir de fonds propres, d'investissements en quasi-fonds propres, de prêts et de garanties pour des projets ou de contre-garanties fournies à des intermédiaires, par exemple dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques; examiner la possibilité de créer, avec les États membres et régions intéressés, une plateforme de spécialisation intelligente en matière de cybersécurité pour aider à coordonner et à planifier les stratégies de cybersécurité et mettre en place une collaboration stratégique entre les acteurs dans les écosystèmes régionaux.

Access to liquidity facilities provided by central banks, including emergency liquidity facilities, should not be considered as extraordinary public financial support provided that the institution is solvent at the moment of the liquidity provision, and such liquidity provision is not part of a larger aid package; that the facility is fully secured by collateral to which haircuts are applied, in function of its quality and market value that the central bank charges a penal interest rate to the beneficiary; and that the measure is taken at the central bank's own initiative and, in particular, is not backed by any counter-guarantee of the State.
L'accès aux facilités de trésorerie des banques centrales, y compris aux facilités d'urgence, ne devrait pas être considéré comme un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, sous réserve des conditions suivantes: que l'établissement soit solvable au moment de l'apport de liquidités et que cet apport ne fasse pas partie d’un ensemble plus vaste de mesures d'aide; que cette facilité soit entièrement garantie par une sûreté soumise à décote en fonction de sa qualité et de sa valeur de marché; que la banque centrale applique au bénéficiaire un taux d'intérêt pénalisant; et que la mesure soit prise à l'initiative de la Banque centrale et, en particulier, qu'elle ne bénéficie d'aucune contre-garantie de l'État.

The state guarantee on the bonding facility (measure 3), which replaces the former state counter-guarantee, represents a EUR 1 billion reduction in the state’s exposure.
En effet, la garantie de l’État sur la ligne de cautions (mesure 3) qui remplace l’ancienne contre-garantie de l’État, constitue une réduction de l’exposition de l’État d’1 milliard d’euros.

Since Greece claims that the State counter-guarantees were already firmly promised to ETVA when the latter granted the advance payment guarantees, it has to be concluded that when ETVA granted the guarantees, it was fully protected by the State counter-guarantees.
Compte tenu du fait que les autorités grecques font valoir qu’ETVA avait déjà reçu la promesse formelle qu’elle obtiendrait les contre-garanties par l’État quand elle a octroyé les garanties de restitution d’acomptes, il convient de conclure que, lorsque l’ETVA octroyait les garanties, elle était intégralement couverte par les garanties d’État.

Therefore, since ETVA run no risks (thanks to the State counter guarantees) while receiving a fee of 0,4 % per quarter, this measure would have been acceptable to a market economy investor in similar circumstances. Conversely, the State granted counter-guarantees, which were not secured by any collateral, and for which it received a guarantee premium of only 0,05 %.
Il en résulte que, si l’on tient compte du fait qu’ETVA n’assumait aucun risque (grâce aux contre-garanties octroyées par l’État) et, en même temps, elle touchait une commission de 0,4 % par trimestre, la mesure sous examen serait acceptable, dans des circonstances similaires, pour un investisseur dans l’économie de marché. En revanche, l’État a octroyé des contre-garanties qui n’étaient couvertes par aucune espèce de sûreté et pour lesquelles il touchait une commission pour garantie atteignant à peine 0,05 %.

Greece and HSY claim that, even if the State counter-guarantees were formally issued in December 1999, they were already promised to ETVA when it issued the advance payment guarantees in relation to the ISAP contract in February 1998 and January 1999 and the guarantees in relation to the OSE contract in August 1999. Greece claims that these counter-guarantees did not constitute selective measures.
Les autorités grecques et HSY font valoir que, bien que les contre-garanties par l’État aient été formellement octroyées en décembre 1999, elles étaient déjà promises à l’ETVA quand celle-ci avait fourni des garanties pour les avances portant sur le contrat avec ISAP, en février 1998 et en janvier 1999, ainsi que les garanties concernant le contrat avec OSE, en août 1999.

As regards measure 3, France considers that the State counter-guarantee covering the syndicated bonding facility must be deemed to be rescue aid provided during the period when the bonds were issued by the banks and counter-guarantees provided by the State, since the measures implemented during that initial period made it possible to keep Alstom in business.
En ce qui concerne la mesure 3, la France estime que la contre-garantie sur la ligne syndiquée de cautions de l’État doit également être considérée comme une aide au sauvetage intervenue au cours de la phase d’émission des cautions par les banques et contre-garanties par l’État, dans la mesure où les mesures mises en œuvre durant cette première phase ont permis de maintenir Alstom en vie.

It is in order to ensure the security of its oil supply that the EU obliges Member States to guarantee minimum stocks of petroleum products that can be used in the event of a supply crisis to replace all or part of the shortfall.
C’est afin d’assurer la sécurité de son approvisionnement en ressources pétrolières que l’UE impose aux États membres de garantir un niveau minimal de stocks de produits pétroliers, utilisables en cas de crise d’approvisionnement pour remplacer tout ou partie de l’offre manquante.

The first paragraph of Article 2 of Decision 99/311/EC shall be replaced by the following:"Tempus III concerns the countries which are beneficiaries under Regulation (EC) No 2666/2000(16) and the new independent States of the former Soviet Union and Mongolia mentioned in Regulation (EC, Euratom) No 99/2000(17) (which replaces the old TACIS programme).
À l'article 2 de la décision 1999/311/CE, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Tempus III concerne les pays bénéficiaires du règlement (CE) no 2666/2000(16), ainsi que les nouveaux États indépendants de l'ancienne Union soviétique et la Mongolie visés par le règlement (CE, Euratom) no 99/2000(17) (qui remplace l'ancien programme TACIS).

(2) This programme is intended for the non-associated countries of central and eastern Europe eligible for economic aid by virtue of Regulation (EEC) No 3906/89 (PHARE programme)(5) or the programme intended to replace it and the new independent states of the former Soviet Union and Mongolia as laid down in Council Regulation (EC, Euratom) No 99/2000 of 29 December 1999 concerning the provision of assistance to the partner States in Eastern Europe and Central Asia(6) (which replaces the old TACIS programme).
(2) Ce programme s'adresse aux pays d'Europe centrale et orientale non associés éligibles à l'aide économique en vertu du règlement (CEE) n° 3906/89 (programme Phare)(5) ou du programme destiné à le remplacer ainsi qu'aux nouveaux États indépendants de l'ancienne Union soviétique à la Mongolie visés par le règlement (CE, Euratom) n° 99/2000 du Conseil du 29 décembre 1999 relatif à la fourniture d'une assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale(6) (qui remplace l'ancien programme TACIS).